Acheter un appartement sous le régime de la communauté avec ses fonds propres Résolu

Question

Voila , nous envisageons de vendre notre maison acquise avec les deniers de madame pour acheter un appartement sous le régime de la communauté.
Le notaire dans la déclaration sur l'origine des fonds  stipule que l'achat de l'appartement sera financé par l'argent de mon épouse , ce que je conteste pas , le notaire dit ensuite sur le compromis la volonté  des deux époux de procéder à l'achat sur le compte de la communauté  ( c'est notre  but)..cependant le notaire stipule qu'en cas de dissolution de la communauté je devrais moi ou mes ayant droits une créance équivalente  aux sommes propres de mon épouse  ( en gros le prix de l'appart !)
 C'est là que je comprends plus ! Nous voulons acquérir au nom de la communauté !( nous n'avons pas de contrat de mariage )
 Mon épouse ne veut pas réemploi de ses fonds propres .
Pouvons nous le faire ? Aux dire du notaire non !
Avez vous des solutions fondées sur des articles de lois ?
Merci de m'avoir lu !

Ulpien1 · Accepted Answer

Bonjour
Vous n'êtes pas d'accord, ce qui confirme la volonté réelle qui sous-tend votre demande. D'accord ou  pas, ce n'est pas vous qui  décidez , mais la loi.
Personnellement; si j'avais votre dossier, je convoquerais votre épouse toute seule avant de faire quoi que ce soit.

Ulpien · Answer

Bonjour
je pense que vous n'avez pas bien compris ce que vous adit le notaire. 
Avez-vous des enfants, soit de cette union, soit d'un lit précédent?
Le notaire stipule sur le compromis.....Il<ne stipule rien du tout, mais seulement ce que vous dites, et donc il n'instrumente pas, le compromis demeurant un sous seing privé, bien que rédigé par le notaire.
D'ores et déjà, je peux vous dire que contrairement à ce que vous avez cru, vous n'aurez aucune créance à verser à votre épouse car cette maison ne vous appartiendra pas du tout dans les conditions que vous évoquez.La communauté d'acquêts n'est qu'une présomption juris tantum qui s"effacera devant les dispositions du code civil concernant l'emploi de deniers propres.

bubu30 · Answer

Merci de votre réponse.
Nous avons un enfant chacun de noces précédentes .
Le compromis dit . c'est a partir du Toutefois que nous ne sommes pas d'accord !

relou · Answer

BONJOUR
La declaration semble contradictoire en effet .
il faudrait peut être que votre epouse fasse don à la communauté de sa maison pour qu'elle tombe dans la communauté ( voyez avec votre notaire)

bubu30 · Answer

Oui pourquoi pas ? bien que cela me semble compliqué ..

Gayomi · Answer

Ce que vous suggère le notaire est le reflet de la réalité. Vous ne pouvez pas lui demander de la changer !

bubu30 · Answer

Ce que je veux dire c'est que la close de réemploi n'est pas systématique ...?

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Si je vous ai demandé s'il y avait des enfants, ce n'est pas pour rien: vous pensez bien que, le moment venu,l'enfant du premier lit de votre épouse, ne va pas l'entendre de cette oreille. Vous ou vos descendants courrez tout droit au procès.
De plus, d'un point de vue fiscal, le texte rédigé par le notaire, laisse subsister une présomption de donation déguisée qui pourrait ne pas échapper au fisc.
de plus, il s'agira d'un bien propre appartenant en entier à votre épouse, et le tout sans créance de votre part car en vertu de l'article 1436 vous ne serez propriétaire de rien du tout.
Pour régulariser la situation, il faut d'abord que votre épouse vous fasse donation de la,moitié du prix et ensuite vous procédez à l'acquisition du bien. je ne vous cacherai pas cependant que cette donation pourrait être réductible en fonction de son montant, et ce au décès de votre épouse.

Acheter un appartement sous le régime de la communauté avec ses fonds propres

8 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters