Acheter un appartement sous le régime de la communauté avec ses fonds propres [Résolu]

Signaler
Messages postés
13
Date d'inscription
jeudi 17 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
11 juillet 2020
-
 Ulpien1 -
Voila , nous envisageons de vendre notre maison acquise avec les deniers de madame pour acheter un appartement sous le régime de la communauté.
Le notaire dans la déclaration sur l'origine des fonds stipule que l'achat de l'appartement sera financé par l'argent de mon épouse , ce que je conteste pas , le notaire dit ensuite sur le compromis la volonté des deux époux de procéder à l'achat sur le compte de la communauté ( c'est notre but)..cependant le notaire stipule qu'en cas de dissolution de la communauté je devrais moi ou mes ayant droits une créance équivalente aux sommes propres de mon épouse ( en gros le prix de l'appart !)
C'est là que je comprends plus ! Nous voulons acquérir au nom de la communauté !( nous n'avons pas de contrat de mariage )
Mon épouse ne veut pas réemploi de ses fonds propres .
Pouvons nous le faire ? Aux dire du notaire non !
Avez vous des solutions fondées sur des articles de lois ?
Merci de m'avoir lu !

8 réponses

Bonjour
Vous n'êtes pas d'accord, ce qui confirme la volonté réelle qui sous-tend votre demande. D'accord ou pas, ce n'est pas vous qui décidez , mais la loi.
Personnellement; si j'avais votre dossier, je convoquerais votre épouse toute seule avant de faire quoi que ce soit.
Messages postés
13
Date d'inscription
jeudi 17 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
11 juillet 2020
1
Ce que je veux dire c'est que la close de réemploi n'est pas systématique ...?
Messages postés
9069
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
12 août 2020
3 726
Si justement.
Bonjour
Si je vous ai demandé s'il y avait des enfants, ce n'est pas pour rien: vous pensez bien que, le moment venu,l'enfant du premier lit de votre épouse, ne va pas l'entendre de cette oreille. Vous ou vos descendants courrez tout droit au procès.
De plus, d'un point de vue fiscal, le texte rédigé par le notaire, laisse subsister une présomption de donation déguisée qui pourrait ne pas échapper au fisc.
de plus, il s'agira d'un bien propre appartenant en entier à votre épouse, et le tout sans créance de votre part car en vertu de l'article 1436 vous ne serez propriétaire de rien du tout.
Pour régulariser la situation, il faut d'abord que votre épouse vous fasse donation de la,moitié du prix et ensuite vous procédez à l'acquisition du bien. je ne vous cacherai pas cependant que cette donation pourrait être réductible en fonction de son montant, et ce au décès de votre épouse.
Bonjour
je pense que vous n'avez pas bien compris ce que vous adit le notaire.
Avez-vous des enfants, soit de cette union, soit d'un lit précédent?
Le notaire stipule sur le compromis.....Il<ne stipule rien du tout, mais seulement ce que vous dites, et donc il n'instrumente pas, le compromis demeurant un sous seing privé, bien que rédigé par le notaire.
D'ores et déjà, je peux vous dire que contrairement à ce que vous avez cru, vous n'aurez aucune créance à verser à votre épouse car cette maison ne vous appartiendra pas du tout dans les conditions que vous évoquez.La communauté d'acquêts n'est qu'une présomption juris tantum qui s"effacera devant les dispositions du code civil concernant l'emploi de deniers propres.
Messages postés
13
Date d'inscription
jeudi 17 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
11 juillet 2020
1
Merci de votre réponse.
Nous avons un enfant chacun de noces précédentes .
Le compromis dit . c'est a partir du Toutefois que nous ne sommes pas d'accord !
Messages postés
5776
Date d'inscription
samedi 22 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
13 août 2020
2 665
BONJOUR
La declaration semble contradictoire en effet .
il faudrait peut être que votre epouse fasse don à la communauté de sa maison pour qu'elle tombe dans la communauté ( voyez avec votre notaire)
Messages postés
13
Date d'inscription
jeudi 17 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
11 juillet 2020
1
Oui pourquoi pas ? bien que cela me semble compliqué ..
Messages postés
9069
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
12 août 2020
3 726
Ce que vous suggère le notaire est le reflet de la réalité. Vous ne pouvez pas lui demander de la changer !
Dossier à la une