Succession parents enfants
touviane
-
9 juil. 2020 à 19:41
Gayomi Messages postés 18766 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 - 19 juil. 2020 à 08:31
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condorcet
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Modifié le 9 juil. 2020 à 20:02
Modifié le 9 juil. 2020 à 20:02
C'est mon père qui ayant laissé une somme pour ce faire qui a en quelque sorte réglé ses funérailles.
Cette somme était restée en banque ou vous l'avait-il remise en liquidités de la main à la main. ?
Et pour quel montant ?
Cette somme était restée en banque ou vous l'avait-il remise en liquidités de la main à la main. ?
Et pour quel montant ?
Gayomi
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10 juil. 2020 à 16:23
10 juil. 2020 à 16:23
Sur la déclaration de succession figure la ligne suivante: frais funéraire
Cette ligne est au passif je suppose. Pour quel montant ?
le notaire nous réclame cette somme
L'entreprise funéraire a-t-elle bien été payée ?
Le notaire vous réclame le paiement de cette somme ou celle-ci figure-t-elle seulement dans la déclaration de succession ?
C'est mon père qui ayant laissé une somme pour ce faire qui a en quelque sorte réglé ses funérailles.
Mais une démarche a-t-elle été effectuée pour que le règlement des funérailles soit directement prélevé sur le compte en banque de votre père ?
Cette ligne est au passif je suppose. Pour quel montant ?
le notaire nous réclame cette somme
L'entreprise funéraire a-t-elle bien été payée ?
Le notaire vous réclame le paiement de cette somme ou celle-ci figure-t-elle seulement dans la déclaration de succession ?
C'est mon père qui ayant laissé une somme pour ce faire qui a en quelque sorte réglé ses funérailles.
Mais une démarche a-t-elle été effectuée pour que le règlement des funérailles soit directement prélevé sur le compte en banque de votre père ?
Touviane
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9 mai 2022
18 juil. 2020 à 20:53
18 juil. 2020 à 20:53
Bonjour,
Cette somme est en effet au passif, elle est de 1500 euros.
Oui, l'entreprise funéraire avait été payée, le compte n'était pas encore bloqué, nous n'avions pas encore entamé la succession.
Ma sœur avait le compte joint avec celui de mon père, elle avait donc pu payer les frais funéraire directement.
Nous nous sommes posé la question de savoir à qui profitait cette sommes puisque tout avait été réglé.
Merci pour votre réponse.
Touviane.
Cette somme est en effet au passif, elle est de 1500 euros.
Oui, l'entreprise funéraire avait été payée, le compte n'était pas encore bloqué, nous n'avions pas encore entamé la succession.
Ma sœur avait le compte joint avec celui de mon père, elle avait donc pu payer les frais funéraire directement.
Nous nous sommes posé la question de savoir à qui profitait cette sommes puisque tout avait été réglé.
Merci pour votre réponse.
Touviane.
Gayomi
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Modifié le 18 juil. 2020 à 21:34
Modifié le 18 juil. 2020 à 21:34
La loi prévoit une somme forfaitaire de 1500 € au titre des frais funéraires qui permet de réduire la base taxable (article 775 du Code Général des Impôts). Peu importe le montant réel et qui a payé.
Cette somme "profite" donc à l'ensemble des héritiers.
Cette somme "profite" donc à l'ensemble des héritiers.
S'il y a 1 500 euros au passif, il doit y avoir 1 500 euros de plus a l'actif le jour du décès.
Si le notaire garde 1 500 euros, fournissez la facture acquitté.
Il y a peu être 1 500 euros de plus au solde du compte ?
Si le notaire garde 1 500 euros, fournissez la facture acquitté.
Il y a peu être 1 500 euros de plus au solde du compte ?
Gayomi
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19 juil. 2020 à 08:31
19 juil. 2020 à 08:31
N'importe quoi
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 10 juil. 2020 à 15:42
Cette somme était sur son compte qui n avait pas la succession] n etait pas encore entamée.
L une des mes sœurs avait encore accès au compte.
Merci pour votre début de réponse
Touviane
10 juil. 2020 à 16:42
si le montant sur la ligne "frais funéraires " est de 1500€ c 'est une somme que le notaire déduit de l' actif de succession .
Le notaire dispose de l' arrêté de compte de votre père au jour du décès c 'est à dire avant paiement des pompes funèbres . Quelle que soit la somme dépensée le montant déduit de l' actif de succession est de 1500€ maximum.
Normalement le compte de votre père aurait du être bloqué , si ce n 'est pas un compte joint et seules les pompes funèbres peuvent se faire payer moyennant la fourniture d 'un RIB de son compte .
10 juil. 2020 à 16:51
Si votre soeur avait accès au compte et qu'elle a payé les frais funéraires, il n'y a aucun problème car, le solde du compte bancaire à prendre en considération était celui existant au jour du décès.
Votre notaire a donc fait figurer ce solde dans la déclaration de succession.
Parallèlement, il a inscrit au passif le montant de ces frais funéraires dans les limites de ce qui est admis par la législation fiscale à hauteur de 1500 €. seulement prévu par l'article :
Article 775 du code général des impôts
Les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession pour un montant de 1 500 €, et pour la totalité de l'actif si celui-ci est inférieur à ce montant ..
Il est absolument normal que votre notaire ait indiqué ce montant dans la déclaration de succession.
18 juil. 2020 à 20:46
En fait, l'une de mes sœurs qui avait le compte joint à celui de mon père a pu régler les frais funéraire. C'est après que tout fût réglé que nous avons entamé la succession. Le compte a alors été bloqué.
A qui profite ces 1500 euros puisque les frais ont été réglés. C'est la question que nous nous sommes posées.
Merci pour votre réponse.
Touviane.
18 juil. 2020 à 20:49
Merci pour votre réponse.
En fait, nous nous sommes demandées pourquoi cette déduction alors que avait été payé. A qui profite cette somme?
Touviane