Succession parents enfants

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14 août 2020
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Bonjour,

Mon frère et mes sœurs et moi avons entamé chez le notaire la succession de mon père décédé.
Sur la déclaration de succession figure la ligne suivante: frais funéraire.
Nous avons tout réglé concernant ces frais, est-il légal que le notaire nous réclame cette somme alors que nous n'avons fait appel ni à l'état ni au notaire afin de régler la facture.
C'est mon père qui ayant laissé une somme pour ce faire qui a en quelque sorte réglé ses funérailles.

Merci pour votre réponse

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14 août 2020
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C'est mon père qui ayant laissé une somme pour ce faire qui a en quelque sorte réglé ses funérailles.
Cette somme était restée en banque ou vous l'avait-il remise en liquidités de la main à la main. ?
Et pour quel montant ?
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14 août 2020

Bonjour,

En fait, l'une de mes sœurs qui avait le compte joint à celui de mon père a pu régler les frais funéraire. C'est après que tout fût réglé que nous avons entamé la succession. Le compte a alors été bloqué.
A qui profite ces 1500 euros puisque les frais ont été réglés. C'est la question que nous nous sommes posées.

Merci pour votre réponse.
Touviane.
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14 août 2020
13 633 > Touviane
L une des mes sœurs avait encore accès au compte.
Si votre soeur avait accès au compte et qu'elle a payé les frais funéraires, il n'y a aucun problème car, le solde du compte bancaire à prendre en considération était celui existant au jour du décès.
Votre notaire a donc fait figurer ce solde dans la déclaration de succession.

Parallèlement, il a inscrit au passif le montant de ces frais funéraires dans les limites de ce qui est admis par la législation fiscale à hauteur de 1500 €. seulement prévu par l'article :

Article 775 du code général des impôts
Les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession pour un montant de 1 500 €, et pour la totalité de l'actif si celui-ci est inférieur à ce montant ..

Il est absolument normal que votre notaire ait indiqué ce montant dans la déclaration de succession.
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14 août 2020

Bonjour

Merci pour votre réponse.
En fait, nous nous sommes demandées pourquoi cette déduction alors que avait été payé. A qui profite cette somme?

Touviane
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20 juillet 2020

A qui profite cette somme?
Vous n'avez pas encore compris que cette somme est le maximum fiscalement admis au titre des frais funéraires ????
Et que ce montant n'a rien à voir avec la réalité telle qu'il en ressort de la facture des pompes funèbres, dont il sera tenu compte dans le partage, soit à la charge des héritiers.
La réalité se situe dans cette facture et non dans la déclaration de succession.
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14 août 2020

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14 août 2020
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Sur la déclaration de succession figure la ligne suivante: frais funéraire
Cette ligne est au passif je suppose. Pour quel montant ?

le notaire nous réclame cette somme
L'entreprise funéraire a-t-elle bien été payée ?
Le notaire vous réclame le paiement de cette somme ou celle-ci figure-t-elle seulement dans la déclaration de succession ?

C'est mon père qui ayant laissé une somme pour ce faire qui a en quelque sorte réglé ses funérailles.
Mais une démarche a-t-elle été effectuée pour que le règlement des funérailles soit directement prélevé sur le compte en banque de votre père ?
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20 juillet 2020

Bonjour,

Cette somme est en effet au passif, elle est de 1500 euros.

Oui, l'entreprise funéraire avait été payée, le compte n'était pas encore bloqué, nous n'avions pas encore entamé la succession.

Ma sœur avait le compte joint avec celui de mon père, elle avait donc pu payer les frais funéraire directement.

Nous nous sommes posé la question de savoir à qui profitait cette sommes puisque tout avait été réglé.

Merci pour votre réponse.

Touviane.
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La loi prévoit une somme forfaitaire de 1500 € au titre des frais funéraires qui permet de réduire la base taxable (article 775 du Code Général des Impôts). Peu importe le montant réel et qui a payé.

Cette somme "profite" donc à l'ensemble des héritiers.
S'il y a 1 500 euros au passif, il doit y avoir 1 500 euros de plus a l'actif le jour du décès.
Si le notaire garde 1 500 euros, fournissez la facture acquitté.
Il y a peu être 1 500 euros de plus au solde du compte ?
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