Problème de haie

Question

Bonjour, 
Ma haie borde un chemin qui aboutit à un grand terrain qui appartient à la ville.
La mairie a clôturé l’entrée par une grille fermée à clé.
J’ai besoin d’entrer pour entretenir ma haie et la faire tailler.
Cependant on refuse de me donner une clé .
Que faire ?

Gayomi · Accepted Answer

La mairie n'a pas à vous donner une clé mais vous devez pouvoir convenir d'un jour pour tailler votre haie avec la grille ouverte pendant les heures convenues.

BmV · Answer

Bien le bonjour,

Rappelons que sur ce forum, des formules minimales de politesse basique (en-dehors du "Bonjour" préimprimé gratuitement)   - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.

Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle  : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.

Pour les détails, cliquer 
sur >> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse

Merci par avance.
Et bonne continuation ici.

Novy · Answer

Désolé
Impossible d’ouvrir Et donc de lire la réponse de Bmv

BmV · Answer

La mairie (ou n’importe qui d'autre) n'est légalement même pas tenue de vous donner un RdV commun pour accéder sur sa propriété  pour tailler votre haie à partir de chez elle : si votre haie est implantée dans les règles, vous devez être matériellement en mesure de la tailler depuis chez vous, sans avoir besoin de déborder chez le voisin.
Mairie ou pas.

Et c'est très intéressant de voir que vous arrivez à lire au moins certains messages et à y répondre ... C'est bien. On progresse....

jodelariege · Answer

bonjour 
le droit de passage ou servitude n'est pas obligatoire   et la mairie reprend sa propriété en clôturant son terrain
visiblement la haie n'est pas plantée à bonne distance si vous devez (ou un jardinier..) passer sur le terrain de la mairie pour la tailler
comme dit bmV vous auriez du avoir votre haie suffisamment en retrait pour pouvoir la tailler en passant entre la haie et la limite....
la solution? couper la haie et la replanter à bonne distance de la limite 
tapez sur votre ordinateur :distance de plantation  de haie et vous aurez des réponses...

BmV · Answer

" Mais c’est assez compliqué  " : ce n'est PAS compliqué du tout.
Le Code civil est très clair à ce sujet (articles 671 et 672 notamment).

De deux choses l'une.
Soit :
1 - la haie est plantée à distance légale de la limite de propriété, grillage ou pas grillage, chemin de terre ou autoroute, terrain vague ou patinoire,  construction datant de ce matin ou du XV° siècle, donc au minimum 50 cm, et quelqu'un peut passer entre la haie et le grillage pour la tailler, sans avoir à passer chez le voisin
2 - la haie n'est pas plantée à la bonne distance de la limite et doit donc être arrachée.

Détail des règles ici ► https://www.jardiniers-professionnels.fr/respecter-les-distances-de-plantation/


En aucun cas vous ne pouvez exiger de passer chez le voisin pour tailler, ou alors s'il consent de son propre chef de vous y autoriser, à titre exceptionnel.

BmV · Answer

" Droit de passage et chemin de servitude il y a une legislation...ce qui nous (3 personnes) d’avoir des doubles des clés " : il n'y a aucune législation particulière et automatique pour les droits ou servitudes de passage.

Chacun est pleinement propriétaire de ses biens et, à ce titre, peut entièrement interdire à quiconque de passer ou de stationner sur sa parcelle, a fortiori refuser de donner une clé pouvant permettre le libre accès à sa propriété.
Mairie ou pas.

Tout comme vous refuseriez très certainement l'accès de votre propriété à des inconnus qui auraient juste envie de profiter d'un raccourci entre chez eux et une autre propriété en passant sur la vôtre.

Les seules servitudes pouvant exister sont celles conclues soit de gré à gré par acte notarié, soit par décision de justice, principalement dans les cas de propriétés enclavées (article 682 du Code civil) ou encore celles prescrites par trente ans d'usage continu, sous certaines conditions très précises (et les servitudes de passage échappent de toute façon à cette règle)..
Ce qui n'est apparemment pas votre cas.

Et si vous êtes titulaire, seul ou à trois, d'une telle servitude de passage ou d'accès, vous devez forcément le savoir -et la mairie aussi- puisque vous seriez passé devant un notaire ou un tribunal et vous disposeriez d'un acte officiel, signé et enregistré, qui vous donne ce droit.

Info claire et détaillée ici ► https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalit%C3%A9/achat-et-vente-cas-particuliers/les-servitudes-voisinage-et-droit-de-passage

En résumé : vous n'avez aucun argument juridique pour obliger votre voisin à vous laisser accéder à sa propriété.
Il vous reste donc la négociation à l'amiable, laquelle, même si elle aboutit ponctuellement, ne sera jamais un droit acquis.

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