Division parcellaire
Mika77540
Messages postés
41
Statut
Membre
-
Mika77540 Messages postés 41 Statut Membre -
Mika77540 Messages postés 41 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai fais une demande préalable en date du 9 mars 2020. Le dossier a rapidement été à l'arrêt à cause du covid.
La mairie a accepté notre demande e' date du 20 mai 2020 sauf que ce maire n'a pas été réélu et d'après l'ordonnance du 13 mai 2020, l'équipe sortante n'avait plus les pouvoirs à partir du 18 mai.
La nouvelle maire me dit donc que cette division est illégale.
Elle a sûrement raison mais je n'y suis pour rien si l'ancien maire n'a pas tenu compte de l'ordonnance (le maire entrant a été élu le 23 mai 2020 au conseil municipal).
Ai-je un recours si la nouvelle maire annule la division ?
Merci d'avance.
J'ai fais une demande préalable en date du 9 mars 2020. Le dossier a rapidement été à l'arrêt à cause du covid.
La mairie a accepté notre demande e' date du 20 mai 2020 sauf que ce maire n'a pas été réélu et d'après l'ordonnance du 13 mai 2020, l'équipe sortante n'avait plus les pouvoirs à partir du 18 mai.
La nouvelle maire me dit donc que cette division est illégale.
Elle a sûrement raison mais je n'y suis pour rien si l'ancien maire n'a pas tenu compte de l'ordonnance (le maire entrant a été élu le 23 mai 2020 au conseil municipal).
Ai-je un recours si la nouvelle maire annule la division ?
Merci d'avance.
3 réponses
Bonjour
"dans les communes dans lesquelles le conseil municipal a été élu au complet au 1er tour mais ne s'est pas réuni en mars 2020 pour élire le maire : le maire sortant reste en fonctions jusqu'à l'installation du nouveau conseil municipal. C'est donc le maire sortant qui reçoit les démissions, jusqu'à l'ouverture de la séance du nouveau conseil municipal élu au 1er tour. Ensuite, c'est le nouveau maire élu qui reçoit les démissions.
Ces démissions ne font pas obstacle à l’élection du maire par le conseil municipal. En effet, en application de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-… du 8 avril 2020, « dans les communes dont le conseil municipal a été élu au complet lors du premier tour organisé le 15 mars 2020, le conseil municipal procède à l'élection du maire et des adjoints lors de sa première réunion organisée conformément au premier alinéa du III de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 susvisée même si des vacances se produisent après ce premier tour.»
Source: https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/sites/default/files/2020-04/Fiche%20remplacements%20CT%20et%20EPCI%20FP%20V6.pdf
Reste à voir si le nouveau maire a pris sa fonction le 18 mai ou le 23 mai. Si c'et le 23 mai, la décision est parfaitement légale.
le maire entrant a été élu le 23 mai 2020 au conseil municipal
"dans les communes dans lesquelles le conseil municipal a été élu au complet au 1er tour mais ne s'est pas réuni en mars 2020 pour élire le maire : le maire sortant reste en fonctions jusqu'à l'installation du nouveau conseil municipal. C'est donc le maire sortant qui reçoit les démissions, jusqu'à l'ouverture de la séance du nouveau conseil municipal élu au 1er tour. Ensuite, c'est le nouveau maire élu qui reçoit les démissions.
Ces démissions ne font pas obstacle à l’élection du maire par le conseil municipal. En effet, en application de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-… du 8 avril 2020, « dans les communes dont le conseil municipal a été élu au complet lors du premier tour organisé le 15 mars 2020, le conseil municipal procède à l'élection du maire et des adjoints lors de sa première réunion organisée conformément au premier alinéa du III de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 susvisée même si des vacances se produisent après ce premier tour.»
Source: https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/sites/default/files/2020-04/Fiche%20remplacements%20CT%20et%20EPCI%20FP%20V6.pdf
Reste à voir si le nouveau maire a pris sa fonction le 18 mai ou le 23 mai. Si c'et le 23 mai, la décision est parfaitement légale.
Il s'agit donc du décret n°2020-571 du 14/05/2020 qui dit que "les conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dans lesquelles le conseil municipal a été élu au complet lors du scrutin organisé le 15 mars 2020 entrent en fonction le 18 mai 2020."
Sauf mauvaise interprétation de ma part, cela ne change pas ma réponse précédente. Tant que le maire entrant n'a pas été élu au conseil d'installation, c'est le maire sortant qui le reste. Ce qui rendrait la décision signée parfaitement légale.
A moins qu'il ait démissionné entre le 18 et le 23 mai...
Sauf mauvaise interprétation de ma part, cela ne change pas ma réponse précédente. Tant que le maire entrant n'a pas été élu au conseil d'installation, c'est le maire sortant qui le reste. Ce qui rendrait la décision signée parfaitement légale.
A moins qu'il ait démissionné entre le 18 et le 23 mai...
Oui mais le maire n'a pas été élu le 18 mai !
Confirmé ici par la circulaire du 15 mai relative à l'installation de l'organe délibérant des communes et EPCI à fiscalité propre qui précise les choses sur deux points liés à la prie de fonction des conseillers municipaux et l'élection du maire:
► "La 1ère réunion des conseils municipaux élus au complet lors du 1er tour doit intervenir entre le 23/05 et le 28/05/2020.". C'est bien ce qui a eu lieu dans votre commune.
► Mais le plus important c'est qu'il est dit que "Dans ces conseils, entre le 18/05 et l'élection du maire, c'est le maire sortant qui expédie les affaires courantes."
Le maire entrant n'ayant pris ses fonction que le 23/05, la décision signée par le maire sortant est parfaitement légale! Je vous invite donc à présenter cette circulaire à la commune...
Confirmé ici par la circulaire du 15 mai relative à l'installation de l'organe délibérant des communes et EPCI à fiscalité propre qui précise les choses sur deux points liés à la prie de fonction des conseillers municipaux et l'élection du maire:
► "La 1ère réunion des conseils municipaux élus au complet lors du 1er tour doit intervenir entre le 23/05 et le 28/05/2020.". C'est bien ce qui a eu lieu dans votre commune.
► Mais le plus important c'est qu'il est dit que "Dans ces conseils, entre le 18/05 et l'élection du maire, c'est le maire sortant qui expédie les affaires courantes."
Le maire entrant n'ayant pris ses fonction que le 23/05, la décision signée par le maire sortant est parfaitement légale! Je vous invite donc à présenter cette circulaire à la commune...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le maire a en effet été élu le 23 mais 2020 au 1er conseil municipal mais pour elle, elle la nouvelle équipe était déjà en fonction dès le 18 mai 2020.
Elle s'appuie sur l'ordonnance du 15 mai 2020.
Le décret publié au Journal officiel du 15 mai 2020 fixe la date d'entrée en fonction des conseils municipaux élus au complet lors du premier tour des municipales au 18 mai. La première réunion du conseil municipal doit se tenir au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après cette entrée en fonction, soit entre le 23 et le 28 mai. C'est au cours de cette réunion que le maire est élu
Voici le texte
Pour l'application, d'une part, du premier alinéa du III de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, et d'autre part, de l'article 4 de l'ordonnance du 22 avril 2020 susvisée, les conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dans lesquelles le conseil municipal a été élu au complet lors du scrutin organisé le 15 mars 2020 entrent en fonction le 18 mai 2020