Impasse privée ouverte à la circulation publique

Signaler
-
Messages postés
78771
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
3 août 2020
-
Bonjour,
J'habite en bout de l'impasse. Depuis trois mois mon voisin fait faire des travaux d'oû stationnement de véhicules de toutes sortes qui stationnent devant mon portail .je dois chaque fois que je veux sortir demander à ce que l'entreprise déplace ses véhicules. Est ce que la police peut intervenir? Mon voisin ne veut rien entendre. Il me semble que j'ai le droit de sortir de chez moi. Je vous précise que j'ai un mari en hepad pour maladie d'alzheimer. Quels sont mes droits

4 réponses

Messages postés
24898
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
3 août 2020
9 842
Bonjour,
Appelez la police la prochaine fois qu'il vous bloque. L'impasse est peut être privée, le code de la route s'y applique car elle est ouverte au public.
Messages postés
6
Date d'inscription
samedi 7 octobre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
14 juillet 2020

Merci beaucoup pour votre reponse . Je préviendrai la police car c'est tous les jours que je dois demander la permission pour sortir de chez moi j'arrive à saturation. Danielle
Messages postés
78771
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
3 août 2020
11 133
En attendant, rappelez donc à ces braves conducteurs tiotulaires du permis de conduire, en principe, que l’article R417-10 du Code de la route interdit tout simplement la stationnement devant une entrée carrossable.
>>> Amende de 35 € et mise en fourrière.

Par ailleurs, pour compléter la remarque pertinente d'Anémonedemer ci-dessus, si la police municipale prétend qu'elle ne peut pas agir dans une voie privée, rappelez leur que l'article L2212-2 du Code des collectivités dispose que le maire est compétent pour appliquer ses pouvoirs de police générale dans toutes les voies ouvertes à la circulation publique.
Même privées.
Donc la vôtre.
Messages postés
6
Date d'inscription
samedi 7 octobre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
14 juillet 2020

Merci BMW pour ces compléments d'informations qui me seront utiles.danielle
Messages postés
78771
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
3 août 2020
11 133
De rien.
N'hésitez surtout pas d'appeler le 17 pour intervention sur la base cumulative des deux articles cités ci-dessus, en commençant par citer uniquement le R417-10.
Messages postés
78771
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
3 août 2020
11 133 >
Messages postés
78771
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
3 août 2020

Et pour bien saisir tout l'intérêt de cette notion de voie ouverte à la circulation publique, un très bel exposé

ici ► http://www.mairie2000.asso.fr/mooc/voirie/M2S5.pdf



           
Dossier à la une