Mon voisin m ordonne de fermé ma fenetre
Stef7733
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BmV Messages postés 98502 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour
Nouvelle sur forum, merci de votre acceptation..
Voici mon problème..
Mon voisin m a ordonné par huissier de fermé ma fenêtre de salle de bain qui donne dans son jardin.
J ai mis un plexiglasse blanc opaque devant la fenetre en laissant une bande de 7 cm pour avoir un peu d air pour l aeration de cette salle d eau.
Cette petite ouvertur est à 1m92 par rapport au sol.je suis au premier étage. On m a parlé d un jour de souffrance qui est légale.
Qu en est il..
Cordialement
Stéphanie
Nouvelle sur forum, merci de votre acceptation..
Voici mon problème..
Mon voisin m a ordonné par huissier de fermé ma fenêtre de salle de bain qui donne dans son jardin.
J ai mis un plexiglasse blanc opaque devant la fenetre en laissant une bande de 7 cm pour avoir un peu d air pour l aeration de cette salle d eau.
Cette petite ouvertur est à 1m92 par rapport au sol.je suis au premier étage. On m a parlé d un jour de souffrance qui est légale.
Qu en est il..
Cordialement
Stéphanie
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2 réponses
Deux hypothèses :
1 - les deux propriétés n'en formaient qu'une au préalable (=même propriétaire) , laquelle a été divisée pour être vendue en deux parties, séparément et cette ouverture existait déjà : dans ce cas, vous bénéficiez d'office d'une servitude de vue par destination de père de famille et vous n'avez rien à changer -mais il faudra encore apporter la preuve de cet historique
2 - l'immeuble a été construit sur limite, sans historique particulier, dans ce cas, oui, il s'agit d'un jour de souffrance, légal s'il est situé à 1,90 m du plancher mais il faut que ce soit en effet sans possibilité d'ouverture
Articles 675 à 680 du Code civil ► https://www.caue57.com/upload/particulier/5385Lesvuesetlesjou.pdf
Apparemment, vous êtes dans les règles au moins pour la seconde hypothèse.
Pour le moment, il semble que vous puissiez ignorer l'injonction du voisin.
S'il devait insister, rappelez-lui les règles en vigueur, de préférence par l'intermédiaire de votre avocat.
Une solution radicale reste possible au cas où vous renonceriez à envenimer la situation : boucher cette ouverture avec des pavés de verre....
1 - les deux propriétés n'en formaient qu'une au préalable (=même propriétaire) , laquelle a été divisée pour être vendue en deux parties, séparément et cette ouverture existait déjà : dans ce cas, vous bénéficiez d'office d'une servitude de vue par destination de père de famille et vous n'avez rien à changer -mais il faudra encore apporter la preuve de cet historique
2 - l'immeuble a été construit sur limite, sans historique particulier, dans ce cas, oui, il s'agit d'un jour de souffrance, légal s'il est situé à 1,90 m du plancher mais il faut que ce soit en effet sans possibilité d'ouverture
Articles 675 à 680 du Code civil ► https://www.caue57.com/upload/particulier/5385Lesvuesetlesjou.pdf
Apparemment, vous êtes dans les règles au moins pour la seconde hypothèse.
Pour le moment, il semble que vous puissiez ignorer l'injonction du voisin.
S'il devait insister, rappelez-lui les règles en vigueur, de préférence par l'intermédiaire de votre avocat.
Une solution radicale reste possible au cas où vous renonceriez à envenimer la situation : boucher cette ouverture avec des pavés de verre....
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