Bien vendu argent bloqué
Jlhrv
Messages postés
3
Statut
Membre
-
Jlhrv Messages postés 3 Statut Membre -
Jlhrv Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour notre maison est vendu avec mon ex femme mais celle ci refuse le partage car son avocate a omis de demander une prime compensatoire ce qui est biensur pas de ma fautes donc l argent reste bloqué par le notaire qui ne veut pas prendre parti que faire ? Metci de vos reponses
A voir également:
- Bien vendu argent bloqué
- Décharge d'argent - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Argent liquide coffre banque - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Que du fake pour demander de l'argent ✓ - Forum Banque et Crédit
- Retrait mur d'argent ✓ - Forum Banque et Crédit
2 réponses
Bonjour.
Voir avec l'avocat qui a défendu vos droits lors de la procédure de divorce.
Obtenir une prestation compensatoire suppose une autre procédure (délai : 6 mois, 1 an ou davantage...), décision qui appartient exclusivement au juge.
Cdt
Voir avec l'avocat qui a défendu vos droits lors de la procédure de divorce.
Obtenir une prestation compensatoire suppose une autre procédure (délai : 6 mois, 1 an ou davantage...), décision qui appartient exclusivement au juge.
Cdt
Voyez votre avocat.
Une prestation et pas une prime doit être demandée au cours de la procédure de divorce, si le divorce a été prononcé, c'est trop tard.
Une prestation et pas une prime doit être demandée au cours de la procédure de divorce, si le divorce a été prononcé, c'est trop tard.
Bonjour.
Adresser un courrier recommandé AR au notaire qui était en charge de la transaction immobilière (garder les duplicatas).
Vous évoquez votre différend, cette somme ou pension compensatoire réclamée par votre ex, alors même que ceci n'est pas mentionné dans le jugement, et vous joignez un duplicata du jugement de divorce.
Demander le versement sous un mois de la quote-part qui vous revient (fournir votre RIB).
Cdt
Adresser un courrier recommandé AR au notaire qui était en charge de la transaction immobilière (garder les duplicatas).
Vous évoquez votre différend, cette somme ou pension compensatoire réclamée par votre ex, alors même que ceci n'est pas mentionné dans le jugement, et vous joignez un duplicata du jugement de divorce.
Demander le versement sous un mois de la quote-part qui vous revient (fournir votre RIB).
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...