Bien vendu argent bloqué

Signaler
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 6 juillet 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
6 juillet 2020
-
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 6 juillet 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
6 juillet 2020
-
Bonjour notre maison est vendu avec mon ex femme mais celle ci refuse le partage car son avocate a omis de demander une prime compensatoire ce qui est biensur pas de ma fautes donc l argent reste bloqué par le notaire qui ne veut pas prendre parti que faire ? Metci de vos reponses

2 réponses

Bonjour.

Voir avec l'avocat qui a défendu vos droits lors de la procédure de divorce.
Obtenir une prestation compensatoire suppose une autre procédure (délai : 6 mois, 1 an ou davantage...), décision qui appartient exclusivement au juge.

Cdt
Voyez votre avocat.
Une prestation et pas une prime doit être demandée au cours de la procédure de divorce, si le divorce a été prononcé, c'est trop tard.
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 6 juillet 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
6 juillet 2020

Ben oui le divorce est fini depuis longtemp mais elle bloque l argent a cause de ca en a t elle le droit? Et le notaire a t il le droit de ne pas faire le partage?
>
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 6 juillet 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
6 juillet 2020

Bonjour.

Adresser un courrier recommandé AR au notaire qui était en charge de la transaction immobilière (garder les duplicatas).
Vous évoquez votre différend, cette somme ou pension compensatoire réclamée par votre ex, alors même que ceci n'est pas mentionné dans le jugement, et vous joignez un duplicata du jugement de divorce.
Demander le versement sous un mois de la quote-part qui vous revient (fournir votre RIB).

Cdt
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 6 juillet 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
6 juillet 2020
> gitane2229
Merci gitane2229 vous etes avocate?
Dossier à la une