Bien vendu argent bloqué
Jlhrv
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Jlhrv Messages postés 3 Date d'inscription lundi 6 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 6 juillet 2020 - 6 juil. 2020 à 17:46
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2 réponses
Bonjour.
Voir avec l'avocat qui a défendu vos droits lors de la procédure de divorce.
Obtenir une prestation compensatoire suppose une autre procédure (délai : 6 mois, 1 an ou davantage...), décision qui appartient exclusivement au juge.
Cdt
Voir avec l'avocat qui a défendu vos droits lors de la procédure de divorce.
Obtenir une prestation compensatoire suppose une autre procédure (délai : 6 mois, 1 an ou davantage...), décision qui appartient exclusivement au juge.
Cdt
Voyez votre avocat.
Une prestation et pas une prime doit être demandée au cours de la procédure de divorce, si le divorce a été prononcé, c'est trop tard.
Une prestation et pas une prime doit être demandée au cours de la procédure de divorce, si le divorce a été prononcé, c'est trop tard.
Jlhrv
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6 juil. 2020 à 16:58
6 juil. 2020 à 16:58
Ben oui le divorce est fini depuis longtemp mais elle bloque l argent a cause de ca en a t elle le droit? Et le notaire a t il le droit de ne pas faire le partage?
gitane2229
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Jlhrv
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6 juil. 2020 à 17:32
6 juil. 2020 à 17:32
Bonjour.
Adresser un courrier recommandé AR au notaire qui était en charge de la transaction immobilière (garder les duplicatas).
Vous évoquez votre différend, cette somme ou pension compensatoire réclamée par votre ex, alors même que ceci n'est pas mentionné dans le jugement, et vous joignez un duplicata du jugement de divorce.
Demander le versement sous un mois de la quote-part qui vous revient (fournir votre RIB).
Cdt
Adresser un courrier recommandé AR au notaire qui était en charge de la transaction immobilière (garder les duplicatas).
Vous évoquez votre différend, cette somme ou pension compensatoire réclamée par votre ex, alors même que ceci n'est pas mentionné dans le jugement, et vous joignez un duplicata du jugement de divorce.
Demander le versement sous un mois de la quote-part qui vous revient (fournir votre RIB).
Cdt
Jlhrv
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gitane2229
6 juil. 2020 à 17:46
6 juil. 2020 à 17:46
Merci gitane2229 vous etes avocate?
La législation juridique et financière évolue en permanence...