Dommages et intérêts : assignation au tribunal à tort
precoumin
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Ulysse5818 Messages postés 12408 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 13 nov. 2020 à 19:17
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3 réponses
Bonjour
Selon les éléments que vous fournissez, votre problème se réglera, du moins en partie , dans le cadre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Mais pour cela il faut que vous constituiez avocat dès lors que vous avez été assigné, même à tort.Votre avocat connait bien ce type de procédure et fera donc les demandes nécessaires si la partie adverse ne se désiste pas.
Selon les éléments que vous fournissez, votre problème se réglera, du moins en partie , dans le cadre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Mais pour cela il faut que vous constituiez avocat dès lors que vous avez été assigné, même à tort.Votre avocat connait bien ce type de procédure et fera donc les demandes nécessaires si la partie adverse ne se désiste pas.
condorcet
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precoumin
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5 juil. 2020 à 12:59
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Bonjour,
La situation de mai dernier n'est plus la même.
L'avocat de la partie adverse feint de ne pas connaître ma renonciation, et a déposé son assignation au greffe du tribunal.
Il veut demander la requalification des legs particuliers en legs universel.
Les biens légués sont déjà occupés par le légataire.
Je ne comprends ce que je viens faire dans cette assignation.
Je n'ai commis aucun acte d'héritier, le notaire n'a établi aucun acte de notoriété dans l'attente de ma décision d'accepter ou pas la succession.
Ma question aujourd'hui est : Puis-je demander dans le cadre du jugement des "dommages et intérêts" pour préjudices moral et financier subis ? Je n'ai aucun legs à délivrer puisque je ne suis pas héritière. N'y a t il pas erreur sur la personne ?
MERCI
La situation de mai dernier n'est plus la même.
L'avocat de la partie adverse feint de ne pas connaître ma renonciation, et a déposé son assignation au greffe du tribunal.
Il veut demander la requalification des legs particuliers en legs universel.
Les biens légués sont déjà occupés par le légataire.
Je ne comprends ce que je viens faire dans cette assignation.
Je n'ai commis aucun acte d'héritier, le notaire n'a établi aucun acte de notoriété dans l'attente de ma décision d'accepter ou pas la succession.
Ma question aujourd'hui est : Puis-je demander dans le cadre du jugement des "dommages et intérêts" pour préjudices moral et financier subis ? Je n'ai aucun legs à délivrer puisque je ne suis pas héritière. N'y a t il pas erreur sur la personne ?
MERCI
Ulysse5818
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5 juil. 2020 à 14:39
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Assignation abusive et injustifiée, oui vous pouvez demander des dommages et intérêts.
precoumin
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5 juil. 2020 à 15:08
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MERCI Ulysse5818
Je demanderai à mon avocat d'intervenir dans ce sens.
Bonne journée
Cordialement
Je demanderai à mon avocat d'intervenir dans ce sens.
Bonne journée
Cordialement
Ulysse5818
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5 juil. 2020 à 15:39
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:-)
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5 juil. 2020 à 20:28
5 juil. 2020 à 20:28
MERCI infiniment à Ulysse5818 et à Ulpien1.
J'ai contacté un avocat dès que j'ai appris que l'assignation avait été déposée, information que j'ai obtenu en téléphonant au tribunal.
Bonne soirée et encore merci
Cordialement
J'ai contacté un avocat dès que j'ai appris que l'assignation avait été déposée, information que j'ai obtenu en téléphonant au tribunal.
Bonne soirée et encore merci
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 juil. 2020 à 19:24
L'article 700 permet un dédommagement des frais engagés, les dommages et intérêts concernent le préjudice subit. Les deux peuvent se cumuler. Bien entendu, laissés à l'appréciation du Juge.
Modifié le 6 juil. 2020 à 10:03
Oui, mais en l'espèce et avec le peu d'éléments donnés, je ne vois pas la preuve d'un préjudice.
6 juil. 2020 à 10:28
"Oui, mais en l'espèce et avec le peu d'éléments donnés, je ne vois pas la preuve d'un préjudice."
Je subis un préjudice financier, puisque je suis dans l'obligation de prendre un avocat alors que je ne suis pas concerné puisque j'ai renoncé à la succession en cause.
Modifié le 6 juil. 2020 à 10:49
Les dommages et intérêts peuvent couvrir un préjudice moral, à savoir les soucis qu'entraîne une comparution devant un juge, pour certains c'est un traumatisme, surtout si la procédure est injustifiée.
Après 30 ans de procédures, je peux vous affirmer que passer devant un juge est souvent très mal perçu.
6 juil. 2020 à 11:26
Je vous remercie pour ces précisions et je vous souhaite une bonne journée
Bien cordialement