Dommages et intérêts : assignation au tribunal à tort
precoumin
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Ulysse5818 Messages postés 15475 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulysse5818 Messages postés 15475 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis assigné au Tribunal pour délivrer un legs à titre particulier.
J'ai renoncé à la succession en cause et j'ai transmis le récépissé de renonciation, délivré par le tribunal, à la partie adverse.
Mais, cet avocat ne tient aucun compte de ma renonciation et a déposé son assignation au tribunal.
Je suis donc dans l'obligation de constituer avocat.
Je précise que le notaire chargé de la succession à été informe de ma renonciation en janvier 2020 et que l'assignation est de mai 2020 !
Puis-je demander dans le cadre du jugement des "dommages et intérêts" pour préjudices moral et financier subis ? Je n'ai aucun legs à délivrer puisque je ne suis pas héritière. N'y a t il pas erreur sur la personne ?
MERCI si quelqu'un peut m'aider, je suis vraiment dans l'embarras.
Je suis assigné au Tribunal pour délivrer un legs à titre particulier.
J'ai renoncé à la succession en cause et j'ai transmis le récépissé de renonciation, délivré par le tribunal, à la partie adverse.
Mais, cet avocat ne tient aucun compte de ma renonciation et a déposé son assignation au tribunal.
Je suis donc dans l'obligation de constituer avocat.
Je précise que le notaire chargé de la succession à été informe de ma renonciation en janvier 2020 et que l'assignation est de mai 2020 !
Puis-je demander dans le cadre du jugement des "dommages et intérêts" pour préjudices moral et financier subis ? Je n'ai aucun legs à délivrer puisque je ne suis pas héritière. N'y a t il pas erreur sur la personne ?
MERCI si quelqu'un peut m'aider, je suis vraiment dans l'embarras.
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3 réponses
Bonjour
Selon les éléments que vous fournissez, votre problème se réglera, du moins en partie , dans le cadre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Mais pour cela il faut que vous constituiez avocat dès lors que vous avez été assigné, même à tort.Votre avocat connait bien ce type de procédure et fera donc les demandes nécessaires si la partie adverse ne se désiste pas.
Selon les éléments que vous fournissez, votre problème se réglera, du moins en partie , dans le cadre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Mais pour cela il faut que vous constituiez avocat dès lors que vous avez été assigné, même à tort.Votre avocat connait bien ce type de procédure et fera donc les demandes nécessaires si la partie adverse ne se désiste pas.
Bonjour,
La situation de mai dernier n'est plus la même.
L'avocat de la partie adverse feint de ne pas connaître ma renonciation, et a déposé son assignation au greffe du tribunal.
Il veut demander la requalification des legs particuliers en legs universel.
Les biens légués sont déjà occupés par le légataire.
Je ne comprends ce que je viens faire dans cette assignation.
Je n'ai commis aucun acte d'héritier, le notaire n'a établi aucun acte de notoriété dans l'attente de ma décision d'accepter ou pas la succession.
Ma question aujourd'hui est : Puis-je demander dans le cadre du jugement des "dommages et intérêts" pour préjudices moral et financier subis ? Je n'ai aucun legs à délivrer puisque je ne suis pas héritière. N'y a t il pas erreur sur la personne ?
MERCI
La situation de mai dernier n'est plus la même.
L'avocat de la partie adverse feint de ne pas connaître ma renonciation, et a déposé son assignation au greffe du tribunal.
Il veut demander la requalification des legs particuliers en legs universel.
Les biens légués sont déjà occupés par le légataire.
Je ne comprends ce que je viens faire dans cette assignation.
Je n'ai commis aucun acte d'héritier, le notaire n'a établi aucun acte de notoriété dans l'attente de ma décision d'accepter ou pas la succession.
Ma question aujourd'hui est : Puis-je demander dans le cadre du jugement des "dommages et intérêts" pour préjudices moral et financier subis ? Je n'ai aucun legs à délivrer puisque je ne suis pas héritière. N'y a t il pas erreur sur la personne ?
MERCI
La législation juridique et financière évolue en permanence...
L'article 700 permet un dédommagement des frais engagés, les dommages et intérêts concernent le préjudice subit. Les deux peuvent se cumuler. Bien entendu, laissés à l'appréciation du Juge.
Oui, mais en l'espèce et avec le peu d'éléments donnés, je ne vois pas la preuve d'un préjudice.
"Oui, mais en l'espèce et avec le peu d'éléments donnés, je ne vois pas la preuve d'un préjudice."
Je subis un préjudice financier, puisque je suis dans l'obligation de prendre un avocat alors que je ne suis pas concerné puisque j'ai renoncé à la succession en cause.
Les dommages et intérêts peuvent couvrir un préjudice moral, à savoir les soucis qu'entraîne une comparution devant un juge, pour certains c'est un traumatisme, surtout si la procédure est injustifiée.
Après 30 ans de procédures, je peux vous affirmer que passer devant un juge est souvent très mal perçu.
Je vous remercie pour ces précisions et je vous souhaite une bonne journée
Bien cordialement