Dommages et intérêts : assignation au tribunal à tort

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Bonjour,
Je suis assigné au Tribunal pour délivrer un legs à titre particulier.
J'ai renoncé à la succession en cause et j'ai transmis le récépissé de renonciation, délivré par le tribunal, à la partie adverse.
Mais, cet avocat ne tient aucun compte de ma renonciation et a déposé son assignation au tribunal.
Je suis donc dans l'obligation de constituer avocat.
Je précise que le notaire chargé de la succession à été informe de ma renonciation en janvier 2020 et que l'assignation est de mai 2020 !
Puis-je demander dans le cadre du jugement des "dommages et intérêts" pour préjudices moral et financier subis ? Je n'ai aucun legs à délivrer puisque je ne suis pas héritière. N'y a t il pas erreur sur la personne ?
MERCI si quelqu'un peut m'aider, je suis vraiment dans l'embarras.

3 réponses

Bonjour
Selon les éléments que vous fournissez, votre problème se réglera, du moins en partie , dans le cadre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Mais pour cela il faut que vous constituiez avocat dès lors que vous avez été assigné, même à tort.Votre avocat connait bien ce type de procédure et fera donc les demandes nécessaires si la partie adverse ne se désiste pas.
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6 juillet 2020
> Ulpien1
Bonjour,
"Oui, mais en l'espèce et avec le peu d'éléments donnés, je ne vois pas la preuve d'un préjudice."
Je subis un préjudice financier, puisque je suis dans l'obligation de prendre un avocat alors que je ne suis pas concerné puisque j'ai renoncé à la succession en cause.
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761 >
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Ce préjudice financier est en principe couvert (tout ou partie) par l'article 700.

Les dommages et intérêts peuvent couvrir un préjudice moral, à savoir les soucis qu'entraîne une comparution devant un juge, pour certains c'est un traumatisme, surtout si la procédure est injustifiée.

Après 30 ans de procédures, je peux vous affirmer que passer devant un juge est souvent très mal perçu.
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Bonjour Ulysse5818
Je vous remercie pour ces précisions et je vous souhaite une bonne journée
Bien cordialement
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6 août 2020
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6 juillet 2020

Bonne journée à vous et j'espère que nous aurons des nouvelles.
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Je n'y manquerai pas. Le première entre rendez vous au tribunal est prévue en fin septembre prochain.
MERCI encore
A bientôt
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Bonjour,
La situation de mai dernier n'est plus la même.
L'avocat de la partie adverse feint de ne pas connaître ma renonciation, et a déposé son assignation au greffe du tribunal.
Il veut demander la requalification des legs particuliers en legs universel.
Les biens légués sont déjà occupés par le légataire.
Je ne comprends ce que je viens faire dans cette assignation.
Je n'ai commis aucun acte d'héritier, le notaire n'a établi aucun acte de notoriété dans l'attente de ma décision d'accepter ou pas la succession.
Ma question aujourd'hui est : Puis-je demander dans le cadre du jugement des "dommages et intérêts" pour préjudices moral et financier subis ? Je n'ai aucun legs à délivrer puisque je ne suis pas héritière. N'y a t il pas erreur sur la personne ?
MERCI
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761 >
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Assignation abusive et injustifiée, oui vous pouvez demander des dommages et intérêts.
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6 août 2020

MERCI Ulysse5818
Je demanderai à mon avocat d'intervenir dans ce sens.
Bonne journée
Cordialement
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:-)
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MERCI infiniment à Ulysse5818 et à Ulpien1.
J'ai contacté un avocat dès que j'ai appris que l'assignation avait été déposée, information que j'ai obtenu en téléphonant au tribunal.
Bonne soirée et encore merci
Cordialement
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