Que peut me demander mon ex belle-mere sur mon heritage?
john_0711
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 5 juillet 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
5 juillet 2020
-
5 juil. 2020 à 14:54
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 juil. 2020 à 15:01
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 juil. 2020 à 15:01
A voir également:
- Que peut me demander mon ex belle-mere sur mon heritage?
- Mon ex me fait passer pour une mauvaise mère - Forum Mariage
- Mon ex me harcèle et fait de ma vie un enfer - Forum Justice
- Mon ex bloque la vente de la maison - Forum Immobilier
- Mon ex a porte plainte contre moi pour harcèlement - Forum Justice
- Mon père est décédé puis je demander ma part à ma belle-mère ✓ - Forum Donation-Succession
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 287
5 juil. 2020 à 15:01
5 juil. 2020 à 15:01
savoir a quoi mon ex belle-mére peut pretendre
Aux droits acquis tels qu'ils figurent dans l'acte d'acquisition.
Même si depuis qu'elle a quitté votre père elle n'a plus contribué au remboursement de l'emprunt contracté avec lui, sa part dans la propriété n'a pas changé.
Aux droits acquis tels qu'ils figurent dans l'acte d'acquisition.
Même si depuis qu'elle a quitté votre père elle n'a plus contribué au remboursement de l'emprunt contracté avec lui, sa part dans la propriété n'a pas changé.