Que peut me demander mon ex belle-mere sur mon heritage?
john_0711
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 juil. 2020 à 15:01
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 juil. 2020 à 15:01
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condorcet
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savoir a quoi mon ex belle-mére peut pretendre
Aux droits acquis tels qu'ils figurent dans l'acte d'acquisition.
Même si depuis qu'elle a quitté votre père elle n'a plus contribué au remboursement de l'emprunt contracté avec lui, sa part dans la propriété n'a pas changé.
Aux droits acquis tels qu'ils figurent dans l'acte d'acquisition.
Même si depuis qu'elle a quitté votre père elle n'a plus contribué au remboursement de l'emprunt contracté avec lui, sa part dans la propriété n'a pas changé.
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