Vente
sylvie
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Modifié le 5 juil. 2020 à 10:17
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 juil. 2020 à 10:32
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1 réponse
condorcet
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5 juil. 2020 à 10:32
5 juil. 2020 à 10:32
quelle solutions ?
Une seule et pas 2.
Votre mère doit être placée sous tutelle.
Adressez un lettre circonstanciée au "juge des contentieux et de la protection", fonction nouvellement créée pour prendre une telle décision, lequel magistrat siège au tribunal judiciaire dont dépend le domicile de votre mère.
Vous joindrez à cette lettre un certificat médical décrivant son état de santé défaillant ne lui permettant plus d'agir en toute connaissance de cause dans la gestion de ses affaires.
Une seule et pas 2.
Votre mère doit être placée sous tutelle.
Adressez un lettre circonstanciée au "juge des contentieux et de la protection", fonction nouvellement créée pour prendre une telle décision, lequel magistrat siège au tribunal judiciaire dont dépend le domicile de votre mère.
Vous joindrez à cette lettre un certificat médical décrivant son état de santé défaillant ne lui permettant plus d'agir en toute connaissance de cause dans la gestion de ses affaires.
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