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Vente

sylvie - Modifié le 5 juil. 2020 à 10:17
condorcet Messages postés 39222 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2023 - 5 juil. 2020 à 10:32
Bonjour,
je veux vendre ma maison sur un terrain que j ai reçu en donation en 1988 je dois avoir la signature de mes nieces et celle de ma mere problème celle ci n'a plus ses facultés pour signer .
quelle solutions ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39222 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2023 18 032
5 juil. 2020 à 10:32
quelle solutions ?
Une seule et pas 2.
Votre mère doit être placée sous tutelle.

Adressez un lettre circonstanciée au "juge des contentieux et de la protection", fonction nouvellement créée pour prendre une telle décision, lequel magistrat siège au tribunal judiciaire dont dépend le domicile de votre mère.

Vous joindrez à cette lettre un certificat médical décrivant son état de santé défaillant ne lui permettant plus d'agir en toute connaissance de cause dans la gestion de ses affaires.
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