Formalités des nu propriétaires après la mort d'un usufruitier
axbrou
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22 juillet 2020
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Modifié le 1 juil. 2020 à 16:29
Utilisateur anonyme - 22 juil. 2020 à 10:54
Utilisateur anonyme - 22 juil. 2020 à 10:54
Bonjour,
Notre tante nous(les deux sœurs et moi) avait fait une donation de la nu-propriété de son appartement en 2010 qu'elle avait mis en location. Elle est décédée en mars. Que devons nous faire pour récupérer les loyers et la gestion auprès de l'agence ?
Il me semblait que le transfert était automatique sans devoir passer par un notaire.
La succession elle- même n'a pas été ouverte(et ne nous concerne qu'à hauteur de 3%).
Merci
Notre tante nous(les deux sœurs et moi) avait fait une donation de la nu-propriété de son appartement en 2010 qu'elle avait mis en location. Elle est décédée en mars. Que devons nous faire pour récupérer les loyers et la gestion auprès de l'agence ?
Il me semblait que le transfert était automatique sans devoir passer par un notaire.
La succession elle- même n'a pas été ouverte(et ne nous concerne qu'à hauteur de 3%).
Merci
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axbrou
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22 juillet 2020
22 juil. 2020 à 10:47
22 juil. 2020 à 10:47
Suite de l'affaire:
Le transfert est en effet automatique, et il n'y a pas besoin de passer par un notaire.
Il fallait juste harceler l'agence pour qu'ils arrêtent d'envoyer les loyers perçus à l'étude de notaires en charge de la succession.
Mais le mandat de gérance stipule qu'en cas de mort du mandant, le contrat n'est pas caduque mais s'applique quand même aux ayants droits.
Qu'en est il dans le cas présent (pas d'ayant droit par extinction de l'usufruit, et la propriété passe aux nu-propriétaires)? Sommes nous liés par le contrat d'agence?
Le transfert est en effet automatique, et il n'y a pas besoin de passer par un notaire.
Il fallait juste harceler l'agence pour qu'ils arrêtent d'envoyer les loyers perçus à l'étude de notaires en charge de la succession.
Mais le mandat de gérance stipule qu'en cas de mort du mandant, le contrat n'est pas caduque mais s'applique quand même aux ayants droits.
Qu'en est il dans le cas présent (pas d'ayant droit par extinction de l'usufruit, et la propriété passe aux nu-propriétaires)? Sommes nous liés par le contrat d'agence?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 juil. 2020 à 10:54
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