Formalités des nu propriétaires après la mort d'un usufruitier
axbrou
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22 juillet 2020
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Modifié le 1 juil. 2020 à 16:29
Utilisateur anonyme - 22 juil. 2020 à 10:54
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1 réponse
axbrou
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22 juillet 2020
22 juil. 2020 à 10:47
22 juil. 2020 à 10:47
Suite de l'affaire:
Le transfert est en effet automatique, et il n'y a pas besoin de passer par un notaire.
Il fallait juste harceler l'agence pour qu'ils arrêtent d'envoyer les loyers perçus à l'étude de notaires en charge de la succession.
Mais le mandat de gérance stipule qu'en cas de mort du mandant, le contrat n'est pas caduque mais s'applique quand même aux ayants droits.
Qu'en est il dans le cas présent (pas d'ayant droit par extinction de l'usufruit, et la propriété passe aux nu-propriétaires)? Sommes nous liés par le contrat d'agence?
Le transfert est en effet automatique, et il n'y a pas besoin de passer par un notaire.
Il fallait juste harceler l'agence pour qu'ils arrêtent d'envoyer les loyers perçus à l'étude de notaires en charge de la succession.
Mais le mandat de gérance stipule qu'en cas de mort du mandant, le contrat n'est pas caduque mais s'applique quand même aux ayants droits.
Qu'en est il dans le cas présent (pas d'ayant droit par extinction de l'usufruit, et la propriété passe aux nu-propriétaires)? Sommes nous liés par le contrat d'agence?
22 juil. 2020 à 10:54
Exigez un état des comptes et tous les documents locatifs.