Formalités des nu propriétaires après la mort d'un usufruitier
axbrou
Messages postés
5
Date d'inscription
lundi 29 décembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
22 juillet 2020
-
Modifié le 1 juil. 2020 à 16:29
Utilisateur anonyme - 22 juil. 2020 à 10:54
Utilisateur anonyme - 22 juil. 2020 à 10:54
A voir également:
- Nu-propriétaire logé gratuitement
- Conduire pied nu - Guide
- Payer un loyer à son conjoint propriétaire - Forum Immobilier
- Mon propriétaire vend et je ne trouve pas de logement ✓ - Forum Louer un logement
- Comment savoir si quelqu'un est propriétaire - Forum Immobilier
- Propriétaire qui se croit tout permis ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
axbrou
Messages postés
5
Date d'inscription
lundi 29 décembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
22 juillet 2020
22 juil. 2020 à 10:47
22 juil. 2020 à 10:47
Suite de l'affaire:
Le transfert est en effet automatique, et il n'y a pas besoin de passer par un notaire.
Il fallait juste harceler l'agence pour qu'ils arrêtent d'envoyer les loyers perçus à l'étude de notaires en charge de la succession.
Mais le mandat de gérance stipule qu'en cas de mort du mandant, le contrat n'est pas caduque mais s'applique quand même aux ayants droits.
Qu'en est il dans le cas présent (pas d'ayant droit par extinction de l'usufruit, et la propriété passe aux nu-propriétaires)? Sommes nous liés par le contrat d'agence?
Le transfert est en effet automatique, et il n'y a pas besoin de passer par un notaire.
Il fallait juste harceler l'agence pour qu'ils arrêtent d'envoyer les loyers perçus à l'étude de notaires en charge de la succession.
Mais le mandat de gérance stipule qu'en cas de mort du mandant, le contrat n'est pas caduque mais s'applique quand même aux ayants droits.
Qu'en est il dans le cas présent (pas d'ayant droit par extinction de l'usufruit, et la propriété passe aux nu-propriétaires)? Sommes nous liés par le contrat d'agence?
22 juil. 2020 à 10:54
Exigez un état des comptes et tous les documents locatifs.