Succession avec testament

COCOLIGT Messages postés 12 Date d'inscription dimanche 21 janvier 2007 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2021 - Modifié le 1 juil. 2020 à 11:51
condorcet Messages postés 39230 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2023 - 1 juil. 2020 à 12:59
Bonjour

Ma mère vient de décéder en mars 2020. Mon père était déjà décédé en janvier 2001.

Nous sommes deux filles. Le notaire vient de prendre contact avec nous et vient de nous annoncer qu'un testament avait été rédigé par notre mère en 2005 à la faveur de son petit fils né en 1967 (elle en avait trois petits enfants !). 

Sur le testament elle lègue sa maison et son argent à ce monsieur.

La maison est évaluée à 90 000 euros et il y a 42 000 euros d'argent.

Pourriez-vous m'indiquer à quoi nous avons finalement droit les deux filles ?

Merci d'avance.

Cordialement

2 réponses

condorcet Messages postés 39230 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2023 18 038
1 juil. 2020 à 11:36
Pourriez-vous m'indiquer à quoi nous avons finalement droit les deux filles ?
Vous êtes des héritières "réservataires" au hauteur des 2/3 des biens composant la succession de votre mère.
Dans la mesure où le legs consenti porte atteinte à cette fraction, une réduction en résultera.

Donc mathématiquement vous devriez recevoir (90000 + 42000) x 2/3 = 88000 €.

Bien entendu les héritières et le légataire devront, chacun de leur côté et personnellement, supporter les charges leur incombant dans le règlement de la succession.

Tout cela à condition que la maison soit un bien propre de la défunte et non dépendant de la communauté ayant existé entre vos parents, précision non apportée dans votre message
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Merci de votre réponse. Le bien était détenu sous le régime de la communauté.
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condorcet Messages postés 39230 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2023 18 038 > COCOLIGT
1 juil. 2020 à 12:59
Le bien était détenu sous le régime de la communauté.
Ainsi, la réserve et, a contrario, la quotité disponible s'appliquent sur les biens composant la succession de votre mère à laquelle est rattachée sa part de moitié en pleine propriété dans la communauté + éventuellement les droits en pleine propriété qu'elle a pu recueillir dans la succession de votre père, ce que vous devriez retrouver dans l'attestation successorale de propriété dressée et publiée par son notaire.

Laissez le soin au notaire chargé du règlement de la succession de votre mère, de déterminer la valeur de votre réserve des 2/3.
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Bonjour.

Un parent peut léguer une quotité maximale de SON patrimoine à une tierce personne.
Lorsqu'il y a deux enfants, cette quotité est de 1/3. Les deux autres tiers revenant par moitié aux deux enfants.

Voir également ce qu'il en a été après le décès de votre Père.
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