Canalisation d'eau sans cervitude

francky - 30 juin 2020 à 11:15
BmV Messages postés 87379 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 1 février 2023 - 7 juil. 2020 à 13:33
Bonjour,

je suis propriétaire d'un terrain qui est traversé par une canalisation d'eau veolia sans servitude , j'ai déposé un permis de construire (accepté) est placé dessus avant qu'on apprenne l'existence de cet canalisation , veolia me dit qu'il vont la déplacer a leur frais mais ils attendent des subventions qu'ils demande en octobre pour une réponse en mars plus le temps des travaux .

j'ai peur qu'il me demande des sous a la fin ou qu'il me face attendre pour récupèré des droit sur cet canalisation .

Avez-vous déjà vue des situations comme ça ou veulent-ils gagnée du temps pour quelque raison ?

Cordialement

3 réponses

BmV Messages postés 87379 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 1 février 2023 16 688
30 juin 2020 à 12:23
Il faut les mettre en demeure par recommandé+AR de déplacer ce tuyau, posé ici sans droit, hors de votre terrain sous un mois faute de quoi vous emploierez les moyens légaux à votre disposition.

Le fait qu'ils attendent de l'argent ne vous concerne pas du tout, c'est à eux de se débrouiller, en faisant un emprunt par exemple (quoi que ... ce ne semble pas être une entreprise en manque de liquidités....)

Ce n'est sûrement pas eux qui vont vous rembourser les frais de retard que la présence de ce tuyau va engendrer pour votre opération de construction, sans parler de complications dans la programmation des intervenants !

À défaut de trouver mieux, inspirez-vous de ce modèle, à adapter à votre situaiton :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4447-modele-de-lettre-reclamation-pour-travaux-inacheves/
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Bonjour

excusez-moi je ne l'est pas précisé ,il ne me dise pas qu'ils ne peuvent pas le faire maintenant mais préférable pour eux d'attendre pour demander des subventions ; ma construction étant encore a l’étude des devis et programmation des artisans je peux leur laisser un peux de temps j'ai juste peur qu'a la fin il me dise trop tard ou sa coûte tant d'euros ..
pour l'instant je n'est aucune preuve de leur futur intervention et ils ne peuvent rien me fournir du fait que la canalisation est sans servitude
que me conseiller vous , pas de cadeau on attend pas ou on leur fait confiance .
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BmV Messages postés 87379 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 1 février 2023 16 688
7 juil. 2020 à 13:33
Il faut les mettre en demeure par recommandé+AR de déplacer ce tuyau, posé ici sans droit, hors de votre terrain sous X mois faute de quoi vous emploierez les moyens légaux à votre disposition.
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