Canalisation d'eau sans cervitude
francky
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30 juin 2020 à 11:15
BmV Messages postés 90481 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 - 7 juil. 2020 à 13:33
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BmV
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30 juin 2020 à 12:23
30 juin 2020 à 12:23
Il faut les mettre en demeure par recommandé+AR de déplacer ce tuyau, posé ici sans droit, hors de votre terrain sous un mois faute de quoi vous emploierez les moyens légaux à votre disposition.
Le fait qu'ils attendent de l'argent ne vous concerne pas du tout, c'est à eux de se débrouiller, en faisant un emprunt par exemple (quoi que ... ce ne semble pas être une entreprise en manque de liquidités....)
Ce n'est sûrement pas eux qui vont vous rembourser les frais de retard que la présence de ce tuyau va engendrer pour votre opération de construction, sans parler de complications dans la programmation des intervenants !
À défaut de trouver mieux, inspirez-vous de ce modèle, à adapter à votre situaiton :
► https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4447-modele-de-lettre-reclamation-pour-travaux-inacheves/
Le fait qu'ils attendent de l'argent ne vous concerne pas du tout, c'est à eux de se débrouiller, en faisant un emprunt par exemple (quoi que ... ce ne semble pas être une entreprise en manque de liquidités....)
Ce n'est sûrement pas eux qui vont vous rembourser les frais de retard que la présence de ce tuyau va engendrer pour votre opération de construction, sans parler de complications dans la programmation des intervenants !
À défaut de trouver mieux, inspirez-vous de ce modèle, à adapter à votre situaiton :
► https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4447-modele-de-lettre-reclamation-pour-travaux-inacheves/
Bonjour
excusez-moi je ne l'est pas précisé ,il ne me dise pas qu'ils ne peuvent pas le faire maintenant mais préférable pour eux d'attendre pour demander des subventions ; ma construction étant encore a l’étude des devis et programmation des artisans je peux leur laisser un peux de temps j'ai juste peur qu'a la fin il me dise trop tard ou sa coûte tant d'euros ..
pour l'instant je n'est aucune preuve de leur futur intervention et ils ne peuvent rien me fournir du fait que la canalisation est sans servitude
que me conseiller vous , pas de cadeau on attend pas ou on leur fait confiance .
excusez-moi je ne l'est pas précisé ,il ne me dise pas qu'ils ne peuvent pas le faire maintenant mais préférable pour eux d'attendre pour demander des subventions ; ma construction étant encore a l’étude des devis et programmation des artisans je peux leur laisser un peux de temps j'ai juste peur qu'a la fin il me dise trop tard ou sa coûte tant d'euros ..
pour l'instant je n'est aucune preuve de leur futur intervention et ils ne peuvent rien me fournir du fait que la canalisation est sans servitude
que me conseiller vous , pas de cadeau on attend pas ou on leur fait confiance .
BmV
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Il faut les mettre en demeure par recommandé+AR de déplacer ce tuyau, posé ici sans droit, hors de votre terrain sous X mois faute de quoi vous emploierez les moyens légaux à votre disposition.
La législation juridique et financière évolue en permanence...