Vente place de parking.
Ced
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30 juin 2020 à 08:18
rambouillet41 Messages postés 9317 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 30 juin 2020 à 10:10
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3 réponses
Utilisateur anonyme
30 juin 2020 à 08:54
30 juin 2020 à 08:54
Bonjour,
C'est un dépassement du prix fixé par l'état : le plafond est à 380 euros !
https://www.inc-conso.fr/content/etat-date-un-document-tres-cher-demande-lors-de-la-vente-dun-lot-de-copropriete
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041617426/
C'est un dépassement du prix fixé par l'état : le plafond est à 380 euros !
https://www.inc-conso.fr/content/etat-date-un-document-tres-cher-demande-lors-de-la-vente-dun-lot-de-copropriete
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041617426/
rambouillet41
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30 juin 2020 à 10:10
30 juin 2020 à 10:10
je plussoie mais à vérifier tout de même si cette somme ne comprend que l'état daté qui est plafonné, comme dit, et ce depuis le 01/06/2020....
Ne confondez vous pas avec un document appelé "pré état daté" (qui n'a pas de caractère légal)....
Ne confondez vous pas avec un document appelé "pré état daté" (qui n'a pas de caractère légal)....
La législation juridique et financière évolue en permanence...