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Vente place de parking.

Ced -  
rambouillet41 Messages postés 10204 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement livré avec 2 places de parking.
Je vend une place de parking.
Avant la vente mon syndicats "foncia " me facture un état daté notaire d un montant de 511,20.
Je trouve ça un peu cher et est ce normal pour une simple place de parking

3 réponses

Réponse 1 / 3
Utilisateur anonyme
 
Bonjour,
C'est un dépassement du prix fixé par l'état : le plafond est à 380 euros !

https://www.inc-conso.fr/content/etat-date-un-document-tres-cher-demande-lors-de-la-vente-dun-lot-de-copropriete

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041617426/
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Réponse 2 / 3
Ced
 
Merci pour votre réponse. Je vais contacter foncia.
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Réponse 3 / 3
rambouillet41 Messages postés 10204 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 666
 
je plussoie mais à vérifier tout de même si cette somme ne comprend que l'état daté qui est plafonné, comme dit, et ce depuis le 01/06/2020....
Ne confondez vous pas avec un document appelé "pré état daté" (qui n'a pas de caractère légal)....
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