Vente place de parking.
Ced
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rambouillet41 Messages postés 9927 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 9927 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
3 réponses
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Bonjour,
C'est un dépassement du prix fixé par l'état : le plafond est à 380 euros !
https://www.inc-conso.fr/content/etat-date-un-document-tres-cher-demande-lors-de-la-vente-dun-lot-de-copropriete
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041617426/ -
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je plussoie mais à vérifier tout de même si cette somme ne comprend que l'état daté qui est plafonné, comme dit, et ce depuis le 01/06/2020....
Ne confondez vous pas avec un document appelé "pré état daté" (qui n'a pas de caractère légal)....