Bonjour,
nous avons acheté un appartement au rch et en haut il se trouve 2 appartement loué par le 2 ème propriétaire.
Ce dernier refuse un syndic, une copropriété et d'assurer cette copropriété il dis que nous sommes pas obligés, je sais qu'il n'a pas le droit loie de 1965 , mais il ne veut rien entendre.
Nous voudrions installer une clim mais comment puis-je faire sans syndic.
J'ai une assurance en cas de problème nous avons ouvert un dossier. 2 recommandés, un appel téléphonique de l'assurance et rien toujours non .
Si vous pouviez m'aider merci d'avance
Bonjour,
En copropriété il y a un minimum ... et le syndic est obligatoire !
Sinon vous pouvez saisir le tribunal pour en nommer un.
Ce qui sera assez coûteux pour tous ... donc expliquez lui de réviser sa position ou bien ...
Article 47 Modifié par Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 Dans tous les cas, autres que celui prévu par le précédent article, où le syndicat est dépourvu de syndic, le président du tribunal judiciaire, statuant par ordonnance sur requête, à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé, dans les délais fixés par l'ordonnance, de se faire remettre les fonds et l'ensemble des documents et archives du syndicat et de convoquer l'assemblée en vue de la désignation d'un syndic dans les conditions prévues à l'article 9.
Les fonctions de cet administrateur provisoire cessent de plein droit à compter de l'acceptation de son mandat par le syndic désigné par l'assemblée générale.
NOTA : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
