Renonciation de sucession
sab
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Modifié le 29 juin 2020 à 07:19
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 juin 2020 à 09:04
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condorcet
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Modifié le 29 juin 2020 à 08:42
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1-quelle est la conduite à tenir?
Restituer les clés du logement au propriétaire en l'avisant de votre renonciation à la succession, tout en laissant le mobilier en place afin qu'il puisse exercer son privilège de propriétaire.
2 -quelle est la conduite à tenir?
Avisez simplement tous ces organismes ou entreprises de votre renonciation en leur laissant le soin d'engager la procédure ad hoc pour récupérer leur bien.
C'est leur affaire et non la vôtre dès lors que l'héritier renonçant est censé n'avoir jamais été héritier.
En effet, l'article 784 du code civil permet à l'héritier renonçant de prendre des initiatives dans l'intérêt de la succession sans pour autant être lui-même considéré acceptant tacite de la succession pouvant mettre en échec sa renonciation.
Article 784
Modifié par LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 5
Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n'y a pas pris le titre ou la qualité d'héritier.
Tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession et que le successible veut accomplir sans prendre le titre ou la qualité d'héritier doit être autorisé par le juge.
Sont réputés purement conservatoires :
1° Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent ;
2° Le recouvrement des fruits et revenus des biens successoraux ou la vente des biens périssables, à charge de justifier que les fonds ont été employés à éteindre les dettes visées au 1° ou ont été déposés chez un notaire ou consignés ;
3° L'acte destiné à éviter l'aggravation du passif successoral ;
4° Les actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé, le paiement des salaires et indemnités dus au salarié ainsi que la remise des documents de fin de contrat.
Sont réputés être des actes d'administration provisoire les opérations courantes nécessaires à la continuation à court terme de l'activité de l'entreprise dépendant de la succession.
Sont également réputés pouvoir être accomplis sans emporter acceptation tacite de la succession le renouvellement, en tant que bailleur ou preneur à bail, des baux qui, à défaut, donneraient lieu au paiement d'une indemnité, ainsi que la mise en oeuvre de décisions d'administration ou de disposition engagées par le défunt et nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise.
Restituer les clés du logement au propriétaire en l'avisant de votre renonciation à la succession, tout en laissant le mobilier en place afin qu'il puisse exercer son privilège de propriétaire.
2 -quelle est la conduite à tenir?
Avisez simplement tous ces organismes ou entreprises de votre renonciation en leur laissant le soin d'engager la procédure ad hoc pour récupérer leur bien.
C'est leur affaire et non la vôtre dès lors que l'héritier renonçant est censé n'avoir jamais été héritier.
En effet, l'article 784 du code civil permet à l'héritier renonçant de prendre des initiatives dans l'intérêt de la succession sans pour autant être lui-même considéré acceptant tacite de la succession pouvant mettre en échec sa renonciation.
Article 784
Modifié par LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 5
Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n'y a pas pris le titre ou la qualité d'héritier.
Tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession et que le successible veut accomplir sans prendre le titre ou la qualité d'héritier doit être autorisé par le juge.
Sont réputés purement conservatoires :
1° Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent ;
2° Le recouvrement des fruits et revenus des biens successoraux ou la vente des biens périssables, à charge de justifier que les fonds ont été employés à éteindre les dettes visées au 1° ou ont été déposés chez un notaire ou consignés ;
3° L'acte destiné à éviter l'aggravation du passif successoral ;
4° Les actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé, le paiement des salaires et indemnités dus au salarié ainsi que la remise des documents de fin de contrat.
Sont réputés être des actes d'administration provisoire les opérations courantes nécessaires à la continuation à court terme de l'activité de l'entreprise dépendant de la succession.
Sont également réputés pouvoir être accomplis sans emporter acceptation tacite de la succession le renouvellement, en tant que bailleur ou preneur à bail, des baux qui, à défaut, donneraient lieu au paiement d'une indemnité, ainsi que la mise en oeuvre de décisions d'administration ou de disposition engagées par le défunt et nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise.
Excusez moi je ne vous ai pas spécifié que les clés du logement ne sont pas en ma position ; non retrouvé donc pas de remise de clé au bailleur, est ce un problème pour la remise du logement par le bailleur.
avec mes remerciements.
avec mes remerciements.
condorcet
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29 juin 2020 à 09:04
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est ce un problème pour la remise du logement par le bailleur.
A l'impossible nul n'est tenu.
Tentez de prendre contact avec lui par la voie téléphonique dans le but de l'aviser verbalement de votre retrait de la succession.
Ensuite, vous lui adressez un courrier confirmant vos propos exprimés téléphoniquement.
Ce ne sera pas un problème d'ouvrir ce logement. Un serrurier y pourvoira.
L'essentiel est que le bailleur récupère son logement pour le relouer.
A l'impossible nul n'est tenu.
Tentez de prendre contact avec lui par la voie téléphonique dans le but de l'aviser verbalement de votre retrait de la succession.
Ensuite, vous lui adressez un courrier confirmant vos propos exprimés téléphoniquement.
Ce ne sera pas un problème d'ouvrir ce logement. Un serrurier y pourvoira.
L'essentiel est que le bailleur récupère son logement pour le relouer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...