Retractation du vendeur après signature unilatérale du compromis
Résolu
A voir également:
- Retractation du vendeur après signature unilatérale du compromis
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Salaire vendeur darty ✓ - Forum salariés
- Combien de temps entre la visite et la signature du bail ✓ - Forum Louer un logement
- Rétractation location appartement avant signature bail - Forum Louer un logement
- Exemple de procuration pour signature - - Modèles de lettres vie pratique
5 réponses
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 534
28 juin 2020 à 15:07
28 juin 2020 à 15:07
Bonjour,
Pourquoi le notaire devrait-il rédiger un compromis si vous l'avez déjà signé ?!
Toujours est-il que le compromis n'étant pas signé par le vendeur, vous pouvez considéré qu'il n'y a pas de compromis.
Cordialement,
Pourquoi le notaire devrait-il rédiger un compromis si vous l'avez déjà signé ?!
Toujours est-il que le compromis n'étant pas signé par le vendeur, vous pouvez considéré qu'il n'y a pas de compromis.
Cordialement,
Vous devez confondre. On ne signe pas le compromis de vente le lendemain de la visite.
Le compromis se signe chez le notaire.
Vous avez simplement signé une offre d'achat que le vendeur a refusé. Et c'est son droit.
Le compromis se signe chez le notaire.
Vous avez simplement signé une offre d'achat que le vendeur a refusé. Et c'est son droit.
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 534
28 juin 2020 à 17:47
28 juin 2020 à 17:47
Il n'a jamais dit qu'il avait signé un compromis le lendemain de sa visite...
Bonjour
Votre AI vous a mené en bateau....
Votre AI vous a mené en bateau....
Bonjour ,
Juridiquement parlant vous pouvez signer un compromis chez un notaire ou une agence immobilière.
Légalement parlant si vous n’avez aucune preuve écrite qu’il a contre signé l’offre ou le compromis, vous allez rien pouvoir faire ...
Pardonnez moi : mais j’ai l’impression que l’agent immobilier vous l’a fait à l’envers.
Juridiquement parlant vous pouvez signer un compromis chez un notaire ou une agence immobilière.
Légalement parlant si vous n’avez aucune preuve écrite qu’il a contre signé l’offre ou le compromis, vous allez rien pouvoir faire ...
Pardonnez moi : mais j’ai l’impression que l’agent immobilier vous l’a fait à l’envers.
Oui j'en ai l'impression. étant donné que le prix de vente proposé par le vendeur et seulement de 5000 € en plus que celui de mon offre, J'ai demandé à l'agent de renoncer à sa commission. Il m'a dit qu'il prendrait le weekend pour réfléchir. Un agent peut-il faire signer un compromis sans avoir un accord claire du vendeur ? N'y a-t-il aucun recours contre lui ?
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 534
>
Alexmorris
28 juin 2020 à 19:25
28 juin 2020 à 19:25
Je ne vois pas pourquoi vous insistez ... il n'y a rien d'illégal dans cette histoire. Votre vendeur a changé d'avis, c'est tout.
Si le mandant donne à l'AI le pouvoir de signer le compromis, il n'y a rien d'extraordinaire à ce que vous décrivez.
Vous ne dites pas si vous avez fait une offre au prix ou pas ?
Si le mandant donne à l'AI le pouvoir de signer le compromis, il n'y a rien d'extraordinaire à ce que vous décrivez.
Vous ne dites pas si vous avez fait une offre au prix ou pas ?
kasom
Messages postés
32261
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 octobre 2024
8 831
28 juin 2020 à 20:45
28 juin 2020 à 20:45
Bonsoir
A aucun moment ( ni dans la question ni m^me après des réponses ) je ne vois le moindre remerciement de la part de Alexmorris
aussi je lui suggère pour avoir des certitudes de payer un professionnel ( un avocat ) , d'autant plus qu'il semble déjà connaitre les réponses via des jugements de la cour de Cassation
mes amis intervenants qui ont répondu bénévolement, vous êtres trop bon .......ça ne vous agace pas ce manque de merci ou autre formule de politesse , ? moi si
A aucun moment ( ni dans la question ni m^me après des réponses ) je ne vois le moindre remerciement de la part de Alexmorris
aussi je lui suggère pour avoir des certitudes de payer un professionnel ( un avocat ) , d'autant plus qu'il semble déjà connaitre les réponses via des jugements de la cour de Cassation
mes amis intervenants qui ont répondu bénévolement, vous êtres trop bon .......ça ne vous agace pas ce manque de merci ou autre formule de politesse , ? moi si
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 534
28 juin 2020 à 20:53
28 juin 2020 à 20:53
Si ça m'agace aussi mais moins que le français malmené de beaucoup ...chacun son truc ! ;)
En effet, il semble qu'il connaisse déjà la réponse à ses questions ... donc j'ai fini de répondre...
En effet, il semble qu'il connaisse déjà la réponse à ses questions ... donc j'ai fini de répondre...
Je suis désolé je pensais que ce forum permettait, entre autres, d'obtenir des avis sur certaines procédures légales. Je ne connais pas la réponse à ma question mais je souhaitais échanger autour des éléments que j'avais trouvés afin d'obtenir des retours d'expérience. Si le fait que j'apporte des éléments juridiques a vos avis vous agace et que vous ne souhaitez plus répondre libre à vous. C'est assez dommage mis peut-être que cela vous dépasse. Je trouve de mon côté tout à fait normal de faire part de cet arrêt de la Cour de cassation. Il me semble que cela peut apporter une vision différentes à mon problème. Visiblement c'est rédhibitoire pour certains. Par ailleurs je ne savais pas que vous étiez juriste bénévole. Je pensais plutôt qu'il s'agissait d'une communauté de particuliers qui s'entraidaient. Et effectivement je n'ai par remercié les différents participants. Merci à tous pour vos réponses.
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 534
>
Alexmorris
28 juin 2020 à 21:11
28 juin 2020 à 21:11
Nous ne sommes pas des juristes, enfin, il y en a peut-être mais pour ma part, ce n'est pas mon cas même si j'ai reçu formation en droit immobilier.
Vous n'apportez aucun élément juridique à votre argumentation. Vous évoquez une décision de la Cour de Cassation mais on ne sait pas laquelle ... j'aimerais bien avoir l'arrêt, je trouve assez étrange que la Cour de Cassation "oblige" un vendeur à vendre juste parce qu'à un moment donné, il a donné son accord de manière verbale ... déjà que, même quand il y a accord écrit, forcer une vente n'est pas simple !
Vous n'apportez aucun élément juridique à votre argumentation. Vous évoquez une décision de la Cour de Cassation mais on ne sait pas laquelle ... j'aimerais bien avoir l'arrêt, je trouve assez étrange que la Cour de Cassation "oblige" un vendeur à vendre juste parce qu'à un moment donné, il a donné son accord de manière verbale ... déjà que, même quand il y a accord écrit, forcer une vente n'est pas simple !
Alexmorris
>
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
28 juin 2020 à 22:03
28 juin 2020 à 22:03
Voici le lien:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000024703210
J'ai effectivement fait une erreur. La vente n'a pas été forcée mais le vendeur a dû payer des dommages et intérêts. Je suis vraiment très attristé par l'annulation de cette vente. Je cherche depuis longtemps un bien et celui ci était parfait. Une fois le compromis signé j'étais vraiment heureux. Je suis novice donc je n'ai pas assez fait attention :-(
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000024703210
J'ai effectivement fait une erreur. La vente n'a pas été forcée mais le vendeur a dû payer des dommages et intérêts. Je suis vraiment très attristé par l'annulation de cette vente. Je cherche depuis longtemps un bien et celui ci était parfait. Une fois le compromis signé j'étais vraiment heureux. Je suis novice donc je n'ai pas assez fait attention :-(
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 534
>
Alexmorris
29 juin 2020 à 12:01
29 juin 2020 à 12:01
Merci pour le lien.
C'est la Cour d'appel qui a accordé des DI aux acquéreurs, pas la Cour de Cassation. Ceci dit, la Cour de Cassation ne modifie pas cette décision.
Le texte ne spécifie pas comment la vendeuse a accepté l'offre des acquéreurs, on peut supposer que c'est par oral puisque personne n'a produit d'écrit, mais c'est tout.
C'est la Cour d'appel qui a accordé des DI aux acquéreurs, pas la Cour de Cassation. Ceci dit, la Cour de Cassation ne modifie pas cette décision.
Le texte ne spécifie pas comment la vendeuse a accepté l'offre des acquéreurs, on peut supposer que c'est par oral puisque personne n'a produit d'écrit, mais c'est tout.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
kasom
Messages postés
32261
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 octobre 2024
8 831
28 juin 2020 à 22:31
28 juin 2020 à 22:31
Bonsoir
Visiblement vous n'avez absolument aucune preuve de l'acceptation de votre offre par le vendeur avant la signature du compromis , donc celui que vous avez signé n'a aucune valeur
l'agence a fait preuve d'une incroyable preuve de légèreté pour ne pas dire d'incompétence
Visiblement vous n'avez absolument aucune preuve de l'acceptation de votre offre par le vendeur avant la signature du compromis , donc celui que vous avez signé n'a aucune valeur
l'agence a fait preuve d'une incroyable preuve de légèreté pour ne pas dire d'incompétence
Modifié le 28 juin 2020 à 19:18
28 juin 2020 à 19:20