Retractation du vendeur après signature unilatérale du compromis [Résolu]

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 Alexmorris -
Bonjour, il y a quelques temps je visite une maison. Après une contre-visite je fais part à l'agent immobilier de mon envie d'acheter cette maison qui me demande une offre écrite par mail. J'envoie donc l'offre et deux jours après l'agent immobilier me répond qu'elle a été acceptée. Il me propose un rendez-vous le lendemain pour signer le compromis. Le vendeur étant hospitalisé il m'explique que le compromis sera signé par moi seul puis qu'il le fera signer par le propriétaire par la suite. Je vais donc au rendez-vous signer le compromis. L'agent immobilier me rappelle 3 jours après pour me dire que finalement le vendeur n'est plus d'accord sur le prix. Il me pousse à accepter la nouvelle offre du vendeur en me disant que sinon la maison va me passer sous le nez. Je lui réponds que si le vendeur souhaite se rétracter c'est illégal et que si c'est l'agent qui a proposé une signature de compromis sans accord écrit du vendeur ce n'est pas de ma faute. Ce n'est pas à moi de payer la faute de l'un ou de l'autre. Y a-t-il des recours possibles. Le problème etant que je n'ai eu la notification d'acceptation de l'offre par le vendeur que par téléphone et par l'agent immobilier. J'ai en revanche signer le compromis de vente et moi, j'ai les diagnostics qui ont été remis suite à la signature du compromis, et l'agent immobilier à échanger avec mon notaire pour la rédaction du compromis.

5 réponses

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Bonjour,

Pourquoi le notaire devrait-il rédiger un compromis si vous l'avez déjà signé ?!

Toujours est-il que le compromis n'étant pas signé par le vendeur, vous pouvez considéré qu'il n'y a pas de compromis.

Cordialement,
Mon notaire à trouver un arrêt de la Cour de cassation qui a obligé le vendeur à vendre suite à offre orale. En se basant sur le fait qu'un compromis avait été rédigé avec le notaire. Cela a été considéré comme.une preuve de mauvaise foi du vendeur. Ce qui est mon cas. Effectivement le vendeur n'a pas signé le compromis mais tout indique qu'il a accepté l'offre. le vendeur dit aujourd'hui qu'il n'avait pas compris le prix. Dans ce cas l'erreur vient de l'agent immobilier. Je lui ai demandé de renoncer à sa commission ainsi nous nous entendons sur le prix qui diffère de 5000 €.
Mon notaire a aidé l'agent immobilier à rédiger le compromis car je suis en instance de divorce et qu'il ne savait pas comment faire. Il y a des échanges de mail. Une fois le compromis rédigé avec le notaire je l'ai signé avec l'agent à l'agence.
Vous devez confondre. On ne signe pas le compromis de vente le lendemain de la visite.
Le compromis se signe chez le notaire.
Vous avez simplement signé une offre d'achat que le vendeur a refusé. Et c'est son droit.
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Il n'a jamais dit qu'il avait signé un compromis le lendemain de sa visite...
Relisez bien :-)
Bonjour
Votre AI vous a mené en bateau....
> Maxou
Moi aussi j'ai cette impression ....
Oui j'en ai l'impression. étant donné que le prix de vente proposé par le vendeur et seulement de 5000 € en plus que celui de mon offre, J'ai demandé à l'agent de renoncer à sa commission. Il m'a dit qu'il prendrait le weekend pour réfléchir. Un agent peut-il faire signer un compromis sans avoir un accord claire du vendeur ? N'y a-t-il aucun recours contre lui ?
Yes :-( je n'ai aucun recours contre lui?
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17 novembre 2020
4 939 > Alexmorris
Je ne vois pas pourquoi vous insistez ... il n'y a rien d'illégal dans cette histoire. Votre vendeur a changé d'avis, c'est tout.

Si le mandant donne à l'AI le pouvoir de signer le compromis, il n'y a rien d'extraordinaire à ce que vous décrivez.

Vous ne dites pas si vous avez fait une offre au prix ou pas ?
>
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J'ai fait une offre à un prix inferoeir par écrit et qui a été acceptée à l'oral. Apparemment le vendeur a accepté cette offre car il avec compris qu'il toucherait ma totalité et non le montant moins la commission de l'AI. Comme le vendeur est à l'hôpital l'AI ma fait signer le compromis préalablement rédigé avec mon notaire puis est allé à l'hôpital le faire signer. C'est à ce moment qu'il a refusé. Le vendeur ne peut pas changer d'avis si il a accepté l'offre. Le problème est que l'offre n'a pas été accepté par écrit. La loi dit que l'acceptation orale n'a aucune valeur mais la jurisprudence dit le contraire . A partir du moment où l'on peut prouver que l'offre a été acceptée par oral elle vaut accord ecrit.
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17 novembre 2020
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Bonsoir

A aucun moment ( ni dans la question ni m^me après des réponses ) je ne vois le moindre remerciement de la part de Alexmorris

aussi je lui suggère pour avoir des certitudes de payer un professionnel ( un avocat ) , d'autant plus qu'il semble déjà connaitre les réponses via des jugements de la cour de Cassation

mes amis intervenants qui ont répondu bénévolement, vous êtres trop bon .......ça ne vous agace pas ce manque de merci ou autre formule de politesse , ? moi si
Je suis désolé je pensais que ce forum permettait, entre autres, d'obtenir des avis sur certaines procédures légales. Je ne connais pas la réponse à ma question mais je souhaitais échanger autour des éléments que j'avais trouvés afin d'obtenir des retours d'expérience. Si le fait que j'apporte des éléments juridiques a vos avis vous agace et que vous ne souhaitez plus répondre libre à vous. C'est assez dommage mis peut-être que cela vous dépasse. Je trouve de mon côté tout à fait normal de faire part de cet arrêt de la Cour de cassation. Il me semble que cela peut apporter une vision différentes à mon problème. Visiblement c'est rédhibitoire pour certains. Par ailleurs je ne savais pas que vous étiez juriste bénévole. Je pensais plutôt qu'il s'agissait d'une communauté de particuliers qui s'entraidaient. Et effectivement je n'ai par remercié les différents participants. Merci à tous pour vos réponses.
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17 novembre 2020
4 939 > Alexmorris
Nous ne sommes pas des juristes, enfin, il y en a peut-être mais pour ma part, ce n'est pas mon cas même si j'ai reçu formation en droit immobilier.

Vous n'apportez aucun élément juridique à votre argumentation. Vous évoquez une décision de la Cour de Cassation mais on ne sait pas laquelle ... j'aimerais bien avoir l'arrêt, je trouve assez étrange que la Cour de Cassation "oblige" un vendeur à vendre juste parce qu'à un moment donné, il a donné son accord de manière verbale ... déjà que, même quand il y a accord écrit, forcer une vente n'est pas simple !
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17 novembre 2020

Voici le lien:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000024703210

J'ai effectivement fait une erreur. La vente n'a pas été forcée mais le vendeur a dû payer des dommages et intérêts. Je suis vraiment très attristé par l'annulation de cette vente. Je cherche depuis longtemps un bien et celui ci était parfait. Une fois le compromis signé j'étais vraiment heureux. Je suis novice donc je n'ai pas assez fait attention :-(
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17 novembre 2020
4 939 > Alexmorris
Merci pour le lien.

C'est la Cour d'appel qui a accordé des DI aux acquéreurs, pas la Cour de Cassation. Ceci dit, la Cour de Cassation ne modifie pas cette décision.
Le texte ne spécifie pas comment la vendeuse a accepté l'offre des acquéreurs, on peut supposer que c'est par oral puisque personne n'a produit d'écrit, mais c'est tout.
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Merci pour votre retour.
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Bonsoir

Visiblement vous n'avez absolument aucune preuve de l'acceptation de votre offre par le vendeur avant la signature du compromis , donc celui que vous avez signé n'a aucune valeur

l'agence a fait preuve d'une incroyable preuve de légèreté pour ne pas dire d'incompétence
Oui cest exact. Merci pour votre retour.
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