Réduire notre préavis à un mois?

Résolu
Vio80 - Modifié le 28 juin 2020 à 13:46
 Vio80 - 29 juin 2020 à 21:38
Bonjour,
Je me permets de vous solliciter aujourd'hui pour quelques renseignements.
Voilà nous sommes actuellement en location avec un bail signé en juillet 2015, mon mari suite à un accident de travail à été licencié en 2017, depuis cette date il était au chômage et percevez l'are, le 18 mars 2020, il a trouvé un nouvel emploi en cdi. Est-il possible pour nous de réduire notre préavis à un mois? Merci de votre réponse.
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11 réponses

anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 13 217
28 juin 2020 à 13:40
Bonjour,
Oui vous pouvez bénéficier du préavis réduit.
Mettez bien le justificatif en pièce jointe de votre congé adressé en RAR au bailleur.
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Bonjour, je me permets de nouveau de vous solliciter car j'ai contacter l'adil qui me disent que non ce n'est pas possible pour les 1 mois de préavis, qu'il faut 3 mois entre les évènements. Par contre autre question, mon Maria était en CDD de janvier 2020 à février 2020 fin de contrat CDD, ensuite il a eu une promesse d'embauche en date du 07 avril 2020 où il est spécifié dessus que l'embauche sera possible après le covid, du coup date d'embauche le 18 mai. Avec le contexte du covid est-il possible de jouer là dessus. Cordialement
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anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 13 217
29 juin 2020 à 21:22
Attention. Vous utilisez des cas de 1999 ... Depuis la loi a bien évolué.
Normalement l'ADIL est de bon conseil. Demandez leur une réponse écrite.
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bonjour, je vous remercie de votre réponse.
cordialement.
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BmV Messages postés 87317 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 janvier 2023 16 665
29 juin 2020 à 19:23
" il faut 3 mois entre les évènements." : entre quels événements et pour quel motif tiré des textes ???
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Bonjour BmV je ne comprends pas votre question?
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BmV Messages postés 87317 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 janvier 2023 16 665 > vio80
29 juin 2020 à 19:48
?

Vous avez cité l'ADIL qui vous a dit " ce n'est pas possible pour les 1 mois de préavis, qu'il faut 3 mois entre les évènements. "

Donc la question : vous a-t-on précisé entre quels "événements" il faut trois mois et surtout pour quel motif tiré des textes de loi ???
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vio80 > BmV Messages postés 87317 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 janvier 2023
29 juin 2020 à 19:52
d'accord, alors en faite ils m'on dit qu'il fallait trois moi entre la fin de son cdd et son embauche, je lui ai répondu que oui mais c’était particulier il y avait le covid.
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pareil concernant son licenciement de 2017 d’après l'adil çà ne va pas.
et notre propriétaire actuelle est juriste à l'onu donc elle s'y connait un peu dans tout ça et nous voudrions pas être en tort
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il m'a parlé de l'article 15 loi de 1989
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anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 13 217
29 juin 2020 à 20:00
Extrait de cet article 15 :
Le délai de préavis est toutefois d'un mois :

1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;

2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;

3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;

4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;

5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé.
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BmV Messages postés 87317 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 janvier 2023 16 665
29 juin 2020 à 20:02
Oui, certes.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-08-01/

Mais les trois mois doivent se situer entre quels événements ?
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anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 13 217
29 juin 2020 à 20:04
Je pense qu'il s'agit de 3 mois entre le congé et le justificatif du préavis réduit (ici le nouvel emploi)
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anemonedemer c'est vrai que concernant le delai de trois mois il n'y a rien de spécifié
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anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 13 217
29 juin 2020 à 20:11
Non parce que ce n'est pas ce texte qui le dit. C'est plutôt les jurisprudences. Et donc si vous demandez un préavis réduit pour avoir perdu un emploi en 2017, c'est abusif et refusé.
Si c'est pour avoir retrouvé un emploi en Mars c'est juste bien (3 à 6 mois).
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J'ai trouvé ceci également, comme vous me l'aviez dit dans la première réponse anemonedemer, du moment que tout les faits ce soit passé sur le même bail c'est possible.
est ce que une association de consommateur pourrait nous aider à ce sujet??


Le locataire notifie un congé au bailleur du logement qu’il loue par lettre RAR du 27 mai 2009 pour le 30 juin suivant.
Il avait bénéficié d’un contrat de travail à durée déterminée qui avait pris fin le 31 décembre 2008, et il a été embauché par un nouvel employeur suivant un nouveau contrat à durée déterminée du 23 mars 2009, renouvelé le 19 juin 2009 et converti le 4 septembre 2009 en contrat de travail à durée indéterminée.
Ainsi, au moment où il a notifié son congé, le locataire occupait un nouvel emploi consécutif à la perte du précédent, de sorte que le premier juge a considéré qu’il pouvait prétendre à un délai de préavis réduit à un mois ; la cour d’appel confirme le jugement, d’où le pourvoi formé par le bailleur qui soutenait que le congé donné par le locataire était tardif puisque délivré plus de deux mois après l’obtention du nouvel emploi.
Le délai de préavis du locataire qui donne congé du logement qu’il occupe est de trois mois, mais il peut être réduit à un mois en cas de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, cette mesure étant destinée à permettre au locataire qui retrouve un emploi de pouvoir déménager plus rapidement pour occuper ce nouvel emploi.
La jurisprudence exige simplement que les deux évènements (perte d’emploi et nouvel emploi) soient survenus au cours du bail (CA Bordeaux, 9 déc. 1999 – L. et C. 2000 n°250 – obs. Béatrice Vial-Pedroletti).
En l’espèce, cette condition était remplie, et de surcroit, le congé avait été donné à une date très proche de l’obtention du nouvel emploi, puisqu’il s’agissait de deux mois. Le rejet du pourvoi était prévisible.
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D'accord je vous remercie de vos réponses et je vous tiens informé. Bien cordialement
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