Réduire notre préavis à un mois?
Résolu
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11 réponses
Utilisateur anonyme
28 juin 2020 à 13:40
28 juin 2020 à 13:40
Bonjour,
Oui vous pouvez bénéficier du préavis réduit.
Mettez bien le justificatif en pièce jointe de votre congé adressé en RAR au bailleur.
Oui vous pouvez bénéficier du préavis réduit.
Mettez bien le justificatif en pièce jointe de votre congé adressé en RAR au bailleur.
Utilisateur anonyme
29 juin 2020 à 21:22
29 juin 2020 à 21:22
Attention. Vous utilisez des cas de 1999 ... Depuis la loi a bien évolué.
Normalement l'ADIL est de bon conseil. Demandez leur une réponse écrite.
Normalement l'ADIL est de bon conseil. Demandez leur une réponse écrite.
BmV
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29 juin 2020 à 19:23
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" il faut 3 mois entre les évènements." : entre quels événements et pour quel motif tiré des textes ???
BmV
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vio80
29 juin 2020 à 19:48
29 juin 2020 à 19:48
?
Vous avez cité l'ADIL qui vous a dit " ce n'est pas possible pour les 1 mois de préavis, qu'il faut 3 mois entre les évènements. "
Donc la question : vous a-t-on précisé entre quels "événements" il faut trois mois et surtout pour quel motif tiré des textes de loi ???
Vous avez cité l'ADIL qui vous a dit " ce n'est pas possible pour les 1 mois de préavis, qu'il faut 3 mois entre les évènements. "
Donc la question : vous a-t-on précisé entre quels "événements" il faut trois mois et surtout pour quel motif tiré des textes de loi ???
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BmV
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29 juin 2020 à 19:52
29 juin 2020 à 19:52
d'accord, alors en faite ils m'on dit qu'il fallait trois moi entre la fin de son cdd et son embauche, je lui ai répondu que oui mais c’était particulier il y avait le covid.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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pareil concernant son licenciement de 2017 d’après l'adil çà ne va pas.
et notre propriétaire actuelle est juriste à l'onu donc elle s'y connait un peu dans tout ça et nous voudrions pas être en tort
et notre propriétaire actuelle est juriste à l'onu donc elle s'y connait un peu dans tout ça et nous voudrions pas être en tort
Utilisateur anonyme
29 juin 2020 à 20:00
29 juin 2020 à 20:00
Extrait de cet article 15 :
Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé.
BmV
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29 juin 2020 à 20:02
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Oui, certes.
► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-08-01/
Mais les trois mois doivent se situer entre quels événements ?
► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-08-01/
Mais les trois mois doivent se situer entre quels événements ?
anemonedemer c'est vrai que concernant le delai de trois mois il n'y a rien de spécifié
J'ai trouvé ceci également, comme vous me l'aviez dit dans la première réponse anemonedemer, du moment que tout les faits ce soit passé sur le même bail c'est possible.
est ce que une association de consommateur pourrait nous aider à ce sujet??
Le locataire notifie un congé au bailleur du logement qu’il loue par lettre RAR du 27 mai 2009 pour le 30 juin suivant.
Il avait bénéficié d’un contrat de travail à durée déterminée qui avait pris fin le 31 décembre 2008, et il a été embauché par un nouvel employeur suivant un nouveau contrat à durée déterminée du 23 mars 2009, renouvelé le 19 juin 2009 et converti le 4 septembre 2009 en contrat de travail à durée indéterminée.
Ainsi, au moment où il a notifié son congé, le locataire occupait un nouvel emploi consécutif à la perte du précédent, de sorte que le premier juge a considéré qu’il pouvait prétendre à un délai de préavis réduit à un mois ; la cour d’appel confirme le jugement, d’où le pourvoi formé par le bailleur qui soutenait que le congé donné par le locataire était tardif puisque délivré plus de deux mois après l’obtention du nouvel emploi.
Le délai de préavis du locataire qui donne congé du logement qu’il occupe est de trois mois, mais il peut être réduit à un mois en cas de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, cette mesure étant destinée à permettre au locataire qui retrouve un emploi de pouvoir déménager plus rapidement pour occuper ce nouvel emploi.
La jurisprudence exige simplement que les deux évènements (perte d’emploi et nouvel emploi) soient survenus au cours du bail (CA Bordeaux, 9 déc. 1999 – L. et C. 2000 n°250 – obs. Béatrice Vial-Pedroletti).
En l’espèce, cette condition était remplie, et de surcroit, le congé avait été donné à une date très proche de l’obtention du nouvel emploi, puisqu’il s’agissait de deux mois. Le rejet du pourvoi était prévisible.
est ce que une association de consommateur pourrait nous aider à ce sujet??
Le locataire notifie un congé au bailleur du logement qu’il loue par lettre RAR du 27 mai 2009 pour le 30 juin suivant.
Il avait bénéficié d’un contrat de travail à durée déterminée qui avait pris fin le 31 décembre 2008, et il a été embauché par un nouvel employeur suivant un nouveau contrat à durée déterminée du 23 mars 2009, renouvelé le 19 juin 2009 et converti le 4 septembre 2009 en contrat de travail à durée indéterminée.
Ainsi, au moment où il a notifié son congé, le locataire occupait un nouvel emploi consécutif à la perte du précédent, de sorte que le premier juge a considéré qu’il pouvait prétendre à un délai de préavis réduit à un mois ; la cour d’appel confirme le jugement, d’où le pourvoi formé par le bailleur qui soutenait que le congé donné par le locataire était tardif puisque délivré plus de deux mois après l’obtention du nouvel emploi.
Le délai de préavis du locataire qui donne congé du logement qu’il occupe est de trois mois, mais il peut être réduit à un mois en cas de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, cette mesure étant destinée à permettre au locataire qui retrouve un emploi de pouvoir déménager plus rapidement pour occuper ce nouvel emploi.
La jurisprudence exige simplement que les deux évènements (perte d’emploi et nouvel emploi) soient survenus au cours du bail (CA Bordeaux, 9 déc. 1999 – L. et C. 2000 n°250 – obs. Béatrice Vial-Pedroletti).
En l’espèce, cette condition était remplie, et de surcroit, le congé avait été donné à une date très proche de l’obtention du nouvel emploi, puisqu’il s’agissait de deux mois. Le rejet du pourvoi était prévisible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 juin 2020 à 18:26