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Propriétaire décédé

Patdamande_6094 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 17 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2020 - 27 juin 2020 à 08:06
Patdamande_6094 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 17 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2020 - 27 juin 2020 à 15:10
Nous sommes hébergés avec un contrat de location à titre gracieux dans une maison dont nous avons signé un compromis de vente. Le propriétaire est décédé avant la signature de l'acte de vente, les enfants refusent l'héritage. Notre contrat va t'il être reconduit jusqu'à la procédure de la vente.
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4 réponses

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kasom Messages postés 32130 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024 8 787
27 juin 2020 à 11:31
bonjour

Vous avez signé un compromis, en cas de décès du vendeur le contrat se poursuit , simplement ça va prendre du temps

mais oui le contrat se poursuit personne ne peut vous expulser tant que la succession n'est pas réglée

votre notaire vous le confirmera
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Réponse 2 / 4
Patdamande_6094 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 17 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2020
27 juin 2020 à 13:04
Merci ça nous rassure. Maintenant le dossier doit passer dans les mains de l'état pour qu'ils nous vendent le bien vu que les enfants refusent l'héritage suite aux dettes de leur père. Mais on ne sait pas si ils sont obligés de nous le vendre.
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kasom Messages postés 32130 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024 8 787
27 juin 2020 à 14:45
c'est noté dans le compromis, les héritiers sont obligés de vendre
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Patdamande_6094 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 17 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2020 > kasom Messages postés 32130 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024
27 juin 2020 à 14:50
Vu que les enfants ont refusé l'héritage ça passe entre les mains de l'État. L'état peut-il refuser de nous la vendre ?
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kasom Messages postés 32130 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024 8 787
27 juin 2020 à 15:08
A priori non,

le notaire vous le confirmera
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Réponse 4 / 4
Patdamande_6094 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 17 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2020
27 juin 2020 à 15:10
Merci. On va reprendre contact avec lui.
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