Propriétaire décédé
Patdamande_6094
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Nous sommes hébergés avec un contrat de location à titre gracieux dans une maison dont nous avons signé un compromis de vente. Le propriétaire est décédé avant la signature de l'acte de vente, les enfants refusent l'héritage. Notre contrat va t'il être reconduit jusqu'à la procédure de la vente.
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bonjour
Vous avez signé un compromis, en cas de décès du vendeur le contrat se poursuit , simplement ça va prendre du temps
mais oui le contrat se poursuit personne ne peut vous expulser tant que la succession n'est pas réglée
votre notaire vous le confirmera
Vous avez signé un compromis, en cas de décès du vendeur le contrat se poursuit , simplement ça va prendre du temps
mais oui le contrat se poursuit personne ne peut vous expulser tant que la succession n'est pas réglée
votre notaire vous le confirmera
Merci ça nous rassure. Maintenant le dossier doit passer dans les mains de l'état pour qu'ils nous vendent le bien vu que les enfants refusent l'héritage suite aux dettes de leur père. Mais on ne sait pas si ils sont obligés de nous le vendre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...