Propriétaire décédé

Patdamande_6094 Messages postés 4 Statut Membre -  
Patdamande_6094 Messages postés 4 Statut Membre -
Nous sommes hébergés avec un contrat de location à titre gracieux dans une maison dont nous avons signé un compromis de vente. Le propriétaire est décédé avant la signature de l'acte de vente, les enfants refusent l'héritage. Notre contrat va t'il être reconduit jusqu'à la procédure de la vente.
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4 réponses

  1.
    kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 920
     
    bonjour

    Vous avez signé un compromis, en cas de décès du vendeur le contrat se poursuit , simplement ça va prendre du temps

    mais oui le contrat se poursuit personne ne peut vous expulser tant que la succession n'est pas réglée

    votre notaire vous le confirmera
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  2. Patdamande_6094 Messages postés 4 Statut Membre
     
    Merci ça nous rassure. Maintenant le dossier doit passer dans les mains de l'état pour qu'ils nous vendent le bien vu que les enfants refusent l'héritage suite aux dettes de leur père. Mais on ne sait pas si ils sont obligés de nous le vendre.
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    1. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 920
       
      c'est noté dans le compromis, les héritiers sont obligés de vendre
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      1. Patdamande_6094 Messages postés 4 Statut Membre > kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention  
         
        Vu que les enfants ont refusé l'héritage ça passe entre les mains de l'État. L'état peut-il refuser de nous la vendre ?
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  3. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 920
     
    A priori non,

    le notaire vous le confirmera
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  4. Patdamande_6094 Messages postés 4 Statut Membre
     
    Merci. On va reprendre contact avec lui.
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