Omission signalement impayes copropriete
Zenew_clara
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Suite à l'achat d'un appartement, nous n'avons pas été informé de l'existence d'une procédure judiciaire pour recouvrir les impayés d'un montant de 10 000 euros d'une copropriétaire.
Il s'avère que le syndic de copropriété a omis par erreur d'indiquer cette information sur les précédents PV d'AG.
Nous devons aujourd'hui payer pour remettre à l'équilibre le compte de la copropriété. Avons nous des recours possibles dans la mesure où le syndic a fait une erreur ? Si oui lesquels ?
Merci
Cdt
Suite à l'achat d'un appartement, nous n'avons pas été informé de l'existence d'une procédure judiciaire pour recouvrir les impayés d'un montant de 10 000 euros d'une copropriétaire.
Il s'avère que le syndic de copropriété a omis par erreur d'indiquer cette information sur les précédents PV d'AG.
Nous devons aujourd'hui payer pour remettre à l'équilibre le compte de la copropriété. Avons nous des recours possibles dans la mesure où le syndic a fait une erreur ? Si oui lesquels ?
Merci
Cdt
A voir également:
- Omission signalement impayes copropriete
- Signalement fait par l'école forum - Forum Famille et Jeunes
- Enquête sociale suite signalement forum - Forum garde d'enfants
- Signalement inspection académique c'est quoi - Forum éducation
- Compte copropriété gratuit - Forum copropriété
- Procédure après un signalement forum - Forum Famille et Jeunes
2 réponses
Bonjour,
Si effectivement, il existait une procédure judiciaire EN COURS et que le syndic ne l'a pas signalé sur l'état daté, alors il a fait une faute (reconnue par la CC) et vous pourriez vous retourner contre ce syndic pour qu'il assume à votre place les frais de la dite procédure, mais je ne suis pas sur qu'il doive assumer la dette....
Si effectivement, il existait une procédure judiciaire EN COURS et que le syndic ne l'a pas signalé sur l'état daté, alors il a fait une faute (reconnue par la CC) et vous pourriez vous retourner contre ce syndic pour qu'il assume à votre place les frais de la dite procédure, mais je ne suis pas sur qu'il doive assumer la dette....
La législation juridique et financière évolue en permanence...