Second exploit d huissier qui annule et rrmplace conge pour pour vendre
Pascal
-
24 juin 2020 à 15:20
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 2 juil. 2020 à 09:48
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relou
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25 juin 2020 à 12:29
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bonjour
la reponse a ce congé doit être donnée au propriétaire vendeur ( ni au gestionnaire ,ni au syndic ou syndicat de copropriétaire )
il est surprenant qu'un huissier vous propose une deuxieme proposition .
voyez un avocat specialisé en immobilier avant de reagir .
la reponse a ce congé doit être donnée au propriétaire vendeur ( ni au gestionnaire ,ni au syndic ou syndicat de copropriétaire )
il est surprenant qu'un huissier vous propose une deuxieme proposition .
voyez un avocat specialisé en immobilier avant de reagir .
Monsieur,
Un congé pour vente délivré de manière anticipée a pour conséquence l'allongement de la durée du préavis mais reste sans incidence sur le point de départ du délai d'exercice du droit de préemption du preneur, qui correspond toujours aux deux premiers mois du préavis légal de six mois prévu par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Cette période de deux mois durant lesquels l'offre de vente peut être acceptée doit donc être calculée en fonction du terme du contrat (Civ 3ème, 29 septembre 2006).
Ainsi, il faut, lorsque le congé est prématuré, considérer que le délai offert au locataire pour accepter l'offre de vente se trouve allongé dans la même mesure que le délai de préavis.
Il viendra donc toujours à expiration quatre mois avant le terme du contrat. C'est pourquoi le bailleur, auteur d'un congé anticipé, ne peut plus modifier son offre de vente, même lorsque cette dernière a été présentée plus de 6 mois avant le terme du bail (Civ 3ème 10 décembre 2008).
Le deuxième congé n'est donc pas valable et votre bailleur est tenu par sa première offre.
Cordialement
Un congé pour vente délivré de manière anticipée a pour conséquence l'allongement de la durée du préavis mais reste sans incidence sur le point de départ du délai d'exercice du droit de préemption du preneur, qui correspond toujours aux deux premiers mois du préavis légal de six mois prévu par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Cette période de deux mois durant lesquels l'offre de vente peut être acceptée doit donc être calculée en fonction du terme du contrat (Civ 3ème, 29 septembre 2006).
Ainsi, il faut, lorsque le congé est prématuré, considérer que le délai offert au locataire pour accepter l'offre de vente se trouve allongé dans la même mesure que le délai de préavis.
Il viendra donc toujours à expiration quatre mois avant le terme du contrat. C'est pourquoi le bailleur, auteur d'un congé anticipé, ne peut plus modifier son offre de vente, même lorsque cette dernière a été présentée plus de 6 mois avant le terme du bail (Civ 3ème 10 décembre 2008).
Le deuxième congé n'est donc pas valable et votre bailleur est tenu par sa première offre.
Cordialement
Bonjour,
Merci pour votre réponse
Mais je voudrai plus de précision car j ai accepté l offre dans la
Premier congé pour vendre dans les délais qui M étaient impartis
Seulement dans le second , par rapport à une erreur de leur part ,le Prix n est plus le même , celui ci a été augmenté de 19%
Par rapport au second conge pour vendre mon délai est réduit à un mois
Comment faire pour contester ?
Le fait de contester le second conge pour vendre par rapport au prix , est ce que je renonce à l
Offre ?
Je dois formuler un courrier clair et précis à l agent immobilier et au syndic
Merci D avance
Merci pour votre réponse
Mais je voudrai plus de précision car j ai accepté l offre dans la
Premier congé pour vendre dans les délais qui M étaient impartis
Seulement dans le second , par rapport à une erreur de leur part ,le Prix n est plus le même , celui ci a été augmenté de 19%
Par rapport au second conge pour vendre mon délai est réduit à un mois
Comment faire pour contester ?
Le fait de contester le second conge pour vendre par rapport au prix , est ce que je renonce à l
Offre ?
Je dois formuler un courrier clair et précis à l agent immobilier et au syndic
Merci D avance
En pareil matière, il est préférable de vous faire assister d'un avocat et de ne pas rédiger vous même de courrier.
Les enjeux financiers n'étant pas négligeables.
Si les propriétaires refusent de vous vendre le bien au prix mentionné dans le premier congé, il conviendra de saisir la justice.
Cordialement
Les enjeux financiers n'étant pas négligeables.
Si les propriétaires refusent de vous vendre le bien au prix mentionné dans le premier congé, il conviendra de saisir la justice.
Cordialement
kasom
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25 juin 2020 à 12:22
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Bonjour Will
je partage entièrement votre analyse et confirme : il est nécessaire à ce stade de cesser les consultations internet ( il a des réponses qui semblent le conforter dans la validité de la première offre ) et de se rapprocher d'un avocat ( et le payer donc ...) pour une première consultation avec tous les éléments car un courrier mal rédigé pourrait effectivement lui faire ses droits à acheter le bien au prix initial
je partage entièrement votre analyse et confirme : il est nécessaire à ce stade de cesser les consultations internet ( il a des réponses qui semblent le conforter dans la validité de la première offre ) et de se rapprocher d'un avocat ( et le payer donc ...) pour une première consultation avec tous les éléments car un courrier mal rédigé pourrait effectivement lui faire ses droits à acheter le bien au prix initial
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Bonsoir
Merci pour vos réponses
Je ne suis pas plus avancé
Je voulais régler ceci sans prendre avocat et éviter les frais de procédure
Pour MOI l'erreur ne vient pas de mon fait
Ayant accepté l offre dans le premier conge pour vendre vaut vente mais l agent immobilier ainsi le syndic font la Sourde oreille et veulent du temps afin que mon deuxième conge pour vendre vienne à expiration ( logiquement 1 mois ) je l ai reçu le 18/06/2020
Je suis pris de court et je ne M y attendait pas
Avis aux conseils , je suis preneurs
Merci
Merci pour vos réponses
Je ne suis pas plus avancé
Je voulais régler ceci sans prendre avocat et éviter les frais de procédure
Pour MOI l'erreur ne vient pas de mon fait
Ayant accepté l offre dans le premier conge pour vendre vaut vente mais l agent immobilier ainsi le syndic font la Sourde oreille et veulent du temps afin que mon deuxième conge pour vendre vienne à expiration ( logiquement 1 mois ) je l ai reçu le 18/06/2020
Je suis pris de court et je ne M y attendait pas
Avis aux conseils , je suis preneurs
Merci
Monsieur,
Il faut arreter d’etre naif!
Si effectivement le second conge fait mention d’une offre supérieure à la premiere de plus de 19% vous vous rendez bien compte que cela représente des sommes importantes.
Jamais les propriétaires n’accepteront revenir à la première quand bien même la loi vous donne raison.
Soit vous vous faites assister par un avocat soit vous laissez tomber parce que tout seul vous n’aurez jamais gain de cause!
Ps: les frais d’avocats peuvent etre mis à la charge de la partie perdante, donc on principe à la fin vous n’aurez pas à les assumer.
Ps2: vous dites n’etre pas plus avancé mais ma réponse ne peut être plus précise : LE SECOND CONGE EST NUL
Cordialement
Il faut arreter d’etre naif!
Si effectivement le second conge fait mention d’une offre supérieure à la premiere de plus de 19% vous vous rendez bien compte que cela représente des sommes importantes.
Jamais les propriétaires n’accepteront revenir à la première quand bien même la loi vous donne raison.
Soit vous vous faites assister par un avocat soit vous laissez tomber parce que tout seul vous n’aurez jamais gain de cause!
Ps: les frais d’avocats peuvent etre mis à la charge de la partie perdante, donc on principe à la fin vous n’aurez pas à les assumer.
Ps2: vous dites n’etre pas plus avancé mais ma réponse ne peut être plus précise : LE SECOND CONGE EST NUL
Cordialement
Bonsoir
J en conviens
Merci
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Poisson92100
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1 juil. 2020 à 12:19
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Que vous dit votre notaire ? (celui a qui vous avez confié votre dossier en après avoir accepté l'offre) ?
Bonsoir
Il essaie de rassembler les pieces nécessaires pour la signature de M acte mais ils ne répondent pas
Un notaire ne se mouille pas C est tout le problème il lui les pieces et accord des parties pour la signature
Il essaie de rassembler les pieces nécessaires pour la signature de M acte mais ils ne répondent pas
Un notaire ne se mouille pas C est tout le problème il lui les pieces et accord des parties pour la signature
relou
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2 juil. 2020 à 09:48
2 juil. 2020 à 09:48
bonjour
le notaire ne reglera pas votre probleme .il n'est pas juge !
il attend que les parties soient d'accord pour les faire signer.
le notaire ne reglera pas votre probleme .il n'est pas juge !
il attend que les parties soient d'accord pour les faire signer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...