Vendre droits de passage

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11 juillet 2020
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Bonjour,

Nous avons acheté une maison avec un jardin et une cour cloisonnée et aussi, avec une cour commune avec notre voisin. La cour commune est situé en face de la maison de notre voisin et honnêtement elle nous sert à rien. La maison du voisin est actuellement en vente et les personnes qui sont intéressées à l'acheter nous demandent de leur vendre notre droit de passage afin qu'ils puissent le cloisonner et le transformer dans une cour normale.

Comment pouvons-nous estimer le prix de notre droit à cette cour commune?

Je vous remercie par avance,

1 réponse

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Une servitude de cour commune n'est pas une servitude d'usage de droit civil, comme les autres servitudes habituelles, ce n'est pas un droit de passage ni, comme le nom le laisse supposer, l'autorisation d'utiliser ensemble une zone devant servir de cour, mais une contrainte d'urbanisme qui oblige les concernés à des concessions réciproques de non-construction et/ou de prospect.

Vous ne pouvez donc pas vendre une telle servitude.

https://voisinage.ooreka.fr/comprendre/servitude-cour-commune
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