Vendre droits de passage
Dinna
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22 juin 2020 à 10:02
BmV Messages postés 91498 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 décembre 2024 - 22 juin 2020 à 11:18
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BmV
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Modifié le 22 juin 2020 à 11:22
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Une servitude de cour commune n'est pas une servitude d'usage de droit civil, comme les autres servitudes habituelles, ce n'est pas un droit de passage ni, comme le nom le laisse supposer, l'autorisation d'utiliser ensemble une zone devant servir de cour, mais une contrainte d'urbanisme qui oblige les concernés à des concessions réciproques de non-construction et/ou de prospect.
Vous ne pouvez donc pas vendre une telle servitude.
► https://voisinage.ooreka.fr/comprendre/servitude-cour-commune
Une servitude de cour commune n'est pas une servitude d'usage de droit civil, comme les autres servitudes habituelles, ce n'est pas un droit de passage ni, comme le nom le laisse supposer, l'autorisation d'utiliser ensemble une zone devant servir de cour, mais une contrainte d'urbanisme qui oblige les concernés à des concessions réciproques de non-construction et/ou de prospect.
Vous ne pouvez donc pas vendre une telle servitude.
► https://voisinage.ooreka.fr/comprendre/servitude-cour-commune