Division de parcelle en bordure de toit : ruissellement sur notre futur terrain
Hokouri
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BmV Messages postés 98619 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour à tous
Nous sommes sur le point d'acheter un terrain issu d'une division de parcelle.
Le propriétaire actuel divise donc son terrain ou se trouve une maison, cette maison possède une cuisine d'été dont le toit est en bordure de la nouvelle division de parcelle. Le toit ne possède pas de chenaux, les eaux de pluie vont donc se déverser sur le terrain que nous comptons acheter.
A l'origine le propriétaire nous avait dit qu'il allait détruire cette cuisine d'été, mais 1 mois avant l'acte authentique (mi juillet), il revient sur ses dires.
Quelles sont nos droits concernant cette toiture qui ruisselle sur notre futur terrain ?
Si il propose de poser des chenaux, ils seront sur notre terrain, pouvons nous nous y opposer légalement ?
C'est tout de même le propriétaire lui même qui décide de diviser son terrain en bordure de toit, j'espère donc qu'il y a quelque chose à faire d'un point de vue légal ?
Merci d'avance pour votre aide en tout cas.
Nous sommes sur le point d'acheter un terrain issu d'une division de parcelle.
Le propriétaire actuel divise donc son terrain ou se trouve une maison, cette maison possède une cuisine d'été dont le toit est en bordure de la nouvelle division de parcelle. Le toit ne possède pas de chenaux, les eaux de pluie vont donc se déverser sur le terrain que nous comptons acheter.
A l'origine le propriétaire nous avait dit qu'il allait détruire cette cuisine d'été, mais 1 mois avant l'acte authentique (mi juillet), il revient sur ses dires.
Quelles sont nos droits concernant cette toiture qui ruisselle sur notre futur terrain ?
Si il propose de poser des chenaux, ils seront sur notre terrain, pouvons nous nous y opposer légalement ?
C'est tout de même le propriétaire lui même qui décide de diviser son terrain en bordure de toit, j'espère donc qu'il y a quelque chose à faire d'un point de vue légal ?
Merci d'avance pour votre aide en tout cas.
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3 réponses
Il doit poser les gouttières de telle sorte que l'eau des toitures s’écoule chez lui et non chez un voisin.
Article 681 du Code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150124/2020-06-20/
Les éléments d'un immeuble ne doivent en effet pas empiéter sur la propriété voisine ni la surplomber.
Article 681 du Code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150124/2020-06-20/
Les éléments d'un immeuble ne doivent en effet pas empiéter sur la propriété voisine ni la surplomber.
Bonjour et merci pour cette réponse.
D'un point de vue purement légal, il n'aurait donc pas d'autre solution que la modification du toit pour le reculer et ajouter des chenaux ?
Je me questionne tout de même de ce qui se passe lorsque le toit en question est présent avant même la vente du terrain ?
J'ai peur qu'on nous dises que nous achetons ce terrain "en connaissance de cause".
D'un point de vue purement légal, il n'aurait donc pas d'autre solution que la modification du toit pour le reculer et ajouter des chenaux ?
Je me questionne tout de même de ce qui se passe lorsque le toit en question est présent avant même la vente du terrain ?
J'ai peur qu'on nous dises que nous achetons ce terrain "en connaissance de cause".
La législation juridique et financière évolue en permanence...