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1 réponse
Utilisateur anonyme
20 juin 2020 à 14:06
20 juin 2020 à 14:06
Bonjour,
Non ce ne sont pas des raisons pour avoir le préavis de 1 mois. Il vous faut au moins un certificat médical justifiant votre changement de domicile.
Par contre le bailleur est dans son tort et vous pouvez obtenir des dommages et intérêts :
- courrier RAR au bailleur
- commission de conciliation
- constat d'huissier
- tribunal
L'article 6 de la loi de 89 dit que :
Non ce ne sont pas des raisons pour avoir le préavis de 1 mois. Il vous faut au moins un certificat médical justifiant votre changement de domicile.
Par contre le bailleur est dans son tort et vous pouvez obtenir des dommages et intérêts :
- courrier RAR au bailleur
- commission de conciliation
- constat d'huissier
- tribunal
L'article 6 de la loi de 89 dit que :
Le bailleur est obligé :
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement