Constructeur et garantie décennale
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dicodepoche
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dicodepoche Messages postés 60 Date d'inscription lundi 25 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2020 - 23 juin 2020 à 14:05
dicodepoche Messages postés 60 Date d'inscription lundi 25 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2020 - 23 juin 2020 à 14:05
A voir également:
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dany311
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18 décembre 2024
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20 juin 2020 à 11:13
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Bonjour
sur les lots que vous vous réservez , vous apportez et montez votre propre matériel
c'est logique que le constructeur n'assure aucune garantie sur du matériel qu'il ne fournit pas et qu'il ne pose pas
sur les lots que vous vous réservez , vous apportez et montez votre propre matériel
c'est logique que le constructeur n'assure aucune garantie sur du matériel qu'il ne fournit pas et qu'il ne pose pas
Bonjour
le responsabilité de constructeur sera limitée aux travaux qui feront l(objet de la réception et qui figureront donc sur le PV.
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dicodepoche
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20 juin 2020 à 11:35
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Merci dany311, bien sûr que le constructeur n'assure pas la garantie sur ce qu'il ne fournit ni ne pose. Mais il dit que la garantie décennale constructeur ne peut absolument pas fonctionner sur l'ensemble de la construction ( maçonnerie, toiture canalisations etc..) si le " clos" n'est pas fait par lui. C'est là ma question.
Bonjour
C'est le statut de constructeur dans le cadre du CMI qui ne serait alors pas respecté, mais pas celui au sens de 1792-1cc.
vous entrez simplement dans le cadre de travaux par lots séparés, qui est nettement moins protecteur pour le consommateur que celui du CMI, mais cela ne change strictement rien aux responsabilités légalement encourues (y compris pour vous en cas de revente dans les 10 ans après achèvement) et qui restent d'ordre public.
vous restez de votre côté tenu à souscription d'une DO, ce qui risque d'être plus hard suivant la nature des ouvrages que vous envisagez de réaliser.
C'est le statut de constructeur dans le cadre du CMI qui ne serait alors pas respecté, mais pas celui au sens de 1792-1cc.
vous entrez simplement dans le cadre de travaux par lots séparés, qui est nettement moins protecteur pour le consommateur que celui du CMI, mais cela ne change strictement rien aux responsabilités légalement encourues (y compris pour vous en cas de revente dans les 10 ans après achèvement) et qui restent d'ordre public.
vous restez de votre côté tenu à souscription d'une DO, ce qui risque d'être plus hard suivant la nature des ouvrages que vous envisagez de réaliser.
dicodepoche
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Diverker
20 juin 2020 à 15:08
20 juin 2020 à 15:08
Bonjour Diverker, merci de votre réponse.
Mais j'ai cherché et je n'ai pas trouve ce qu'est le CMI ? et la DO ?
En réalité, ce n'est pas moi qui poserai les fenêtres en question, mais une entreprise différente de celle que le constructeur veut imposer, il en sera de même pour l'électricité et la plomberie. Chacune des entreprises a sa propre assurance décennale, mais le constructeur argue du fait que sa responsabilité dans le cadre de la décennale ( pour tous les travaux qu'il va faire, maçonnerie, couverture ...) ne peut être engagée si le "clos" ( fenêtres, porte d'entrée) n'est pas fait par lui. Autrement dit, ce que je ferai faire par mes entrepreneurs invaliderait la décennale pour toute la maison !
Mais j'ai cherché et je n'ai pas trouve ce qu'est le CMI ? et la DO ?
En réalité, ce n'est pas moi qui poserai les fenêtres en question, mais une entreprise différente de celle que le constructeur veut imposer, il en sera de même pour l'électricité et la plomberie. Chacune des entreprises a sa propre assurance décennale, mais le constructeur argue du fait que sa responsabilité dans le cadre de la décennale ( pour tous les travaux qu'il va faire, maçonnerie, couverture ...) ne peut être engagée si le "clos" ( fenêtres, porte d'entrée) n'est pas fait par lui. Autrement dit, ce que je ferai faire par mes entrepreneurs invaliderait la décennale pour toute la maison !
Diverker
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dicodepoche
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23 juin 2020
20 juin 2020 à 18:25
20 juin 2020 à 18:25
Mais j'ai cherché et je n'ai pas trouve ce qu'est le CMI ? et la DO ?
Constructeur de Maisons Individuelles;
Dommage Ouvrage.
mais le constructeur argue du fait que sa responsabilité dans le cadre de la décennale ( pour tous les travaux qu'il va faire, maçonnerie, couverture ...) ne peut être engagée si le "clos" ( fenêtres, porte d'entrée) n'est pas fait par lui. Autrement dit, ce que je ferai faire par mes entrepreneurs invaliderait la décennale pour toute la maison !
Cela ne peut invalider en aucun cas sa responsabilité décennale mais il effectivement possible que, étant assuré en qualité de CMI, son contrat ne le garantisse pas pour des activités identiques lot par lot; c'est curieux mais possible.
La seule possibilité de le savoir est de questionner son assureur.
Il faut distinguer la responsabilité décennale de sa garantie par un assureur (qui est quand même obligatoire).
dicodepoche
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Diverker
22 juin 2020 à 11:09
22 juin 2020 à 11:09
Bonjour, merci de cette précision, il me sera sans doute difficile de questionner son assureur, mais je tenterai, sous réserve que le constructeur me donne l'accès. Mais puisque sa garantie est obligatoire, il ne doit pas y avoir de problème ; pour les lots pour lesquels je choisis mes entreprises, celles- ci ont leur propre assurance , ma question concernait la responsabilité décennale sur les lots pris par le constructeur.
Merci encore !
Merci encore !
dicodepoche
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Diverker
23 juin 2020 à 14:05
23 juin 2020 à 14:05
Merci beaucoup de votre aide !
Bien cordialement
Bien cordialement
dicodepoche
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23 juin 2020 à 14:03
23 juin 2020 à 14:03
Merci aussi pour cette réponse Ulpien1 ! Cela me semble effectivement logique, mais comme ce n'est pas toujours la logique qui s'applique ...
Bien cordialement .
Bien cordialement .
La législation juridique et financière évolue en permanence...