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Opposition mairie suite à régularisation abri

Pierre - 20 juin 2020 à 10:42
 Pierre - 22 juin 2020 à 08:56
Bonjour,

suite à une opposition de la mairie après demande de régularisation (abri de 2009)
- ne respecte pas les règles de l'urbanisme,
il se situe 0.62 de la voie privée et je ne vois pas comment le régulariser

puis je demander le démontage ? si oui, quelles sont les démarches

cordialement
merci pour vos réponses

5 réponses

Réponse 1 / 5
BmV Messages postés 90523 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 18 044
20 juin 2020 à 12:54
C'est trop tard ► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F642
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Pierre
20 juin 2020 à 14:41
c'est trop tard ? la mairie ne peut plus me demander de démolir ou je ne peux pas demander moi-même la démolition ?

étant donné que les piliers (3) se trouve à O.62 m de mon mur de clôture, je ne vois pas comment je peux régulariser

encore merci pour votre réponse super rapide
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Réponse 2 / 5
BmV Messages postés 90523 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 18 044
20 juin 2020 à 15:27
¿

Avez-vous bien lu la fiche en bleu ci-dessus ?
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Réponse 3 / 5
Pierre
20 juin 2020 à 17:42
oui j'ai lu la fiche bleue, merci
il y a prescription au bout de 10 ans
oui mais la construction reste illégale, je ne peux pas la régulariser ?

merci
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Réponse 4 / 5
BmV Messages postés 90523 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 18 044
20 juin 2020 à 18:44
" il y a prescription au bout de 10 ans " : ► https://fr.wikipedia.org/wiki/Prescription_en_droit_fran%C3%A7ais
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Réponse 5 / 5
Pierre
22 juin 2020 à 08:56
si je décide de vendre un jour, pas de problèmes
j'ai des photos et factures

d'accord et merci pour vos réponses
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