Opposition mairie suite à régularisation abri

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 Pierre -
Bonjour,

suite à une opposition de la mairie après demande de régularisation (abri de 2009)
- ne respecte pas les règles de l'urbanisme,
il se situe 0.62 de la voie privée et je ne vois pas comment le régulariser

puis je demander le démontage ? si oui, quelles sont les démarches

cordialement
merci pour vos réponses

5 réponses

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c'est trop tard ? la mairie ne peut plus me demander de démolir ou je ne peux pas demander moi-même la démolition ?

étant donné que les piliers (3) se trouve à O.62 m de mon mur de clôture, je ne vois pas comment je peux régulariser

encore merci pour votre réponse super rapide
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¿

Avez-vous bien lu la fiche en bleu ci-dessus ?
oui j'ai lu la fiche bleue, merci
il y a prescription au bout de 10 ans
oui mais la construction reste illégale, je ne peux pas la régulariser ?

merci
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" il y a prescription au bout de 10 ans " : ► https://fr.wikipedia.org/wiki/Prescription_en_droit_fran%C3%A7ais
si je décide de vendre un jour, pas de problèmes
j'ai des photos et factures

d'accord et merci pour vos réponses
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