Contrat d'abonnement d'eau "frauduleux" [Résolu]

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Bonjour à tous,


J'aimerais avoir un avis sur ma situation. J'ai déménager dans un logement en première occupation fin 2017, dans lequel il est compris que l'eau froide est dans mes charges, et que l'électricité & le gaz sont à ma charge.

Aucun soucis pendant 2 ans, puis je reçois un courrier de ma commune qui me stipule que je vais recevoir une facture d'eau.

Je leur demande donc de quoi il s'agit et si ce n'est pas une erreur, et là, ils me font parvenir un contrat que j'ai sois disant rempli, avec une copie de ma pièce d'identité et sans ma signature, ni mon écriture.

Après quelques recherches, je constate que c'est l'organisme bailleur auprès de qui je paye mon loyer, qui a envoyé directement se contrat rempli en mon nom et sans en avoir été informé.

De plus, mes charges ont également augmenté à la même période...

1) Est-il légal de facturer un contrat qui n'a pas été rempli par la bénéficiaire ?
2) Est-ce normal que le montant de mes charges augmente alors qu'au contraire, elles auraient du diminuer du fait que la consommation d'eau n'y est plus comprise ?

Quand je réclame le détail des charges, on me fait parvenir un papier sur lequel il est écrit :" Charge générales Bâtiment 1 - Charges générales 2 Bâtiment - Contrat chaudière - Espace vert - etc etc... mais rien ne fait mention à une consommation d'eau..

De plus, je paye l'entretien des espaces verts, qui inclus les partie communes, ainsi que mon jardin sauf que personne n'est passé depuis plus d'un an, et on se retrouve avec de véritables forêts dans cette résidence... Je suis prélevé pour des charges dont le service n'est pas fait.

Comment puis-je m'y prendre pour régulariser tout ça, sachant que le syndic n'a jamais répondu en 3 ans, et le bailleur fait des réponses inutiles.

J'ai eu beaucoup d'autres problèmes... Est-ce une bonne idée de passer par la caisse des dépôts & consignations afin de les faire réagir ?


Merci d'avance,

Excellente journée

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13 juillet 2020
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Bonjour,

C'est ce qu'on appelle un faux et là, c'est un délit pénal. Vous pouvez porter plainte contre cet organisme, fournir l'attestation de plainte à ce bailleur avec une lettre RAR qui fait mention de tous les problèmes que vous venez de préciser et le mettre en demeure de fournir de vrais justificatifs des charges demandés, sachant qu'aucun entretien des espaces verts n'a eu lieu depuis X mois, et que vous payez votre eau avec vos charges depuis votre arrivée à telle date.

Cordialement,
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19 juin 2020

Bonjour et merci beaucoup pour votre réponse.
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