Mur mitoyen/ mur privatif
alphonse2225
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 18 juin 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
18 juin 2020
-
18 juin 2020 à 11:28
Josh Randall Messages postés 26492 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 18 juin 2020 à 12:04
Josh Randall Messages postés 26492 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 18 juin 2020 à 12:04
2 réponses
Rochat1
Messages postés
12859
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
23 avril 2024
5 937
18 juin 2020 à 11:50
18 juin 2020 à 11:50
Bonjour,
est elle en droit de me demander de participer a l entretien de son mur car une partie des fondations son chez moi?
Absolument pas. Le mur reste privatif
Cdlt.
est elle en droit de me demander de participer a l entretien de son mur car une partie des fondations son chez moi?
Absolument pas. Le mur reste privatif
Cdlt.
Josh Randall
Messages postés
26492
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
26 avril 2024
8 190
18 juin 2020 à 12:04
18 juin 2020 à 12:04
Bonjour
Ses fondations ne doivent pas empiéter chez vous
Ses fondations ne doivent pas empiéter chez vous