Mon propriétaire me reproche de ne pas avoir rendu les clés pendant le confineme

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Bonjour à tous,

Mon contrat de location d'appartement s'est terminé le 31/03/20.
Dans les faits j'ai quitté la ville le 14/03/20 et la mandataire du propriétaire chargée de faire l'état des lieux n'étant pas disponible, j'ai gardé les clés avec moi.
Finalement, avec la période de confinement, la mandataire a reçu les clés (accusé de réception) le 04/05/20.

Aujourd'hui, le propriétaire ne veut pas me rendre mon dépôt de garantie (1 mois de loyer) car il me reproche de l'avoir empêché de louer son appartement pendant le mois d'Avril.

J'ai notamment vu qu'une ordonnance du 25 Mars 2020 avait pour effet de reporter de nombreux délais qui se terminaient pendant le confinement, mais évidemment mon cas est trop précis pour être donné en exemple sur internet...

Comment peut-il me reprocher ça alors que les bureaux de poste étaient fermés et que les voyages étaient fortement limités (j'habite à 5h de cet appartement) ?

Édit : je précise qu'en mon absence l'état des lieux a été fait le 08/04/20 par la mandataire qui nous l'a envoyé. Tout semble ok sur celui-ci, donc normalement pas de retenue sur le dépôt de garantie. Bien sûr le propriétaire pourrait venir chipoter dessus pour gratter de l'argent s'il se rend compte qu'il est en tort de garder le dépôt de garantie au titre que je n'ai pas rendu les clés pendant le confinement. Mon objectif est de récupérer au moins une grosse partie du dépôt.

Édit 2 : j'ai lu sur internet que la bailleur avait obligation de communiquer par courrier les raisons de la retenue partielle ou totale du dépôt de garantie, ce qui n'a pas été fait à ce jour.

Édit 3 : je viens de lire qu’en fait les services de la poste continuait de tourner au ralenti au mois d’Avril...
Je vous dois donc des explications supplémentaires sur la complexité de mon problème : avant le confinement nous avions convenu avec la mandataire de faire faire l’état des lieux par un ami à moi habitant sur place (j’ai encore un mail pour cet accord). Or, mes clés données à mon ami lors de mon déménagement le 14/03 sont restées chez lui dans la ville A pendant le confinement, tandis que mon ami résidait dans une ville B à une heure de A pendant le confinement. C’est pour ça qu’il n’a pu les envoyer que fin Avril pour réception le 04/05 par la mandataire...

Avant le confinement mon ami avait appelé la mandataire pour prendre rdv avec elle pour l’état des lieux et rendre les clés, elle ne lui as jamais répondu malgré le message sur la boîte vocale (j’ai aussi une capture d’écran de l’historique d’appel, avec durée de l’appel). Cela ne peut-il pas prouver que le retour des clés au propriétaire n’a pas pu se faire par deux fois « à cause de lui », nous mettant alors dans la situation avec les clés dans la ville A et mon ami dans la ville B ?

Merci d'avance,

3 réponses

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bonjour,

Loyers et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis OU, si les clés sont rendues après la date de fin du préavis, loyers et charges sont dus jusqu'à la date d'envoi des clés par pli R+AR.
Donc : en supposant que la fin de votre préavis soit le 30/04 :
- SI votre envoi des clés date d'avant le 30/04 (donc pendant votre préavis) : loyer et charges du mois d'avril (du 1° au 30) sont intégralement dus.
Le bailleur n'a pas à vous reprocher de ne pas avoir pu relouer en avril... puisque c'était encore vous sa locataire : tant que les clés n'étaient pas rendues, même si vous étiez ailleurs, c'était toujours votre location. Si vous n'avez pas payé ce mois d'avril (qui correspond à la durée de votre préavis, vous lui devez 1 mois de loyer+charges.


"je précise qu'en mon absence l'état des lieux a été fait le 08/04/20 par la mandataire"
J'espère que vous ne l'avez NI signé NI renvoyé (avec mention par exemple "bon pour accord"), parce que cet EDLS est NUL, car non "contradictoire" = pas fait en présence du bailleur ET du locataire OU en présence de leurs représentants.

Et quand un EDLS est nul, le logement est présumé avoir été rendu en bon état => pas de retenues possibles sur le DG au titre de réparations de dégradations => restitution de l'intégralité (*) du DG dans LE mois qui suit le rendu des clés, sous peine de pénalités de retard que le locataire peut réclamer sous 3 conditions d'obtention (voir ci-dessous le § II-H de mon topo).
(*) sauf éventuellement.... voir le § II-G de mon topo.

Cependant la partie la + diligente (dans votre cas, ce sera le bailleur... puisque vous n'avez plus les clés pour pouvoir ouvrir à un huissier au cas où le bailleur n'aurait pas répondu à sa convocation) peut faire appel à un huissier sous 3 mois maximum "après le départ du locataire" dit la Cour d'appel de Montpellier : votre départ n'ayant pas été acté, je suppose ( ?) qu'en cas de litige, un juge apprécierait la date de votre départ à la date d'envoi du rendu des clés (peut-être sauf si vous pouviez prouver la date exacte de votre départ réel du logement).

Cliquez ici pour lire mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

cdt.
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24 juin 2020

Bonjour et merci pour votre réponse.
Ma location s'est terminée de le 31/03, préavis inclu.

Évidemment sans cette histoire de confinement je serais en tort de ne rendre les clés que le 04/05... Mais là il m'a été impossible de les rendre lors de mon déménagement courant Mars (bailleur et mandataire absents) et ensuite nous étions en confinement.
Peut-on dire que le bailleur n'a pas respecté son devoir de permettre la remise des clés ? C'est un peu une conclusion hâtive j'en conviens...

Concernant l'EDL non je n'ai rien signé puisqu'il s'est fait en l'absence de mon représentant (période de confinement). Mais le litige ne se situe pas vraiment ici.

J'ai posé ce problème à ma prof de droit qui précise que malheureusement le confinement n'a pas été reconnu comme cas de force majeur pour me permettre de me soustraire à mon obligation de rendre les clés au 01/04...

J'ai cependant lu l'ordonnance du 25 Mars 2020 qui prévoit le gel de nombreux délais, cela pourrait-il m'être utile ?

Bonne journée,
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Bonjour,

Le gel des délais ne vous aiderait pas puisqu'il n'y a aucun délai pour rendre les clés ... vous pouvez les rendre 6 mois après votre départ si ça vous chante, mais il faut payer les loyers. Ce qui est parfaitement compréhensible puisque sans restitution des clés, la location continue de courir et le bailleur n'a pas le droit de relouer.

J'ai pu envoyer des lettres recommandées pendant le confinement et notamment pendant le mois de mars, malgré le service réduit de La Poste, et dans un bled paumé. Je m'étonne donc grandement que vous n'ayez pas pu retourner ces clés par RAR.

Cordialement,
Val
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"'J'ai posé ce problème à ma prof de droit qui précise que (...) à mon obligation de rendre les clés au 01/04... "
elle a raison pour la non reconnaissance du confinement comme cas de force majeure, mais votre ami ayant envoyé les clés "fin avril", loyer et charges sont dus jusqu'à la date d'envoi par pli R+AR de ce "fin avril", puisque cette date est postérieure à la date de fin de votre préavis. Votre bailleur n'a donc pas "perdu" de loyer pour Avril (ou peut-être seulement quelques jours... selon la date exacte d'envoi...).
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" Or, mes clés données à mon ami lors de mon déménagement le 14/03 sont restées chez lui dans la ville A pendant le confinement, tandis que mon ami résidait dans une ville B à une heure de A pendant le confinement. "

Donc ce n'est pas à cause de l'agence mais à cause de votre ami...

A noter qu'un EDL fait par une seule des parties (en l'occurrence l'agence) n'est pas valable puisque non contradictoire.

Cdlt
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Bonjour,

Je comprends bien qu'objectivement je suis en tort du point de vue de la loi, même si j'étais de bonne foi et que j'ai été complètement bloqué par le confinement.

En revanche, je lis dans la réponse de Valenchantée de 12h42 que le bailleur n'a pas le droit de relouer tant que je n'ai pas rendu les clés ? Or, j'ai un mail du 8 ou 9 avril (de mémoire) qui m'indique que "le nouveau locataire est arrivé". La mandataire lui a donné le double des clés que le propriétaire possède, il lui manquait juste le seul exemplaire de la clé de boîte à lettre qui était "en ma possession" (ou plutôt bloqué dans la ville A comme je l'expliquais précédemment mais bref).

Ne puis-je pas prouver que le propriétaire a agi de mauvaise foi en laissant finalement partir le locataire qui se plaignait de l'absence de double des clés (à juste titre) alors qu'il aurait pu retenir sur mon dépôt de garantie le coût d'un changement de cylindre de porte et de boîte à lettre, ce qui aurait été moins onéreux que mon dépôt de 550€ ?

De plus, si le nouveau locataire est par exemple resté dans l'appartement du 8 au 18 avril, par exemple, ne puis-je pas réclamer une partie de mon dépôt de garantie au pro rata ?
Sinon le bailleur touche double loyer.

Merci d'avance
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Peu importe ce qui s'est passé à partir du 8 avril : à partir du moment où le logement est reloué, le locataire précédent n'a plus à payer le loyer, même si son délai de préavis n'est pas terminé : article 15 de la loi du 6 juillet 89 "Il [le locataire] est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur."
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Bonjour Valenchantée,
A moins que le terme préavis désigne ici autre chose, il n'est pas question de préavis dans mon problème.
J'ai donné mon préavis le 28/02 pour terminer la location le 31/03 (zone dite "tendue", donc 1 mois de préavis seulement). J'ai payé mon loyer jusqu'au 31/03, et un nouveau locataire serait arrivé le 8/04 mais rapidement reparti à cause du problème de clés.

Pour moi le préavis et la période entre l'annonce que le locataire va quitter l'appartement, et son départ effectif.

Ici le problème se situe post préavis et post départ me concernant.
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Si il s'agit de préavis et plus précisément du "délai de préavis" car ce que vous avez donné, ce n'est pas votre préavis mais votre congé ... et la période entre la réception de votre congé et le terme d'un mois de délai (pour une location meublée car pour une location nue, c'est 3 mois) c'est le préavis.

... d'où l'intérêt de mettre les bons mots sur les choses ...
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"Pour moi le préavis et la période entre l'annonce que le locataire va quitter l'appartement, et son départ effectif."
NON.

Vous avez donné votre CONGÉ (on ne donne pas un préavis) le 28/02, d'accord, MAIS le début de votre préavis commence à la RÉCEPTION effective par votre bailleur de le notification de votre congé.

A quelle date votre bailleur a réceptionné la notification de votre congé ?

cdt.
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Bonjour et désolé pour le délai de réponse. Alors mon bailleur a reçu mon congé fin février (je n'ai plus la date précise et peut être plus l'accusé de réception non plus...) Afin de que mon préavis ait bien atteint sa durée de 1 mois au 31/03/20.

Quelles sont les conséquences de cela ?

Merci d'avance
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