Mon propriétaire me reproche de ne pas avoir rendu les clés pendant le confineme

Question

Bonjour à tous,

Mon contrat de location d'appartement s'est terminé le 31/03/20. 
Dans les faits j'ai quitté la ville le 14/03/20 et la mandataire du propriétaire chargée de faire l'état des lieux n'étant pas disponible, j'ai gardé les clés avec moi. 
Finalement, avec la période de confinement, la mandataire a reçu les clés (accusé de réception) le 04/05/20. 

Aujourd'hui, le propriétaire ne veut pas me rendre mon dépôt de garantie (1 mois de loyer) car il me reproche de l'avoir empêché de louer son appartement pendant le mois d'Avril. 

J'ai notamment vu qu'une ordonnance du 25 Mars 2020 avait pour effet de reporter de nombreux délais qui se terminaient pendant le confinement, mais évidemment mon cas est trop précis pour être donné en exemple sur internet...

Comment peut-il me reprocher ça alors que les bureaux de poste étaient fermés et que les voyages étaient fortement limités (j'habite à 5h de cet appartement) ?

Édit : je précise qu'en mon absence l'état des lieux a été fait le 08/04/20 par la mandataire qui nous l'a envoyé. Tout semble ok sur celui-ci, donc normalement pas de retenue sur le dépôt de garantie. Bien sûr le propriétaire pourrait venir chipoter dessus pour gratter de l'argent s'il se rend compte qu'il est en tort de garder le dépôt de garantie au titre que je n'ai pas rendu les clés pendant le confinement. Mon objectif est de récupérer au moins une grosse partie du dépôt. 

Édit 2 : j'ai lu sur internet que la bailleur avait obligation de communiquer par courrier les raisons de la retenue partielle ou totale du dépôt de garantie, ce qui n'a pas été fait à ce jour. 

Édit 3 : je viens de lire qu’en fait les services de la poste continuait de tourner au ralenti au mois d’Avril...
Je vous dois donc des explications supplémentaires sur la complexité de mon problème : avant le confinement nous avions convenu avec la mandataire de faire faire l’état des lieux par un ami à moi habitant sur place (j’ai encore un mail pour cet accord). Or, mes clés données à mon ami lors de mon déménagement le 14/03 sont restées chez lui dans la ville A pendant le confinement, tandis que mon ami résidait dans une ville B à une heure de A pendant le confinement. C’est pour ça qu’il n’a pu les envoyer que fin Avril pour réception le 04/05 par la mandataire...

Avant le confinement mon ami avait appelé la mandataire pour prendre rdv avec elle pour l’état des lieux et rendre les clés, elle ne lui as jamais répondu malgré le message sur la boîte vocale (j’ai aussi une capture d’écran de l’historique d’appel, avec durée de l’appel). Cela ne peut-il pas prouver que le retour des clés au propriétaire n’a pas pu se faire par deux fois « à cause de lui », nous mettant alors dans la situation avec les clés dans la ville A et mon ami dans la ville B ?

Merci d'avance,

djivi38 · Answer

bonjour,

Loyers et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis OU, si les clés sont rendues après la date de fin du préavis, loyers et charges sont dus jusqu'à la date d'envoi des clés par pli R+AR.
Donc : en supposant que la fin de votre préavis soit le 30/04 :
- SI votre envoi des clés date d'avant le 30/04 (donc pendant votre préavis) : loyer et charges du mois d'avril (du 1° au 30) sont intégralement dus.
Le bailleur n'a pas à vous reprocher de ne pas avoir pu relouer en avril... puisque c'était encore vous sa locataire : tant que les clés n'étaient pas rendues, même si vous étiez ailleurs, c'était toujours votre location. Si vous n'avez pas payé ce mois d'avril (qui correspond à la durée de votre préavis, vous lui  devez 1 mois de loyer+charges.


"je précise qu'en mon absence l'état des lieux a été fait le 08/04/20 par la mandataire"
J'espère que vous ne l'avez NI signé NI renvoyé (avec mention par exemple "bon pour accord"), parce que cet EDLS est NUL, car non "contradictoire" = pas fait en présence du bailleur ET du locataire OU en présence de leurs représentants.

Et quand un EDLS est nul, le logement est présumé avoir été rendu en bon état => pas de retenues possibles sur le DG au titre de réparations de dégradations => restitution de l'intégralité (*) du DG dans LE mois qui suit le rendu des clés, sous peine de pénalités de retard que le locataire peut réclamer sous 3 conditions d'obtention (voir ci-dessous le § II-H de mon topo).
(*) sauf éventuellement.... voir le § II-G de mon topo.

Cependant la partie la + diligente (dans votre cas, ce sera le bailleur... puisque vous n'avez plus les clés pour pouvoir ouvrir à un huissier au cas où le bailleur n'aurait pas répondu à sa convocation) peut faire appel à un huissier sous 3 mois maximum "après le départ du locataire" dit la Cour d'appel de Montpellier : votre départ n'ayant pas été acté, je suppose ( ?) qu'en cas de litige, un juge apprécierait la date de votre départ à la date d'envoi du rendu des clés (peut-être sauf si vous pouviez prouver la date exacte de votre départ réel du logement).

Cliquez ici pour lire mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

cdt.

Valenchantée · Answer

" Or, mes clés données à mon ami lors de mon déménagement le 14/03 sont restées chez lui dans la ville A pendant le confinement, tandis que mon ami résidait dans une ville B à une heure de A pendant le confinement. "

Donc ce n'est pas à cause de l'agence mais à cause de votre ami...

A noter qu'un EDL fait par une seule des parties (en l'occurrence l'agence) n'est pas valable puisque non contradictoire.

Cdlt

Aubingeorg · Answer

Bonjour,

Je comprends bien qu'objectivement je suis en tort du point de vue de la loi, même si j'étais de bonne foi et que j'ai été complètement bloqué par le confinement.

En revanche, je lis dans la réponse de Valenchantée de 12h42 que le bailleur n'a pas le droit de relouer tant que je n'ai pas rendu les clés ? Or, j'ai un mail du 8 ou 9 avril (de mémoire) qui m'indique que "le nouveau locataire est arrivé". La mandataire lui a donné le double des clés que le propriétaire possède, il lui manquait juste le seul exemplaire de la clé de boîte à lettre qui était "en ma possession" (ou plutôt bloqué dans la ville A comme je l'expliquais précédemment mais bref). 

Ne puis-je pas prouver que le propriétaire a agi de mauvaise foi en laissant finalement partir le locataire qui se plaignait de l'absence de double des clés (à juste titre) alors qu'il aurait pu retenir sur mon dépôt de garantie le coût d'un changement de cylindre de porte et de boîte à lettre, ce qui aurait été moins onéreux que mon dépôt de 550€ ?

De plus, si le nouveau locataire est par exemple resté dans l'appartement du 8 au 18 avril, par exemple, ne puis-je pas réclamer une partie de mon dépôt de garantie au pro rata ?
Sinon le bailleur touche double loyer. 

Merci d'avance

Mon propriétaire me reproche de ne pas avoir rendu les clés pendant le confineme

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters