Garantie décennale mais facture absente
Olivia0809
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diverker -
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Bonjour,
Nous avons acheté une maison en septembre 2019 (maison qui a - de 10 ans) et avons eu des infiltrations. L'expert de notre assurance habitation a mandaté une entreprise et il s'avère que l'étanchéité sous la maison a été mal faite voire inexistante. Il n'y a pas de dommages ouvrages et l'ancien propriétaire est incapable de nous fournir la facture de ces travaux, donc nous sommes dans l'impasse par rapport à la décennale.Quels recours avons nous? Je vous remercie d'avance pour votre aide.
Nous avons acheté une maison en septembre 2019 (maison qui a - de 10 ans) et avons eu des infiltrations. L'expert de notre assurance habitation a mandaté une entreprise et il s'avère que l'étanchéité sous la maison a été mal faite voire inexistante. Il n'y a pas de dommages ouvrages et l'ancien propriétaire est incapable de nous fournir la facture de ces travaux, donc nous sommes dans l'impasse par rapport à la décennale.Quels recours avons nous? Je vous remercie d'avance pour votre aide.
A voir également:
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1 réponse
bonjour
sous la maison??
votre acte de vente a du préciser ce point...
recours contre votre vendeur; il est constructeur au titre de 1792-1CC et répond en conséquence des dommages de la nature de ceux.
votre asureur devrait le savoir (même si il n'interviendra pas pour réparer ou faire réparer la cause des désordres, un recours pour l'indemnisation qu'il va vous verser devrait l'intéresser...)
l'étanchéité sous la maison a été mal faite voire inexistante.
sous la maison??
Il n'y a pas de dommages ouvrages et l'ancien propriétaire est incapable de nous fournir la facture de ces travaux,
votre acte de vente a du préciser ce point...
nous sommes dans l'impasse par rapport à la décennale.Quels recours avons nous?
recours contre votre vendeur; il est constructeur au titre de 1792-1CC et répond en conséquence des dommages de la nature de ceux.
votre asureur devrait le savoir (même si il n'interviendra pas pour réparer ou faire réparer la cause des désordres, un recours pour l'indemnisation qu'il va vous verser devrait l'intéresser...)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
et si, au final, le débiteur n'est pas solvable.