Garantie décennale mais facture absente

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mardi 16 juin 2020
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16 juin 2020
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 diverker -
Bonjour,
Nous avons acheté une maison en septembre 2019 (maison qui a - de 10 ans) et avons eu des infiltrations. L'expert de notre assurance habitation a mandaté une entreprise et il s'avère que l'étanchéité sous la maison a été mal faite voire inexistante. Il n'y a pas de dommages ouvrages et l'ancien propriétaire est incapable de nous fournir la facture de ces travaux, donc nous sommes dans l'impasse par rapport à la décennale.Quels recours avons nous? Je vous remercie d'avance pour votre aide.

1 réponse

bonjour

l'étanchéité sous la maison a été mal faite voire inexistante.

sous la maison??

Il n'y a pas de dommages ouvrages et l'ancien propriétaire est incapable de nous fournir la facture de ces travaux,

votre acte de vente a du préciser ce point...

nous sommes dans l'impasse par rapport à la décennale.Quels recours avons nous? 

recours contre votre vendeur; il est constructeur au titre de 1792-1CC et répond en conséquence des dommages de la nature de ceux.
votre asureur devrait le savoir (même si il n'interviendra pas pour réparer ou faire réparer la cause des désordres, un recours pour l'indemnisation qu'il va vous verser devrait l'intéresser...)
Merci pour votre retour, oui l'étanchéité du soubassement de la maison. Donc nous pouvons nous retourner contre le vendeur, cette procédure sera longue et coûteuse et y a t'il un risque que nous n'ayons pas de gain de cause?
> Olivia0809
oui, si vous ne cadrez pas correctement votre dossier.
et si, au final, le débiteur n'est pas solvable.
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