Garantie décennale mais facture absente
Olivia0809
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mardi 16 juin 2020
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16 juin 2020 à 20:23
diverker - 16 juin 2020 à 22:04
diverker - 16 juin 2020 à 22:04
A voir également:
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1 réponse
bonjour
sous la maison??
votre acte de vente a du préciser ce point...
recours contre votre vendeur; il est constructeur au titre de 1792-1CC et répond en conséquence des dommages de la nature de ceux.
votre asureur devrait le savoir (même si il n'interviendra pas pour réparer ou faire réparer la cause des désordres, un recours pour l'indemnisation qu'il va vous verser devrait l'intéresser...)
l'étanchéité sous la maison a été mal faite voire inexistante.
sous la maison??
Il n'y a pas de dommages ouvrages et l'ancien propriétaire est incapable de nous fournir la facture de ces travaux,
votre acte de vente a du préciser ce point...
nous sommes dans l'impasse par rapport à la décennale.Quels recours avons nous?
recours contre votre vendeur; il est constructeur au titre de 1792-1CC et répond en conséquence des dommages de la nature de ceux.
votre asureur devrait le savoir (même si il n'interviendra pas pour réparer ou faire réparer la cause des désordres, un recours pour l'indemnisation qu'il va vous verser devrait l'intéresser...)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 juin 2020 à 21:18
16 juin 2020 à 22:04
et si, au final, le débiteur n'est pas solvable.