Demande de payement d'une facture sfr
Jagang
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Jagang Messages postés 2 Date d'inscription mardi 16 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2020 - 16 juin 2020 à 19:32
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Afrikarnak
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16 juin 2020 à 19:31
16 juin 2020 à 19:31
Bonjour
Toujours au TOP ce SFR..
La prescription est de UN an à compter de l'exigibilité de la facture.. Dans ton cas peu importe que cette facture soit justifiée ou non..
Fondement Code Postes et Communications Electroniques (CPCE) Art. L34-2..
N'agis -éventuellement- que par Recommandé rédigé avec des mots et syntaxe simples afin que ce soit compréhensible par les plus bouchés des conseillers..
A+
Toujours au TOP ce SFR..
La prescription est de UN an à compter de l'exigibilité de la facture.. Dans ton cas peu importe que cette facture soit justifiée ou non..
Fondement Code Postes et Communications Electroniques (CPCE) Art. L34-2..
N'agis -éventuellement- que par Recommandé rédigé avec des mots et syntaxe simples afin que ce soit compréhensible par les plus bouchés des conseillers..
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