Date à retenir pour préavis de départ de location

Résolu
Dolvick Messages postés 9 Date d'inscription samedi 17 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2019 - 19 avril 2018 à 17:48
djivi38 Messages postés 47353 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2022 - 19 avril 2018 à 18:59
Bonjour ,
Étant locataire , j'ai envoyé mon préavis de départ en lettre recommandée avec AR .
Quelle est la date qui est prise en compte ? : Date de dépôt à la poste , date de présentation au bailleur ou date de réception signée par le bailleur , ou date de retour de l'accusé réception ? J'ai trouvé de tout sur les forums ...
Merci pour une réponse précise
Cordialement
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1 réponse

djivi38 Messages postés 47353 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2022 13 515
Modifié le 19 avril 2018 à 18:19
bonjour,

la bonne réponse est : la date de réception signée par le bailleur.

Si votre courrier vous est revenu votre congé n'est pas donné et il vous reste comme solution :
- refaire un courrier R+AR
- la remise en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires identiques)
- par voie d'huissier, à vos frais : congé qui démarrera au jour du passage de l'huissier même si bailleur absent.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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Dolvick Messages postés 9 Date d'inscription samedi 17 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2019
19 avril 2018 à 18:37
Je crois que vous n'avez pas compris ma question
J'ai envoyé ma lettre en AR le 10 avril et j'ai eu le retour de l'accusé réception mentionnant que la date de présentation de la lettre à son domicile était le 11 avril mais il l'a réceptionnée que le 13 avril à la poste . Alors qu'elle est la date de départ de mon préavis :11 ou 13 avril ?
Merci pour votre réponse
Dolvick
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djivi38 Messages postés 47353 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2022 13 515 > Dolvick Messages postés 9 Date d'inscription samedi 17 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2019
19 avril 2018 à 18:42
OK ! Et vous, vous n'avez pas compris ma réponse... "la bonne réponse est : la date de réception signée par le bailleur. "
date à retenir : le 13 vous le dites vous-même "il l'a réceptionnée que le 13"
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Dolvick Messages postés 9 Date d'inscription samedi 17 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2019
19 avril 2018 à 18:57
OK merci beaucoup
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djivi38 Messages postés 47353 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2022 13 515 > Dolvick Messages postés 9 Date d'inscription samedi 17 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2019
19 avril 2018 à 18:59
avec plaisir !
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