Date à retenir pour préavis de départ de location
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Dolvick
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djivi38 Messages postés 64755 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64755 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour ,
Étant locataire , j'ai envoyé mon préavis de départ en lettre recommandée avec AR .
Quelle est la date qui est prise en compte ? : Date de dépôt à la poste , date de présentation au bailleur ou date de réception signée par le bailleur , ou date de retour de l'accusé réception ? J'ai trouvé de tout sur les forums ...
Merci pour une réponse précise
Cordialement
Étant locataire , j'ai envoyé mon préavis de départ en lettre recommandée avec AR .
Quelle est la date qui est prise en compte ? : Date de dépôt à la poste , date de présentation au bailleur ou date de réception signée par le bailleur , ou date de retour de l'accusé réception ? J'ai trouvé de tout sur les forums ...
Merci pour une réponse précise
Cordialement
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1 réponse
bonjour,
la bonne réponse est : la date de réception signée par le bailleur.
Si votre courrier vous est revenu votre congé n'est pas donné et il vous reste comme solution :
- refaire un courrier R+AR
- la remise en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires identiques)
- par voie d'huissier, à vos frais : congé qui démarrera au jour du passage de l'huissier même si bailleur absent.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
la bonne réponse est : la date de réception signée par le bailleur.
Si votre courrier vous est revenu votre congé n'est pas donné et il vous reste comme solution :
- refaire un courrier R+AR
- la remise en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires identiques)
- par voie d'huissier, à vos frais : congé qui démarrera au jour du passage de l'huissier même si bailleur absent.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai envoyé ma lettre en AR le 10 avril et j'ai eu le retour de l'accusé réception mentionnant que la date de présentation de la lettre à son domicile était le 11 avril mais il l'a réceptionnée que le 13 avril à la poste . Alors qu'elle est la date de départ de mon préavis :11 ou 13 avril ?
Merci pour votre réponse
Dolvick
date à retenir : le 13 vous le dites vous-même "il l'a réceptionnée que le 13"