Date à retenir pour préavis de départ de location
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Dolvick
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19 avril 2018 à 17:48
djivi38 Messages postés 52264 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 - 19 avril 2018 à 18:59
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djivi38
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Modifié le 19 avril 2018 à 18:19
Modifié le 19 avril 2018 à 18:19
bonjour,
la bonne réponse est : la date de réception signée par le bailleur.
Si votre courrier vous est revenu votre congé n'est pas donné et il vous reste comme solution :
- refaire un courrier R+AR
- la remise en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires identiques)
- par voie d'huissier, à vos frais : congé qui démarrera au jour du passage de l'huissier même si bailleur absent.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
la bonne réponse est : la date de réception signée par le bailleur.
Si votre courrier vous est revenu votre congé n'est pas donné et il vous reste comme solution :
- refaire un courrier R+AR
- la remise en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires identiques)
- par voie d'huissier, à vos frais : congé qui démarrera au jour du passage de l'huissier même si bailleur absent.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 avril 2018 à 18:37
J'ai envoyé ma lettre en AR le 10 avril et j'ai eu le retour de l'accusé réception mentionnant que la date de présentation de la lettre à son domicile était le 11 avril mais il l'a réceptionnée que le 13 avril à la poste . Alors qu'elle est la date de départ de mon préavis :11 ou 13 avril ?
Merci pour votre réponse
Dolvick
19 avril 2018 à 18:42
date à retenir : le 13 vous le dites vous-même "il l'a réceptionnée que le 13"
19 avril 2018 à 18:57
19 avril 2018 à 18:59