Date d'effet lettre recommandée

BALY - 2 janv. 2012 à 16:06
 BALY - 3 janv. 2012 à 12:42
Bonjour, lettre avec ar présentée en mon absence le 22 12 je l'ai retirée le 2 janvier a partir de quelle date joueront les délais de réponse merci
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2 réponses

Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 086
Modifié par Afrikarnak le 2/01/2012 à 16:20
Bonjour..
Une LRAR est réputée reçue en date de la première présentation, remise ou pas..
A+

PS: Sauf il me semble en certaines matières locatives..
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Merci
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