Date d'effet lettre recommandée

- - Dernière réponse :  BALY - 3 janv. 2012 à 12:42
Bonjour, lettre avec ar présentée en mon absence le 22 12 je l'ai retirée le 2 janvier a partir de quelle date joueront les délais de réponse merci
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2 réponses

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Merci
Bonjour..
Une LRAR est réputée reçue en date de la première présentation, remise ou pas..
A+

PS: Sauf il me semble en certaines matières locatives..
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Merci
Exact !
Une exception, en matière locative bien connu des gestionnaires (l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989) : en matière de délai de préavis, est concerné la date de prise en charge du courrier RAR donc si le destinataire ne prend pas possession de la lettre !
Coup classique rencontré fréquemment

"Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier."
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