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2 réponses
Bonjour..
Une LRAR est réputée reçue en date de la première présentation, remise ou pas..
A+
PS: Sauf il me semble en certaines matières locatives..
Une LRAR est réputée reçue en date de la première présentation, remise ou pas..
A+
PS: Sauf il me semble en certaines matières locatives..
BALY
Merci
Exact !
Une exception, en matière locative bien connu des gestionnaires (l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989) : en matière de délai de préavis, est concerné la date de prise en charge du courrier RAR donc si le destinataire ne prend pas possession de la lettre !
Coup classique rencontré fréquemment
"Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier."
Une exception, en matière locative bien connu des gestionnaires (l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989) : en matière de délai de préavis, est concerné la date de prise en charge du courrier RAR donc si le destinataire ne prend pas possession de la lettre !
Coup classique rencontré fréquemment
"Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier."
La législation juridique et financière évolue en permanence...