CEF
so72
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So72 -
So72 -
Bonjour,
je vous ai tous lu, je ne les critique pas mais j'aurais besoin de vos conseils
j'ai souscrit en avril pour une formation de décoratrice, j'ai reçu les premiers classeurs au début du confinement mais j'étais en télétravail et aujourd'hui je me rend compte que j'ai vraiment pas le temps, boulot devoirs etc bref, ma question est, croyez-vous que je peux tenter de leur demander d'arrêter la formation, j'ai évidemment dépasser les 14 jours?
merci d'avance pour vos réponses
sophie
je vous ai tous lu, je ne les critique pas mais j'aurais besoin de vos conseils
j'ai souscrit en avril pour une formation de décoratrice, j'ai reçu les premiers classeurs au début du confinement mais j'étais en télétravail et aujourd'hui je me rend compte que j'ai vraiment pas le temps, boulot devoirs etc bref, ma question est, croyez-vous que je peux tenter de leur demander d'arrêter la formation, j'ai évidemment dépasser les 14 jours?
merci d'avance pour vos réponses
sophie
3 réponses
bonjour
mais si c'est possible de résilier cela n'arrange pas l'école que vous résiliez
par contre vous devez payer les 30% ...sinon vous allez être harcelée pendant des mois et des années par des sociétés de recouvrement /huissier avec menace d'aller au tribunal.
personne n'est jamais revenu nous dire si il était allé au tribunal
vous pouvez aussi lire tous les liens en bleu sous votre message
au vu du nombre de clients/élèves qui signent puis qui abandonnent je pense que les écoles privées à distance doivent avoir un personnel spécialement chargé de ce problème de résiliation.....
mais si c'est possible de résilier cela n'arrange pas l'école que vous résiliez
par contre vous devez payer les 30% ...sinon vous allez être harcelée pendant des mois et des années par des sociétés de recouvrement /huissier avec menace d'aller au tribunal.
personne n'est jamais revenu nous dire si il était allé au tribunal
vous pouvez aussi lire tous les liens en bleu sous votre message
au vu du nombre de clients/élèves qui signent puis qui abandonnent je pense que les écoles privées à distance doivent avoir un personnel spécialement chargé de ce problème de résiliation.....
So72
Merci je vais regarder
Bonsoir,
Le code de l'éducation prévoit 3 mois pour résilier le contrat de formation, pas 14 jours qui est le délai de rétractation lié à la commande sur internet.
Cordialement
Le code de l'éducation prévoit 3 mois pour résilier le contrat de formation, pas 14 jours qui est le délai de rétractation lié à la commande sur internet.
Cordialement
Bonjour,
Votre formation se fait uniquement à distance ?
Votre formation se fait uniquement à distance ?
J'imagine que votre contrat est régit par le code du travail, ce qui est leur argument pour refuser une résiliation car le code du travail est moins flexible sur les conditions de résiliation.
Vous devez contester l'applicabilité de ce droit au profit de celui du code de l'éducation.
Dans votre courrier de résiliation, vous devez citer l'article L444-1 qui indique :
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toutes les formes d'enseignement privé à distance.
Constitue un enseignement à distance l'enseignement ne comportant pas, dans les lieux où il est reçu, la présence physique du maître chargé de le dispenser ou ne comportant une telle présence que de manière occasionnelle ou pour certains exercices..
La formation étant uniquement à distance et non présentiel, c'est cette loi qui s'applique. De ce fait l'article L444-8 s'applique et vous permet de résilier dans les 3 mois moyennant un maximum de 30% du montant total de la formation (réduit des montants déjà versés)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006525041/2000-06-22/
En soit et certainement, leur contrat n'est pas légalement formé et avec du temps et un avocat, vous pourriez même obtenir l'annulation du contrat et ne rien payer, voire vous faire rembourser en partie les frais déjà versés. Vous pouvez toujours demander conseil et confirmation à une association de consommateur. Ils connaissent très bien ce centre de formation et ses pratiques
Vous devez contester l'applicabilité de ce droit au profit de celui du code de l'éducation.
Dans votre courrier de résiliation, vous devez citer l'article L444-1 qui indique :
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toutes les formes d'enseignement privé à distance.
Constitue un enseignement à distance l'enseignement ne comportant pas, dans les lieux où il est reçu, la présence physique du maître chargé de le dispenser ou ne comportant une telle présence que de manière occasionnelle ou pour certains exercices..
La formation étant uniquement à distance et non présentiel, c'est cette loi qui s'applique. De ce fait l'article L444-8 s'applique et vous permet de résilier dans les 3 mois moyennant un maximum de 30% du montant total de la formation (réduit des montants déjà versés)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006525041/2000-06-22/
En soit et certainement, leur contrat n'est pas légalement formé et avec du temps et un avocat, vous pourriez même obtenir l'annulation du contrat et ne rien payer, voire vous faire rembourser en partie les frais déjà versés. Vous pouvez toujours demander conseil et confirmation à une association de consommateur. Ils connaissent très bien ce centre de formation et ses pratiques
La législation juridique et financière évolue en permanence...