Saisie attribution
Carnosvoni
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16 juin 2020 à 07:28
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 16 juin 2020 à 13:04
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sleepy00
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8 février 2024
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16 juin 2020 à 13:04
16 juin 2020 à 13:04
Bonjour
" j’ai signé un accord "
pourquoi avoir signé un accord
si vous avez signé l'accord, c'est que vous êtes d'accord avec la dette et la saisie.
Donc plus difficile maintenant d'obtenir gain de cause.
Vous pouviez contester la saisie, et vous auriez eu un certain délai avant l'audience pour réunir vos documents.
Vous pouvez toujours saisir le Juge de l'exécution pour qu'il vérifie les montants réclamés
" j’ai signé un accord "
pourquoi avoir signé un accord
si vous avez signé l'accord, c'est que vous êtes d'accord avec la dette et la saisie.
Donc plus difficile maintenant d'obtenir gain de cause.
Vous pouviez contester la saisie, et vous auriez eu un certain délai avant l'audience pour réunir vos documents.
Vous pouvez toujours saisir le Juge de l'exécution pour qu'il vérifie les montants réclamés