Injonction de payer exécutoire

Germain_9646 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 11 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2020 - 11 juin 2020 à 12:52
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 11 juin 2020 à 13:19
Bonjour,
Jai reçu début mars d'une huissier de mon département, tout d'abord un avis de passage et ensuite une injonction de payer exécutoire enregistrée par un T.I. d'un autre département ( celui de mon ex épouse). Or je suis séparé depuis 2007 et divorcé en 2008 par jugement de divorce sur lequel est mentionné que madame s'engage à payer la totalité des dettes du couple durant leur vie commune. Je ne comprends donc pas pourquoi 12 ans après cet huissier me réclame une somme impayée ? sur cet avis est noté signification d' ordonnance d'injonction de payer prononcée par le juge de l'autre département, le 12 nov 2018, signifié le 4/1/2019 (recherches infructueuses) alors que jusque là je n'ai jamais reçu quelques courriers que ce soit, vu les circonstance de l'engagement de mon ex, à payer !!! J'ai donc fait opposition auprès du greffe de ce tribunal et maintenant j'ai une convocation à comparaitre à une audience en début d'année prochaine. Ma question est celle-ci : que me conseillez vous de faire afin de prouver que je ne dois pas payer ... je vous en remercie d'avance .

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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
11 juin 2020 à 13:19
Bonjour

"jugement de divorce sur lequel est mentionné que madame s'engage à payer la totalité des dettes du couple durant leur vie commune"


"'J'ai donc fait opposition auprès du greffe de ce tribunal"


Pourquoi pas, cela vous permet d'avoir connaissance de tout, et de pouvoir éventuellement trouver une solution.

"Ma question est celle-ci : que me conseillez vous de faire afin de prouver que je ne dois pas payer ... je vous en remercie d'avance ."


Le jugement de divorce ne concerne que vous 2.

Et ne concerne donc pas le créancier qui aurait un crédit à vos 2 noms.
Le créancier conserve le droit de poursuivre les 2 personnes.

Les personne se débrouillent entre elle. En l’occurrence, si vous êtes amené à payer, vous pourriez réclamer le remboursement à votre ex, en vertu du jugement de divorce.

La question est donc, avez vous signé ce contrat.
Si oui, en cas d'impayé, vous serez condamné au paiement.

A l'audience, vous pouvez demander un délai de paiement
et d'ici la pourquoi essayer de trouver une solution, notamment pour que votre ex fasse le nécessaire.

Après il faudrait voir tout les documents du dossier pour pouvoir approfondir les solutions.
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