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TVA Construction véranda SCI familiale

Morgane - 15 juin 2020 à 11:52
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 30 juin 2020 à 02:00
Bonjour, nous sommes propriétaires d'une maison sous forme de SCI familiale. Quel taux de tva s'applique pour la construction d'une veranda inférieure à 9m2? 10 ou 20%? Nous avons eu 2 devis avec des TVA différentes. Merci beaucoup
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2 réponses

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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
18 juin 2020 à 12:42
Bonjjour

Le taux réduit s'applique si les travaux conduisent, d'une part, à une augmentation de la surface de plancher n'excédant pas 9 m2 et, d'autre part, à une augmentation de la surface de plancher de la construction inférieure ou égale à 10 %
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Morgane
29 juin 2020 à 23:07
Merci beaucoup. Par ailleurs, doit on faire appel à un architecte obligatoirement?
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Réponse 2 / 2
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
30 juin 2020 à 02:00
Seulement si l'ajout de la surface de la véranda porte la surface de plancher totale au-delà de 150 m²
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