TVA Construction véranda SCI familiale

Morgane -  
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour, nous sommes propriétaires d'une maison sous forme de SCI familiale. Quel taux de tva s'applique pour la construction d'une veranda inférieure à 9m2? 10 ou 20%? Nous avons eu 2 devis avec des TVA différentes. Merci beaucoup

2 réponses

  1.
    Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 348
     
    Bonjjour

    Le taux réduit s'applique si les travaux conduisent, d'une part, à une augmentation de la surface de plancher n'excédant pas 9 m2 et, d'autre part, à une augmentation de la surface de plancher de la construction inférieure ou égale à 10 %
    1
    1. Morgane
       
      Merci beaucoup. Par ailleurs, doit on faire appel à un architecte obligatoirement?
      0
  2. Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 348
     
    Seulement si l'ajout de la surface de la véranda porte la surface de plancher totale au-delà de 150 m²
    0

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