Assign

Celia8700 Messages postés 5 Statut Membre -  
Celia8700 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
Je viens de recevoir une assignation devant le juge pour mes loyers impayés. Mon. Ailleurs demande mon expulsion !! Jai pourtant signer un plan d'apurement que je respecte chaque mois en plus de mon loyer . A t'il le droit? Merci pour vos reponse je suis en panique jai deux enfants à ma charge . Merci pour vos réponses

1 réponse

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    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 586
     
    Bonjour

    avec qui avez vous signé le plan d'apurement ?
    Aviez vous reçu un congé pour quitter le logement en fin de bail ?

    L'assignation est possible même si vous payez. tant qu'il existe une dette
    Si vous avez commencé à rembourser il suffit de demander au juge de valider l'échéancier mis en place.
    Cette procédure permet au bailleur de poursuivre immédiatement en cas d'arrêt de paiement de votre part, plutôt que de reprendre toute la procédure.
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    1. Celia8700 Messages postés 5 Statut Membre
       
      Merci pour votre réponse. Je l'es signé avec mon bailleur, je n'est pas reçu de congé pour quitter l'appartement.
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    2. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 586 > Celia8700 Messages postés 5 Statut Membre
       
      Dans ce cas vous devez vous rendre à l'audience pour demander la validation de l'échéancier, le juge peut vous accorder jusqu'à 3 ans.
      Toutefois, une fois passé au tribunal, si vous ne respectez pas l'échéancier, le bailleur pourra engager votre expulsion immédiatement sans repasser au tribunal.
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    3. Celia8700 Messages postés 5 Statut Membre > sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      Merci beaucoup vous m'avez rassurée ???? oui bien sur je continurai a respecter mon plan d'apurement. Est il nécessaire de ce faire assister par un avocat ?
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    4. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 586 > Celia8700 Messages postés 5 Statut Membre
       
      pas d'avocat obligatoire
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    5. Celia8700 Messages postés 5 Statut Membre > sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      Je vous remercie
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