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Bonjour,
Je viens de recevoir une assignation devant le juge pour mes loyers impayés. Mon. Ailleurs demande mon expulsion !! Jai pourtant signer un plan d'apurement que je respecte chaque mois en plus de mon loyer . A t'il le droit? Merci pour vos reponse je suis en panique jai deux enfants à ma charge . Merci pour vos réponses

1 réponse

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Bonjour

avec qui avez vous signé le plan d'apurement ?
Aviez vous reçu un congé pour quitter le logement en fin de bail ?


L'assignation est possible même si vous payez. tant qu'il existe une dette
Si vous avez commencé à rembourser il suffit de demander au juge de valider l'échéancier mis en place.
Cette procédure permet au bailleur de poursuivre immédiatement en cas d'arrêt de paiement de votre part, plutôt que de reprendre toute la procédure.
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Dans ce cas vous devez vous rendre à l'audience pour demander la validation de l'échéancier, le juge peut vous accorder jusqu'à 3 ans.
Toutefois, une fois passé au tribunal, si vous ne respectez pas l'échéancier, le bailleur pourra engager votre expulsion immédiatement sans repasser au tribunal.
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Merci beaucoup vous m'avez rassurée ???? oui bien sur je continurai a respecter mon plan d'apurement. Est il nécessaire de ce faire assister par un avocat ?
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pas d'avocat obligatoire
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Je vous remercie
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Pardon je viens de recevoir unncourrier d'huissier pour l'audience et il ya bien notifié une clause de résiliation prévoyant qu'en cas de non paiement le bail a droit d'être résilié
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