Assign
Celia8700
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Celia8700 Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour,
Je viens de recevoir une assignation devant le juge pour mes loyers impayés. Mon. Ailleurs demande mon expulsion !! Jai pourtant signer un plan d'apurement que je respecte chaque mois en plus de mon loyer . A t'il le droit? Merci pour vos reponse je suis en panique jai deux enfants à ma charge . Merci pour vos réponses
Je viens de recevoir une assignation devant le juge pour mes loyers impayés. Mon. Ailleurs demande mon expulsion !! Jai pourtant signer un plan d'apurement que je respecte chaque mois en plus de mon loyer . A t'il le droit? Merci pour vos reponse je suis en panique jai deux enfants à ma charge . Merci pour vos réponses
1 réponse
Bonjour
avec qui avez vous signé le plan d'apurement ?
Aviez vous reçu un congé pour quitter le logement en fin de bail ?
L'assignation est possible même si vous payez. tant qu'il existe une dette
Si vous avez commencé à rembourser il suffit de demander au juge de valider l'échéancier mis en place.
Cette procédure permet au bailleur de poursuivre immédiatement en cas d'arrêt de paiement de votre part, plutôt que de reprendre toute la procédure.
avec qui avez vous signé le plan d'apurement ?
Aviez vous reçu un congé pour quitter le logement en fin de bail ?
L'assignation est possible même si vous payez. tant qu'il existe une dette
Si vous avez commencé à rembourser il suffit de demander au juge de valider l'échéancier mis en place.
Cette procédure permet au bailleur de poursuivre immédiatement en cas d'arrêt de paiement de votre part, plutôt que de reprendre toute la procédure.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Toutefois, une fois passé au tribunal, si vous ne respectez pas l'échéancier, le bailleur pourra engager votre expulsion immédiatement sans repasser au tribunal.