Assign
Celia8700
Messages postés
5
Date d'inscription
lundi 15 juin 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juin 2020
-
15 juin 2020 à 09:45
Celia8700 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 15 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2020 - 16 juin 2020 à 19:14
Celia8700 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 15 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2020 - 16 juin 2020 à 19:14
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 547
15 juin 2020 à 12:55
15 juin 2020 à 12:55
Bonjour
avec qui avez vous signé le plan d'apurement ?
Aviez vous reçu un congé pour quitter le logement en fin de bail ?
L'assignation est possible même si vous payez. tant qu'il existe une dette
Si vous avez commencé à rembourser il suffit de demander au juge de valider l'échéancier mis en place.
Cette procédure permet au bailleur de poursuivre immédiatement en cas d'arrêt de paiement de votre part, plutôt que de reprendre toute la procédure.
avec qui avez vous signé le plan d'apurement ?
Aviez vous reçu un congé pour quitter le logement en fin de bail ?
L'assignation est possible même si vous payez. tant qu'il existe une dette
Si vous avez commencé à rembourser il suffit de demander au juge de valider l'échéancier mis en place.
Cette procédure permet au bailleur de poursuivre immédiatement en cas d'arrêt de paiement de votre part, plutôt que de reprendre toute la procédure.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 15 juin 2020 à 13:07
15 juin 2020 à 13:09
Toutefois, une fois passé au tribunal, si vous ne respectez pas l'échéancier, le bailleur pourra engager votre expulsion immédiatement sans repasser au tribunal.
15 juin 2020 à 13:11
15 juin 2020 à 13:20
Modifié le 15 juin 2020 à 13:22