TVA à 10 % ou 20 %

Signaler
Messages postés
16
Date d'inscription
mardi 3 mai 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
9 février 2015
-
Messages postés
2597
Date d'inscription
vendredi 6 mai 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
11 janvier 2017
-
Bonjour,

Je fais construire un garage individuel dans une résidence et j'ai en main deux devis avec un taux de TVA appliqué différent : l'un réduit à 10%, l'autre 20%.
Pour moi, ne s'agissant pas d'une construction dédiée à l'habitat, je ne bénéficie pas du tarif réduit.
Cependant, l'entreprise concernée m'a confirmé dans un 2ème temps que je ne devais pas m'inquiéter, que le taux est bien de 10%.

Puis-je signer pour ce devis sans conséquence défavorable ultérieure à mon égard?

Merci d'avance de vos retours éclairés.

9 réponses

Messages postés
16
Date d'inscription
mardi 3 mai 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
9 février 2015
2
J'ai trouvé ce lien pour ma part : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1733-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30-20140919

Voir le chapitre II. Travaux relevant du taux normal

Relèvent du taux normal :

- les travaux qui consistent en une surélévation ou une addition de construction dès lors qu'il s'agit également de travaux de construction (construction d'un garage, surélévation d'un étage, création d'une cave, etc.) ainsi que les travaux consécutifs à la surélévation (dépose et pose d'une nouvelle toiture) ;


Donc je pense que le taux de 10% n'est pas applicable pour mon projet.
Je vais essayer de m'en assurer officiellement.

On revient à mes questions posées plus haut dans les 2 cas suivants :

a- Après signature du devis et travaux terminés, l'entrepreneur rectifie le tir sur la facture en appliquant le taux de 20% :
=> Suis-je tenu d'accepter de payer le nouveau montant ?
b- La facture reste conforme au devis :
=> Qui paiera le redressement si le fisc découvre l'anomalie?
Messages postés
16110
Date d'inscription
samedi 6 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juillet 2019
3 985
Je vois que vous ne tenez pas compte du problème que j' ai soulevé en ce qui concerne la copropriété et le droit que vous avez ... ou pas ! ... pour faire réaliser vos projets !

Attention, pourtant cela pourrait vous en coûter lé démolition ! ...
Messages postés
2597
Date d'inscription
vendredi 6 mai 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
11 janvier 2017
734
bonjour,

Après quelques recherches sur le net j'ai trouvé ceci

https://www.impots.gouv.fr/portail/

Il semblerait que le bon taux soit 20%.

Il faudrait que vous essayiez de vous renseigner sur le sérieiux de chacune de ces entreprises ( on peut trouver des commentaires sur les pages jaunes par exemple).

Attendons d'autres réponses toutefois
cordialement
Messages postés
16
Date d'inscription
mardi 3 mai 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
9 février 2015
2
Oui, j'avais également trouvé cette page et on aboutit tous deux à la même conclusion.

Il y a deux choses à considérer en fait :
1) Est-ce que oui ou non, le taux de 10% est applicable ?
2) Si non, il y a à nouveau deux cas :
a- Après signature du devis et travaux terminés, l'entrepreneur rectifie le tir sur la facture en appliquant le taux de 20% :
=> Suis-je tenu d'accepter de payer le nouveau montant ?
b- La facture reste conforme au devis :
=> Qui paiera le redressement si le fisc découvre l'anomalie?

... Du coup ça fait 3 questions.
Je n'ose pas demander à nouveau à l'entreprise de vérifier.
Dans les pages jaunes, il n'y a pas de commentaires particuliers sur cette boite qui tient bien la route dans le coin depuis 10 ans apparemment.

Merci en tout cas pour cette première réponse.
Bonsoir,

Pour moi c'est 10 %

Le taux réduit de TVA concerne les locaux d'habitation (maisons individuelles ou logements situés dans des immeubles collectifs), ainsi que leurs dépendances habituelles (cave, garage, loggias, etc.).

Regardez là :
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/930-la-tva-a-taux-reduit-sur-les-travaux
Messages postés
2597
Date d'inscription
vendredi 6 mai 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
11 janvier 2017
734
j'ai en effet vu cet article

Ici il fait construire un nouveau garage ce ne sont donc pas des travaux sur une construction existante depuis plus de deux ans
Messages postés
16
Date d'inscription
mardi 3 mai 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
9 février 2015
2
Quelques précisions s'avèrent utiles je crois.

Mon futur garage est effectivement une nouvelle construction. Cependant, son emplacement, que j'ai acquis au moment de l'achat de l'appartement, se situe dans le prolongement d'une enfilade de garages existant depuis plus de deux ans.

D'autre part, je pense que cela correspond au cas de figure suivant :
"Le contribuable peut également bénéficier du taux réduit de TVA quand les travaux sont réalisés non pas sur le logement lui-même mais sur le terrain qu'il occupe. Exemple : travaux de revêtement d'une voie privative, réfection d'une clôture, travaux de raccordement aux réseaux publics, etc."

Y a-t-il toujours ambiguïté selon vous ?
Messages postés
2597
Date d'inscription
vendredi 6 mai 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
11 janvier 2017
734
j'ai trouvé ceci

https://www.camif-habitat.fr/renovation/energetique/eco-conditionnalite-aides-renovation-energetique/

Mais cela parle de travaux et non pas de construction.
Messages postés
16
Date d'inscription
mardi 3 mai 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
9 février 2015
2
Bonjour Enka1,

Sauf erreur d'affichage à mon écran, vous avez posté votre premier message aujourd'hui à 10h24. Je ne l'avais pas vu tout à l'heure car il apparait en haut du fil de discussion et moi je suis allé d'emblée lire en bas. Bizarre...

Merci d'éviter le ton agressif svp.

Bien évidemment j'ai entièrement le droit de construire ce garage. J'ai acheté l'emplacement nu destiné à le devenir. Pas de souci de ce côté, je n'ai pas jugé utile d'en parler car ce n'était pas le sujet.
NB : j'ai toutefois décrit hier soir le contexte d'achat de ce futur garage

Comme dit un peu plus haut je compte vérifier cette histoire de taux TVA officiellement.

Et pour finir, si j'ai posté ici c'est d'une part pour essayer d'avoir une réponse rapide et sûre dans le cas où il n'y aurait pas d'ambiguïté (et du coup ce n'est pas le cas), et d'autre part cela est susceptible d'intéresser d'autres internautes.
N'est-ce pas le but des forums de discussion ?
Messages postés
16
Date d'inscription
mardi 3 mai 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
9 février 2015
2
Ah j'ai compris : le fil de discussion était trié par "vote" et votre message, Enka1, avait la valeur de vote "+1". Et donc il apparaissait en 1er.
En triant par date c'est mieux....
Messages postés
16110
Date d'inscription
samedi 6 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juillet 2019
3 985 >
Messages postés
16
Date d'inscription
mardi 3 mai 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
9 février 2015

En effet, Lol ;)
Messages postés
16
Date d'inscription
mardi 3 mai 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
9 février 2015
2
Après cette parenthèse pas vraiment constructive (si je puis dire :) ), reste toujours les 2 questions posées a et b...
Messages postés
2597
Date d'inscription
vendredi 6 mai 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
11 janvier 2017
734
le fisc ne viendra pas vous redresser pour une erreur faite par l'entreprise
Messages postés
16
Date d'inscription
mardi 3 mai 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
9 février 2015
2
Merci chiquefille, cela répond à la question b, reste la question a...
Je cherche sur le net, et pour le moment j'ai trouvé beaucoup d'avis contradictoires, et pas trouvé de texte officiel réglementant ce cas précis.
Messages postés
2597
Date d'inscription
vendredi 6 mai 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
11 janvier 2017
734
pour le A normalement il ne devrait pas changer votre TTC, le montant signé doit être celui de la facture sauf rajout de matériel, temps etc..et cela doit vous être notifié avant ( un devis n'est pas toujours conforme 100% en fonction des problèmes rencontrés).
Je ne pense pas que la TVA fasse partie des termes qui justifie une augmentation du montant finale de la facture.
Si il fait un changement il ne fera pas sur le TTC mais ajustera sur le HT
Du moins si il est honnête
mais comme vous ne voyez pas de mauvais commentaires il n'y a pas lieu de se soucier je pense.
Je ne pense pas qu'il y ai des texte pour cela

Au fait si il vous met effectivement une TVA à 10% il doit vous demander un justificatif que vous possédez votre bien depuis plus de deux ans.

Sinon comme l'a suggéré Enka1 demandez directement aux impots.

Et puis vous savez, l'entreprise ayant mis une TVA a 20% n'a pas d'intérêts particulier a mettre ce taux car il paiera plus de TVA

Ce n'est là que mon analyse personnelle
Messages postés
16
Date d'inscription
mardi 3 mai 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
9 février 2015
2
Bonjour,

J'ai un peu de nouveau sur le sujet.

J'ai téléphoné au service des impôts. Il n'y a aucune ambiguïté : il s'agit dune construction neuve donc pas de TVA réduite possible, même si mon futur garage est attenant aux autres qui sont vieux.
A savoir quand même qu'il existe une tolérance dans ce cas, pour les dépendances dont la surface n'excède pas 10% de la surface de l'habitation principale, ce qui n'est pas mon cas (18m² pour 70m²).

D'ailleurs pour l'anecdote, ça veut dire qu'un propriétaire un peu plus à l'aise que moi, ayant un super appart de 180m², aurait pu faire construire un garage de 18m² en appliquant un taux de TVA de 10%..... Je n'ai cependant pas eu la présence d'esprit de faire cette remarque à mon interlocuteur.
Messages postés
2597
Date d'inscription
vendredi 6 mai 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
11 janvier 2017
734
Merci pour ces infos
Messages postés
16110
Date d'inscription
samedi 6 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juillet 2019
3 985
Bonjour,

Et comme tout change tout le temps, au lieu de perdre votre temps sur un forum, si vous demandiez à l' organisme concerné, à savoir, les impôts et ce, en prenant un rendez vous et en y amenant votre dossier et vos devis ???

Mais je vois que c' est dans une résidence ... Donc, en principe une copropriété ... Avez vous le droit ? ... Que dit ( entre autre ) le règlement de cette copropriété ?


Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Dossier à la une