TVA à 10 % ou 20 %

philogo Messages postés 16 Date d'inscription mardi 3 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2015 - 24 janv. 2015 à 14:30
chiquefille Messages postés 2590 Date d'inscription vendredi 6 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2017 - 10 févr. 2015 à 17:34
Bonjour,

Je fais construire un garage individuel dans une résidence et j'ai en main deux devis avec un taux de TVA appliqué différent : l'un réduit à 10%, l'autre 20%.
Pour moi, ne s'agissant pas d'une construction dédiée à l'habitat, je ne bénéficie pas du tarif réduit.
Cependant, l'entreprise concernée m'a confirmé dans un 2ème temps que je ne devais pas m'inquiéter, que le taux est bien de 10%.

Puis-je signer pour ce devis sans conséquence défavorable ultérieure à mon égard?

Merci d'avance de vos retours éclairés.
A voir également:

9 réponses

philogo Messages postés 16 Date d'inscription mardi 3 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2015 9
25 janv. 2015 à 12:15
J'ai trouvé ce lien pour ma part : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1733-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30-20140919

Voir le chapitre II. Travaux relevant du taux normal

Relèvent du taux normal :

- les travaux qui consistent en une surélévation ou une addition de construction dès lors qu'il s'agit également de travaux de construction (construction d'un garage, surélévation d'un étage, création d'une cave, etc.) ainsi que les travaux consécutifs à la surélévation (dépose et pose d'une nouvelle toiture) ;


Donc je pense que le taux de 10% n'est pas applicable pour mon projet.
Je vais essayer de m'en assurer officiellement.

On revient à mes questions posées plus haut dans les 2 cas suivants :

a- Après signature du devis et travaux terminés, l'entrepreneur rectifie le tir sur la facture en appliquant le taux de 20% :
=> Suis-je tenu d'accepter de payer le nouveau montant ?
b- La facture reste conforme au devis :
=> Qui paiera le redressement si le fisc découvre l'anomalie?
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 637
25 janv. 2015 à 12:19
Je vois que vous ne tenez pas compte du problème que j' ai soulevé en ce qui concerne la copropriété et le droit que vous avez ... ou pas ! ... pour faire réaliser vos projets !

Attention, pourtant cela pourrait vous en coûter lé démolition ! ...
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