TVA à 10 % ou 20 %
philogo
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24 janv. 2015 à 14:30
chiquefille Messages postés 2590 Date d'inscription vendredi 6 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2017 - 10 févr. 2015 à 17:34
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philogo
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25 janv. 2015 à 12:15
25 janv. 2015 à 12:15
J'ai trouvé ce lien pour ma part : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1733-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30-20140919
Voir le chapitre II. Travaux relevant du taux normal
Relèvent du taux normal :
- les travaux qui consistent en une surélévation ou une addition de construction dès lors qu'il s'agit également de travaux de construction (construction d'un garage, surélévation d'un étage, création d'une cave, etc.) ainsi que les travaux consécutifs à la surélévation (dépose et pose d'une nouvelle toiture) ;
Donc je pense que le taux de 10% n'est pas applicable pour mon projet.
Je vais essayer de m'en assurer officiellement.
On revient à mes questions posées plus haut dans les 2 cas suivants :
a- Après signature du devis et travaux terminés, l'entrepreneur rectifie le tir sur la facture en appliquant le taux de 20% :
=> Suis-je tenu d'accepter de payer le nouveau montant ?
b- La facture reste conforme au devis :
=> Qui paiera le redressement si le fisc découvre l'anomalie?
Voir le chapitre II. Travaux relevant du taux normal
Relèvent du taux normal :
- les travaux qui consistent en une surélévation ou une addition de construction dès lors qu'il s'agit également de travaux de construction (construction d'un garage, surélévation d'un étage, création d'une cave, etc.) ainsi que les travaux consécutifs à la surélévation (dépose et pose d'une nouvelle toiture) ;
Donc je pense que le taux de 10% n'est pas applicable pour mon projet.
Je vais essayer de m'en assurer officiellement.
On revient à mes questions posées plus haut dans les 2 cas suivants :
a- Après signature du devis et travaux terminés, l'entrepreneur rectifie le tir sur la facture en appliquant le taux de 20% :
=> Suis-je tenu d'accepter de payer le nouveau montant ?
b- La facture reste conforme au devis :
=> Qui paiera le redressement si le fisc découvre l'anomalie?
25 janv. 2015 à 12:19
Attention, pourtant cela pourrait vous en coûter lé démolition ! ...