Occupation parcelle
Cat
-
Josh Randall Messages postés 17916 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 17916 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour , nous avons signé un compromis de vente pour plusieurs terrains agricoles , il s' avère que sur l' une des parcelles , il existe un casot et une partie d' un terrain occupée et utilisée par quelqu' un d' autre ( le casot n' a pas été signalé par le vendeur).Peut on annuler la vente ?
Merci
Merci
A voir également:
- Occupation parcelle
- Forum sous-occupation hlm - Guide
- Oubli d'une parcelle dans une succession - Forum Donation-Succession
- Terrain oublié dans une succession - Forum Donation-Succession
- Modele lettre demande indemnité d'occupation indivision - Forum Immobilier
- Doit on assurer une parcelle de bois ✓ - Forum Donation-Succession
La législation juridique et financière évolue en permanence...