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2 résidences principales en ca de séparation sans divorce

question -  
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,
Peut on déclarer 2 résidences principales dans le cas où un couple marié en séparation de biens se sépare sans divorcer ? Et sinon y a t'il une déclaration de séparation possible sans aller jusqu'au divorce.
Merci.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur 15 059
 
bonjour

si marié sous le régime de la séparation de biens et vivant séparément, il y a obligation de faire des déclarations séparées (case "séparé" à cocher) et non plus une déclaration commune.
Des lors, chacun a une résidence principale
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