2 résidences principales en ca de séparation sans divorce
question
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14 juin 2020 à 16:13
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 14 juin 2020 à 16:35
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flocroisic
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14 juin 2020 à 16:35
14 juin 2020 à 16:35
bonjour
si marié sous le régime de la séparation de biens et vivant séparément, il y a obligation de faire des déclarations séparées (case "séparé" à cocher) et non plus une déclaration commune.
Des lors, chacun a une résidence principale
si marié sous le régime de la séparation de biens et vivant séparément, il y a obligation de faire des déclarations séparées (case "séparé" à cocher) et non plus une déclaration commune.
Des lors, chacun a une résidence principale