2 résidences principales en ca de séparation sans divorce

Signaler
-
Messages postés
25869
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
1 juillet 2020
-
Bonjour,
Peut on déclarer 2 résidences principales dans le cas où un couple marié en séparation de biens se sépare sans divorcer ? Et sinon y a t'il une déclaration de séparation possible sans aller jusqu'au divorce.
Merci.

1 réponse

Messages postés
25869
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
1 juillet 2020
12 997
bonjour

si marié sous le régime de la séparation de biens et vivant séparément, il y a obligation de faire des déclarations séparées (case "séparé" à cocher) et non plus une déclaration commune.
Des lors, chacun a une résidence principale
Dossier à la une