Sujet Précédent Sujet Suivant

2 résidences principales en ca de séparation sans divorce

question -  
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Peut on déclarer 2 résidences principales dans le cas où un couple marié en séparation de biens se sépare sans divorcer ? Et sinon y a t'il une déclaration de séparation possible sans aller jusqu'au divorce.
Merci.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 065
 
bonjour

si marié sous le régime de la séparation de biens et vivant séparément, il y a obligation de faire des déclarations séparées (case "séparé" à cocher) et non plus une déclaration commune.
Des lors, chacun a une résidence principale
5

Discussions similaires

Couple avec deux logements
Silk -
doris33 -

9 réponses
Séparation avec bébé
Frederique36 -
Ysabe_l -

1 réponse
Double carte d'identité
cathalan -
Sid -

20 réponses
peut-on avoir deux cartes d'identité
artitia -
dendan -

7 réponses
parents non mariés et garde
irisa57 -
sophiag -

69 réponses