Licenciement inaptitude et arrêt travail

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Bonjour
je me tourne vers vous pour des infos fiables en espérant que vous pourrez répondre à mes questions. J'ai été déclarée invalide catégorie 1 par la CPAM le 1 er avril 2020.

Puis déclarée inapte à mon poste de travail par le médecin du travail le 4 mai 2020 pour maladie non professionnelle. Mon médecin m'a déclarée en arrêt de travail le lendemain, le 5 mai 2020 puis prolongée jusqu'au 25 juin prochain.

J'ai été convoqué à un entretien préalable au licenciement lundi dernier, le 8 mai pendant les heures sorties autorisées.

Pendant l'entretien, la DRH m'a expliqué qu'il leur fallait attendre 48 h minimum après l'entretien avant de m'envoyer la lettre de licenciement puis quelques jours supplémentaires pour recevoir le solde de tout compte. Je n'ai rien reçu à ce jour.

Voici mes questions :
1. Combien de temps mon employeur peut il encore attendre avant de m'envoyer la lettre de licenciement ?

2. Etant à ce jour encore en arrêt de travail et ce jusqu’au 25 juin prochain, doit il reprendre malgré tout le versement de mon salaire à compter du 4 juin (sachant qu'il avait un mois pour procéder au licenciement) ? Si oui, est-ce un salaire au prorata du nombre de jours entre le 4 juin et la date de la lettre de licenciement ou est-ce le salaire du mois complet sachant que je bénéficie de la subrogation au titre des indemnités journalières.

De plus, au fil de mes recherches sur la législation du travail sur internet, j’ai découvert que mon employeur était dans l’illégalité concernant la durée du temps de travail effectif quotidien.

En effet, quelques collègues et moi-même travaillons depuis l'ouverture de l'institution associative il y treize années, sur des journées de 14 heures consécutives, en moyenne une fois par mois.

Mon employeur a toujours argumenté sur le fait que cela faisait référence à un accord de branche signé dans le secteur du médico-social (secteur associatif). Après vérification, notre convention collective 65 précise que l’on ne doit pas dépasser les 12 heures consécutives et l’accord de branche précise que notre amplitude horaire est de 15 heures. Les heures de travail consécutives ne peuvent dépasser 12 heures.

Mes questions à ce propos :

1. A qui dois-je m’adresser pour envisager la réparation de ce préjudice ?
2.Quels sont les conséquences pour mon employeur sachant aussi que ce fonctionnement est toujours d’actualité au sein de l’association ?
3. Dois-je m'adresser au Conseil des Prud'hommes ou à un avocat ? Qui pourrait m'aider dans ces démarches ?

Voilà j’espère avoir été claire dans mes propos et surtout que vous pourrez m’aider à envisager sereinement la suite des événements me concernant. Je commence à m’inquiéter sachant que je préférerai en finir au plus vite avec cette procédure de licenciement.

D’avance merci pour vos réponses.
Bien cordialement

3 réponses

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23 juin 2020
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Bonjour Pourquoi le 4 juin l'entretien à eu lieu le 8 mai donc le 7 juin
Rerise du salaire le 8 juin
Pour le reste consulté un avocat spécialisé droit du travail
Les actions s'éteignent au bout de 3 ans donc inutile de revenir si loin
bonjour je me suis trompée l'entretien a eu lieu le 8 juin dernier
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Donc il a jusqu'au 7 juillet pour vous licencier
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23 juin 2020
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Bonsoir,

Pour la reprise du salaire, à compter du délai d'un mois suivant la date de votre avis d'inaptitude à défaut de licenciement ou reclassement, donc 4 juin 2020.
Puis déclarée inapte à mon poste de travail par le médecin du travail le 4 mai 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025560071&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20120324

'ai été déclarée invalide catégorie 1 par la CPAM le 1 er avril 2020. ; sachant que je bénéficie de la subrogation au titre des indemnités journalières : votre caisse vous indemnise toujours en ijss alors que vous avez une pension d'invalidité à compter du 1/04/2020 ??? A moins que votre médecin ait indiqué après consultation, une autre pathologie à compter du 5 mai 2020 ?

La reprise de salaire doit être effective jusqu'à la présentation de votre lettre de licenciement. (Cour de Cassation)

Pour l'envoi de la lettre de licenciement : je ne trouve pas de texte qui impose un délai à l'employeur entre l'entretien préalable et la lettre de licenciement pour un licenciement pour inaptitude (si un intervenant là je suis preneur ; tout en étant conscient que dans ce cas de figure, l'employeur au delà d'un certain délai devrait réitérer la procédure) . Mais dans votre situation, il y a reprise de salaire à compter du 4 juin 2020.

Sauf erreur, si vous percevez effectivement des ijss par le biais de votre employeur (subrogation), ce n'est pas pour autant que votre employeur ne doit pas reprendre le salaire à compter du délai d'un mois à compter de l'avis d'inaptitude à défaut de reclassement ou licenciement.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028363939&fastReqId=1254412540&fastPos=1

N'hésitez pas à contacter la direccte pour confirmation, et/ou un syndicat de votre entreprise.

Bien cordialement
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Coucou nénuphar l'entretien a eu lieu le 8 juin
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281 >
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23 juin 2020

Bonjour tania,

L'entretien préalable a eu lieu le 8 juin mais l'avis d'inaptitude date du 4 mai 2020 ( Puis déclarée inapte à mon poste de travail par le médecin du travail le 4 mai 2020 )

Article L1226-4

Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 47

Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.

En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.

Cdt
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23 juin 2020

bonjour et merci pour toutes ces réponses.
Ceci dit, est-ce que le délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical (4 mai) pour être licenciée, reste d'actualité si le salarié est en arrêt maladie (depuis le 5 mai et prolongée jusqu'au 25 juin) et qu'il bénéficie de la subrogation ?
et est ce le salaire du mois complet ou autres ?
D'avance merci
Belle journée à vous
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23 juin 2020
281 > Patricia83
Bonjour,

La condition était de ne pas être en arrêt lors du rdv avec le médecin du travail lorsqu'il a établi l'avis d'inaptitude (l'avis n'aurait pas été recevable si vous étiez en arrêt au moment de la visite).
Le fait d'être par la suite en arrêt n'arrête pas la procédure ; c'est la visite de reprise qui a mis fin à la suspension de votre contrat de travail. (Cour de cassation : Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié avait été déclaré inapte le 28 janvier 2014, la cour d'appel a exactement décidé que la délivrance de nouveaux arrêts de travail postérieurs à la déclaration d'inaptitude n'était pas de nature à ouvrir une nouvelle suspension du contrat de travail et à tenir en échec le régime juridique applicable à l'inaptitude)


Le délai d'un mois permet à l'employeur une recherche de reclassement (recherche non obligatoire si l'avis mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi), ou de procéder au licenciement et à défaut reprise de salaire.

Cdt
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