Licenciement inaptitude et arrêt travail
Patricia83
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14 juin 2020 à 11:32
nenuphar. Messages postés 6031 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2025 - 15 juin 2020 à 12:16
nenuphar. Messages postés 6031 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2025 - 15 juin 2020 à 12:16
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tania57
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14 juin 2020 à 11:53
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Bonjour Pourquoi le 4 juin l'entretien à eu lieu le 8 mai donc le 7 juin
Rerise du salaire le 8 juin
Pour le reste consulté un avocat spécialisé droit du travail
Les actions s'éteignent au bout de 3 ans donc inutile de revenir si loin
Rerise du salaire le 8 juin
Pour le reste consulté un avocat spécialisé droit du travail
Les actions s'éteignent au bout de 3 ans donc inutile de revenir si loin
bonjour je me suis trompée l'entretien a eu lieu le 8 juin dernier
tania57
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14 juin 2020 à 12:43
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Donc il a jusqu'au 7 juillet pour vous licencier
nenuphar.
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Modifié le 14 juin 2020 à 22:02
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Bonsoir,
Pour la reprise du salaire, à compter du délai d'un mois suivant la date de votre avis d'inaptitude à défaut de licenciement ou reclassement, donc 4 juin 2020.
Puis déclarée inapte à mon poste de travail par le médecin du travail le 4 mai 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000025560071/2012-03-24/
'ai été déclarée invalide catégorie 1 par la CPAM le 1 er avril 2020. ; sachant que je bénéficie de la subrogation au titre des indemnités journalières : votre caisse vous indemnise toujours en ijss alors que vous avez une pension d'invalidité à compter du 1/04/2020 ??? A moins que votre médecin ait indiqué après consultation, une autre pathologie à compter du 5 mai 2020 ?
La reprise de salaire doit être effective jusqu'à la présentation de votre lettre de licenciement. (Cour de Cassation)
Pour l'envoi de la lettre de licenciement : je ne trouve pas de texte qui impose un délai à l'employeur entre l'entretien préalable et la lettre de licenciement pour un licenciement pour inaptitude (si un intervenant là je suis preneur ; tout en étant conscient que dans ce cas de figure, l'employeur au delà d'un certain délai devrait réitérer la procédure) . Mais dans votre situation, il y a reprise de salaire à compter du 4 juin 2020.
Sauf erreur, si vous percevez effectivement des ijss par le biais de votre employeur (subrogation), ce n'est pas pour autant que votre employeur ne doit pas reprendre le salaire à compter du délai d'un mois à compter de l'avis d'inaptitude à défaut de reclassement ou licenciement.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028363939/
N'hésitez pas à contacter la direccte pour confirmation, et/ou un syndicat de votre entreprise.
Bien cordialement
Pour la reprise du salaire, à compter du délai d'un mois suivant la date de votre avis d'inaptitude à défaut de licenciement ou reclassement, donc 4 juin 2020.
Puis déclarée inapte à mon poste de travail par le médecin du travail le 4 mai 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000025560071/2012-03-24/
'ai été déclarée invalide catégorie 1 par la CPAM le 1 er avril 2020. ; sachant que je bénéficie de la subrogation au titre des indemnités journalières : votre caisse vous indemnise toujours en ijss alors que vous avez une pension d'invalidité à compter du 1/04/2020 ??? A moins que votre médecin ait indiqué après consultation, une autre pathologie à compter du 5 mai 2020 ?
La reprise de salaire doit être effective jusqu'à la présentation de votre lettre de licenciement. (Cour de Cassation)
Pour l'envoi de la lettre de licenciement : je ne trouve pas de texte qui impose un délai à l'employeur entre l'entretien préalable et la lettre de licenciement pour un licenciement pour inaptitude (si un intervenant là je suis preneur ; tout en étant conscient que dans ce cas de figure, l'employeur au delà d'un certain délai devrait réitérer la procédure) . Mais dans votre situation, il y a reprise de salaire à compter du 4 juin 2020.
Sauf erreur, si vous percevez effectivement des ijss par le biais de votre employeur (subrogation), ce n'est pas pour autant que votre employeur ne doit pas reprendre le salaire à compter du délai d'un mois à compter de l'avis d'inaptitude à défaut de reclassement ou licenciement.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028363939/
N'hésitez pas à contacter la direccte pour confirmation, et/ou un syndicat de votre entreprise.
Bien cordialement
tania57
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14 juin 2020 à 22:31
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Coucou nénuphar l'entretien a eu lieu le 8 juin
nenuphar.
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tania57
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15 juin 2020 à 09:56
15 juin 2020 à 09:56
Bonjour tania,
L'entretien préalable a eu lieu le 8 juin mais l'avis d'inaptitude date du 4 mai 2020 ( Puis déclarée inapte à mon poste de travail par le médecin du travail le 4 mai 2020 )
Article L1226-4
Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 47
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.
Cdt
L'entretien préalable a eu lieu le 8 juin mais l'avis d'inaptitude date du 4 mai 2020 ( Puis déclarée inapte à mon poste de travail par le médecin du travail le 4 mai 2020 )
Article L1226-4
Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 47
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.
Cdt
Patricia83
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nenuphar.
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6 janvier 2025
Modifié le 15 juin 2020 à 12:00
Modifié le 15 juin 2020 à 12:00
bonjour et merci pour toutes ces réponses.
Ceci dit, est-ce que le délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical (4 mai) pour être licenciée, reste d'actualité si le salarié est en arrêt maladie (depuis le 5 mai et prolongée jusqu'au 25 juin) et qu'il bénéficie de la subrogation ?
et est ce le salaire du mois complet ou autres ?
D'avance merci
Belle journée à vous
Ceci dit, est-ce que le délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical (4 mai) pour être licenciée, reste d'actualité si le salarié est en arrêt maladie (depuis le 5 mai et prolongée jusqu'au 25 juin) et qu'il bénéficie de la subrogation ?
et est ce le salaire du mois complet ou autres ?
D'avance merci
Belle journée à vous
nenuphar.
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Patricia83
15 juin 2020 à 12:16
15 juin 2020 à 12:16
Bonjour,
La condition était de ne pas être en arrêt lors du rdv avec le médecin du travail lorsqu'il a établi l'avis d'inaptitude (l'avis n'aurait pas été recevable si vous étiez en arrêt au moment de la visite).
Le fait d'être par la suite en arrêt n'arrête pas la procédure ; c'est la visite de reprise qui a mis fin à la suspension de votre contrat de travail. (Cour de cassation : Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié avait été déclaré inapte le 28 janvier 2014, la cour d'appel a exactement décidé que la délivrance de nouveaux arrêts de travail postérieurs à la déclaration d'inaptitude n'était pas de nature à ouvrir une nouvelle suspension du contrat de travail et à tenir en échec le régime juridique applicable à l'inaptitude)
Le délai d'un mois permet à l'employeur une recherche de reclassement (recherche non obligatoire si l'avis mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi), ou de procéder au licenciement et à défaut reprise de salaire.
Cdt
La condition était de ne pas être en arrêt lors du rdv avec le médecin du travail lorsqu'il a établi l'avis d'inaptitude (l'avis n'aurait pas été recevable si vous étiez en arrêt au moment de la visite).
Le fait d'être par la suite en arrêt n'arrête pas la procédure ; c'est la visite de reprise qui a mis fin à la suspension de votre contrat de travail. (Cour de cassation : Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié avait été déclaré inapte le 28 janvier 2014, la cour d'appel a exactement décidé que la délivrance de nouveaux arrêts de travail postérieurs à la déclaration d'inaptitude n'était pas de nature à ouvrir une nouvelle suspension du contrat de travail et à tenir en échec le régime juridique applicable à l'inaptitude)
Le délai d'un mois permet à l'employeur une recherche de reclassement (recherche non obligatoire si l'avis mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi), ou de procéder au licenciement et à défaut reprise de salaire.
Cdt