Restitution de caution Totale ou partiel suite à un incendie
Miketwirl
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djivi38 Messages postés 64751 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64751 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à un incendie à l’étage d’une maison que je loue à ma locataire , j’ai dû résilier le bail .
Je doit donc rendre la caution .
Es se que je peut déduire des frais de dégradation ou remise en état ( trou dans un mur ... ) Biensur non lié à l’incendie .
Merci d’avance de vos réponses .
Suite à un incendie à l’étage d’une maison que je loue à ma locataire , j’ai dû résilier le bail .
Je doit donc rendre la caution .
Es se que je peut déduire des frais de dégradation ou remise en état ( trou dans un mur ... ) Biensur non lié à l’incendie .
Merci d’avance de vos réponses .
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1 réponse
bonjour,
"Es se que je peut déduire des frais de dégradation ou remise en état ( trou dans un mur ... ) Biensur non lié à l’incendie . "
Oui, vous pouvez déduire les frais de réparations de dégradations non liées à l'incendie sur le DG = DÉPÔT de GARANTIE (et pas "caution"), sur justificatif (devis OU factures), à condition que ces dégradations soient bien mentionnées sur l'EDLS que vous signerez (vous... et surtout votre locataire).
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
"Es se que je peut déduire des frais de dégradation ou remise en état ( trou dans un mur ... ) Biensur non lié à l’incendie . "
Oui, vous pouvez déduire les frais de réparations de dégradations non liées à l'incendie sur le DG = DÉPÔT de GARANTIE (et pas "caution"), sur justificatif (devis OU factures), à condition que ces dégradations soient bien mentionnées sur l'EDLS que vous signerez (vous... et surtout votre locataire).
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
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