Restitution de caution Totale ou partiel suite à un incendie

Question

Bonjour, 
Suite à un incendie à l’étage d’une maison que je loue à ma locataire , j’ai dû résilier le bail . 

Je doit donc rendre la caution . 

Es se que je peut déduire des frais de dégradation ou remise en état ( trou dans un mur ... ) Biensur non lié à l’incendie . 

Merci d’avance de vos réponses .

djivi38 · Answer

bonjour,

"Es se que je peut déduire des frais de dégradation ou remise en état ( trou dans un mur ... ) Biensur non lié à l’incendie . " 
Oui, vous pouvez déduire les frais de réparations de dégradations non liées à l'incendie sur le DG = DÉPÔT de GARANTIE (et pas "caution"), sur justificatif (devis OU factures), à condition que ces dégradations soient bien mentionnées sur l'EDLS que vous signerez (vous... et surtout votre locataire).

Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

cdt.

Restitution de caution Totale ou partiel suite à un incendie

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