Obligation de l'agence immobilière dans le cadre d'un mandat de vente simple

Question

Bonjour, 

Divorcés, nous avons décidé de confier la vente de notre bien commun à une seule agence immobilière à travers un mandat simple. 

L'exemplaire original du mandat, signé par les parties, n’est pas numéroté. 
Autrement dit, il n’a pas été enregistré au registre des mandats au moment de la signature (ceci a peut-être été fait au moment où l’agent a reçu une offre).

L’agent immobilier a reçu une offre et refuse de communiquer le nom des personnes ayant effectuées une visite du bien dans le cadre du mandat.

Voici mes questions :

1.	Ce mandat est-il valable juridiquement parlant si le numéro d’enregistrement au registre ne   
        figure pas sur l’original ?

2.	L’agent immobilier peut il refuser de nous fournir la liste de ses contacts visite dans le  
        cadre de ce mandat. ?

3.	Faut-il la signature de mon ex-mari pour dénoncer le mandat de vente ?


D'avance, merci à ceux qui voudront bien répondre à ces questions,

Bien cordialement
Sandra

Totorooo · Answer

Hello Sandra,
Je ne suis malheureusement pas experte en agence immobilière mais il me semble tout de même que l'agence ne peut pas cacher impunément le nom d'un potentiel acheteur, ils sont là pour vous aider à vendre mais ça reste votre bien, pas le leur.. En revanche je pense que pour mettre fin au contrat qui a été signé à 2 il vous faudra être 2 également :/ 
Sinon je vous conseil de ne pas passer par une agence pour vendre votre bien, c'est toujours plus de complications qu'autre chose avec eux.. Moi j'ai vendu ma maison à un promoteur et honnêtement c'est bien plus intéressant financièrement et ils nous prennent moins la tête qu'un particulier qui cherche la maison de ses rêves ^^ Après si vous voulez quand même être accompagnés, j'avais trouvé ce site supprimé par la modération qui trouve le promoteur pour vous et vous explique la marche à suivre. Peut-être pouvez-vous vous rapprocher de votre assistance juridique pour en savoir davantage, notamment sur la possibilité de révoquer le mandat pour confier la vente à une autre agence si vous le souhaitez, mais j'avoue que ces zones d'ombre me semble un peu étrange.. Bon courage dans vos démarches :)

kasom · Answer

bonjour

1) vous avez l'original du mandat ? vous êtes sûre ?  pas la copie ?? 

2) non 

3) une seule signature suffit 

4) qu'elle est votre véritable question puisque vous avez une offre ??  vous n'êtes pas contente ??

Utilisateur anonyme · Answer

Bonsoir,

En premier lieu, je vous remercie pour vos réponses Totorooo  et Kasom, elles me confortent !

Il y a en effet un point qui me dérange que je n'ai pas exposé. Je privilégie (peut être à tort) de poser mes questions avant d'exposer mes mécontentements pour mieux comprendre la position des personnes vue de l'extérieur.

Ma problématique : l'agent immobilier n'a fourni qu'une seule offre en nous demandant de baisser le prix de 15.000€ compte tenu de l'ancienneté de la maison, il a aussi omis de préciser qu'il avait convenu d'une clause suspensive avec les acquéreurs. Cette clause porte sur le fonctionnement du système de chauffage d'une maison qui a 23 ans. Une révision a été faite récemment et nous disposons d'une attestation, mais les acquéreurs imposent la clause sur le fonctionnement de chauffage dans le compromis.

Du  coup, j'ai posté une annonce de vente sur le LBC et 17 réponses en une après midi qui m'ont laissé perplexe sur le manque de communication de l'agence. J'ai demandé la liste des contacts visite sans succès, d'où ma question sur DF: L’agent immobilier peut il refuser de nous fournir la liste de ses contacts visite dans le cadre de ce mandat. ? 

J'ai bien l'original du mandat, sans n° d'enregistrement (signé au sein de l'agence immobilière) ; je n'avais pas connaissance de cette subtilité qui rend le mandat nul.

Mes sincères remerciements pour avoir pris le temps de me répondre et espérant que vous comprendrez ma position.

Bonne soirée à vous,
Sandra

Totorooo · Answer

Hello, si de vous même vous trouvez 17 personnes intéressées je vous conseille vivement de vous désengager de cette agence au plus vite et de vous débrouiller toute seule vous allez surement vendre votre bien plus vite et au prix qui vous convient ;) 

Bon courage, je sui sûre que vous allez trouver une solution :)

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour

Agent immobilier c’est effectivement un métier, il faut arriver à jongler entre commerce, juridique et grande disponibilité !

Merci pour vos précisions utiles,

J’ai immédiatement dénoncé le mandat - préavis 15j

Les 1er (et unique) contacts de l’agence ont finalement décliné leur offre. L’agence a curieusement envoyé 2 nouvelles offres 5000€ plus élevées que celui du 1er contact.

1. Du fait d’une offre reçue en direct, suis-je en droit de décliner cette offre sachant que le montant reste inférieur au prix du mandat, mais plus élevé que la précédente offre .  (Je sais en revanche, que je ne peux pas refuser une autre offre qui arriverait au prix du mandat).

2. Quels renseignements doivent obligatoirement figurer sur l’offre pour qu’elle soit considérée comme valable ? j’ai reçu le contenu d’un mail, sans les coordonnées détaillées des contacts, sans date, et surtout sans date limite de l’offre – 

3. L’agent immobilier pourrait-il par exemple imposer une date de validité de l’offre avant la fin de la période de préavis ? (date de fin de mandat) ou y a til une validité règlementaire ?

D’avance, je vous remercie pour vos conseils dans mon cas qui n’est p être pas si particulier dans votre quotidien à vous,

Bien cordialement
Sandra

kasom · Answer

l'offre n'est pas au prix, elle n'est pas formalisée ( écrite / remplie)  par  l’acheteur ni signée, vous ne pouvez pas  identifier l'acheteur , bref elle ne vaut rien 

le mandat étant simple, rien ne vous empêche de vendre par vous m^me , et de refuser une offre au prix du mandat si vous ne pouvez pas identifier l'acheteur, si vous n'êtes pas rassurés sur les modalités de financement, si le montant du dépôt de garantie ne vous convient pas ....

Utilisateur anonyme · Answer

Merci Kasom, 
j'ai reçu une offre d'achat par écrit et en direct par l'acquéreur qui a également produit les justificatifs de son financement possible à 100% sans besoin de prêt.

Je vais tenter l'aventure en tant que novice dans l'immobilier^^

Dernière petite question :
l'information précontractuelle préalable (DIP / RGPD) est elle obligatoire dans le cadre d'un mandat simple ?

Bien cordialement

Utilisateur anonyme · Answer

Vous avez bien compris !

le document préalable est aussi absent . . .merci de votre confirmation.

j'ai informé l'agent de l'offre reçue en direct au prix net vendeur convenu, sans préciser le nom de l'acquéreur. J'attends la liste de ses contacts en premier lieu (demandé 3x); Je suis débutante certes, mais pas au point de lui divulguer le nom de mon contact pour qu'il se l'approprie.

(Nouveau message vocal virulent et menaçant d'engager une procédure qui va durer au moins 2 ans et empêcher toute vente en attendant)

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour à tous,

L'agence immo a finalement transmis une nouvelle offre d'achat au prix du mandat qu'il a antidatée avant la mienne. Cette offre d'achat aurait donc été signée alors que les anciens acquéreurs ne s'étaient pas encore désistés du compromis en cours…

Il a ajouté le n° de mandat sur son exemplaire original et l'a transmis au notaire avec un extrait du registre (carnet, facile de se réserver un n° libre) où nos coordonnées apparaissent.  Et je viens à peine de remarquer que l'adresse de mon ex mari indiquée sur le mandat est sa précédente adresse, alors qu 'il a signé le mandat à sa nouvelle adresse.

C'est fort de café !

Un recours auprès de son service médiation présente t il vraiment un intérêt ? (je veux dire, les échanges sont ils neutres ou ce service existe pour soutenir l'agent immobilier comme il cotise pour ce service ..)

Cet agent n'a pas communiqué sur les visiteurs, nous a incité à baisser le prix de vente au bout de 2 mois car pas assez de contacts, convient de clauses suspensives au compromis sans accord préalable, et lors du désistement sort une offre d'achat de son petit chapeau au prix du mandat . . .


S'il me semblait un peu plus honnête, je fermerai les yeux sur certains points, mais ma crainte porte surtout sur la valeur juridique de son mandat qui semble nul et des répercussions financières qui pourraient se présenter avec l'acquéreur en cas de litige sur tel ou tel équipement, cette maison ayant plus de 20 ans.


Kasom, dites moi qu'il y a encore des agents droit dans leurs bottes ??!!

Je ne sais pas encore comment je vais me sortir de cette galère^^

Bien cordialement

kasom · Answer

Bonjour

L'agence immo a finalement transmis une nouvelle offre d'achat au prix du mandat qu'il a antidatée avant la mienne.

si vous pouvez prouver que la date de réception de cette offre est arrivée après votre communication auprès de l'agence que vous aviez une offre, elle va avoir du mal à convaincre un juge du sérieux de celle ci  , et à justifier un long délai entre la signature de celle ci et le fait de vous la communiquer, la charte des agents immobiliers est très claire: elle doit être transmise dans les plus brefs délais 

il y aura également suspicion de fraude s'il n'y a pas de N° de mandat sur votre exemplaire 

je ne comprends  pas cette histoire d'adresse de votre ex : elle est différente sur les deux mandats ?  ou alors l'agence s'est "trompée " d'adresse  mais votre ex a quand m^me signé le mandat ?
 
Cette offre d'achat aurait donc été signée alors que les anciens acquéreurs ne s'étaient pas encore désistés du compromis en cours… 

idem réaction du juge/ à l'agence  : vous acceptez une nouvelle offre alors qu'il y a un compromis en cours ? comment expliquez vous cela ? 

vérifiez bien votre mandat de vente : s'il n'y a pas de N° et  surtout si les INFORMATIONS précontractuelles préalables à la signature d'un mandat et RGPD n'y figurent pas le mandat est nul , un simple recommandé avec AR invoquant la non application des articles l 111-1 et suivants du Code de la consommation   suffira à les calmer 

Je ne sais pas encore comment je vais me sortir de cette galère^^ 


Mon conseil : envoyez un recommandé avec AR mentionnant mes réponses ci dessus et vos autres remarques en indiquant la chronologie des faits:  signature telle date ,  erreur adresse, manque numéro ...  , offre, signature compromis telle date  sans nous avoir transmis l'offre  ni discuté des conditions suspensives ....

ça devrait la calmer 

après ce recommandé vous pourrez saisir le médiateur , le syndicat de l'agence s'il y en a un ...et ensuite Tribunal , mais d'abord le recommandé récapitulant le tout et donnant un délai de 8 jours pour répondre point par point

Kasom, dites moi qu'il y a encore des agents droit dans leurs bottes ??!! 

oui je vous rassure, une grande majorité , dont j'espère faire partie , et qui sont m^me parfois dérangés le dimanche matin par des personnes qui retrouvent mes coordonnées et veulent m'appeler en direct pour des conseils ou des confrères pour me pourrir parce que je réponds sur ce forum 

ne vous laissez pas intimider si vous êtes dans votre droit , autant je défend mes confrères qui font le boulot dans les règles autant je prends la défense de l'autre partie en cas d'abus ou de tromperie

Utilisateur anonyme · Answer

Bonsoir,

Je vous assure qu'il n'y a pas de n° sur le mandat.

Voici les explications de l'agent :

Du point  de vue juridique , notre mandat a été enregistré dès réception  voir copie de notre registre des mandats. Je vous informe que le mandat a été  établi fin novembre 2019, nous l'avons réceptionné avec toutes les signatures que le 11 janvier 2020.A titre d’information les mandats  sont enregistrés par ordre chronologique à date de réception. Ce qui fait que le numéro a été ajouté à la réception et n'a pas été envoyé a votre avocat au départ.

Samedi, j'ai reçu un message verbal de l'agent menaçant d'une procédure qui durera mini 2 ans (fort probable oui) Lundi22, je reçois la nouvelle offre au prix du mandat, datée du 13 juin.

Cc l'adresse, le mandat stipule l'ancienne adresse de mon ex, c'est moi qui l'ai communiqué à l'agent, je ne savais pas qu'il avait déménagé. C'est en relisant le mandat que je me suis aperçue que le mandat avait été signé dans un autre ville et qu'il avait déménagé. Son adresse n'est dont pas correcte sur le mandat. (ceci n'est p être pas très important)

Les informations précontractuelles sont ,sauf erreur de ma part, dans un document signé séparément du mandat, non ? Je vais le relire une nouvelle fois et envoyer une LRAR pour rappeler la chronologie. Pour la médiation, j'ai vu qu'il faut plusieurs échanges pour que le recours soit fondé. Je dois arriver à obtenir cette liste visiteurs.

Mon avocate s'est accrochée avec le notaire car il se décharge de la question de validité du mandat, elle lui demande de prendre position notariale avant toute rédaction de compromis.

Fin du mandat, demain.

Je ne crains pas l'agent mais la durée d'une procédure, et l'obsession qui gravite autour et m'empêchera d'avancer. 

Encore merci pour vos conseils,

Bien cordialement

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

J'ai rencontré l'agent le 14 dec, 
le 17 déc il m'envoyait le mandat simple avec la mention suivante "Si  jamais   vous  souhaitez l 'utiliser merci de nous contacter afin de vous communiquer un numéro  au registre des mandats qui est chronologique c'est pourquoi je n'ai pas affecté".

Au mandat : durée du mandat est stipulé :
cf aux disp de l'art 78 du décret 72-678 du 20 juillet 1972, chacune des parties pourra à tout moment dénoncer le mandat moyennant un préavis de 15 jours par LRAR.

Après signature il y a des extraits du code de la conso art L211-3:

Art L121-21-1 / lorsque les infos relatives au droit de rétract n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2e du l de l'article L121-17, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'aricle L
Art L121-21-2 Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de 14j à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.


Ce mandat ne fait pas mention aux données personnelles RGPD.
En gros, j'ai un mandat simple avec quelques extraits du code de la conso.


Mon avocate n'est en effet pas spécialisée dans le droit immo, elle est juste bâtonnière^^
Le notaire nous "menace" de l'execution du partage judiciaire si nous n'acceptons pas l'offre de l'agent, voilà pourquoi elle attaque sur ce point.

Je vais suivre vos conseils et préparer une LRAR à l'agent.


Question un peu stupide… mais j'ose ….. est ce qu'une procédure serait encore recevable après la vente comme nous sommes en partage judiciaire, et sachant que le mandat prend fin aujourd'hui ?

Je suis entrain de me battre pour un couple charmant, honnête et très compréhensif, qui en plus pourrait payer ce bien sans recours à un prêt. En vrai, pour moi ca ne change rien, le montant est le même des deux cotés, 

Mais savoir qu'on traite avec un escroc, décuple l'envie de se battre pour des personnes qui le mériteraient mieux !

Bonne journée

kasom · Answer

mon avis :  vous invoquez par recommandé avec AR la nullité du mandat pour absence du document, et toutes les irrégularités que vous avez constatées

et vous changez de notaire, il n'a absolument pas le droit de vous forcer à accepter une offre d'un agent immobilier, !!

il a probablement un confrère qui sera ravi de prendre la suite, ne tardez pas 

et vus pouvez vous trouver un avocat spécialiste de ces questions pour un avis éclairé  / une première consultation
 
l'agence ne peut pas bloquer votre vente , elle ne pourra intervenir qu'en demande de dommages et intérêts pour ses honoraires 

aucune décision judiciaire n'a donné raison à un acheteur qui passait par une agence immobilière  ET évincé par un vendeur, m^me si l'offre est au prix du mandat , car l'agence n'est qu'un intermédiaire .

Utilisateur anonyme · Answer

Bonsoir

A priori, il faut avoir échangé avec l'agent pour que le recours auprès du médiateur soit recevable. Sachant que j'ai plus échangé sur la question des bons de visite  que je n'arrive pas à obtenir, et un peu moins sur la validité du mandat.

Puis je déposer deux demandes auprès du service médiation ?
(L'une pour les bons de visite, la seconde pour la validité du mandat)

Je reste toujours perplexe quant à la neutralité de ce "service" financé par l'agent lui- même !!!

Est ce que le financement doit figurer sur l'offre d'achat ? Puis je en demander les détails/ les garanties et prendre ma décision selon le meilleur financement ?

Avec mes remerciements,
Bien cordialement

Utilisateur anonyme · Answer

Bonsoir,

Je vous donne quelques nouvelles de mon dossier pour avis de votre part si vous avez un instant svp !

- l'agent immobilier a rédigé le compromis (à la place du notaire) à fait signer les acquéreurs 
  ainsi que mon ex époux et l'a déposé chez le notaire sans m'en informer,
- le notaire a mis 15j pour me le transmettre ; à sa lecture je remarque que le prix du bien est stipulé à 3 reprises dans le compromis avec 3 montants différents,
- j'apprends par mon ex epoux que les acquéreurs envisage un prêt relais le temps de vendre leur propre bien, 
- mon avocate s'adresse immédiatement au notaire pour les prix erronés dans le compromis, les vices apparents non stipulés et la demande d'un dépot de garantie de 5 à 10%, et demande la rédaction d'un avenant au compromis signé.
- mes acquéreurs (qui ont fait une offre au prix du mandat avant l'agence immo) se sont désistés car mon ex epoux tenait a passer par l'agent immo uniquement,
- L'agent immo m'adresse un mail m'indiquant que j'ai à nouveau fait capoter la vente sans plus de précisions, mail auquel je ne réponds pas.


2 mois passent, aucune réponse du notaire . Et voilà que je reçois un courrier de l'avocat de l'agence immo dans lequel on me demande de régler des honoraires au motif que je refuse de signer le compromis qui est au prix du mandat simple.

L'agent immo a donc mis ses menaces a execution, il va lancer une procédure qui va durer 2 ans au minimum, même s'il perd, il prétend que la vente sera suspendue pendant ce temps.


Je précise que je n'ai jamais obtenu les bons de visite et en plus? l'agent a conservé les clés du bien.


A t il vraiment une chance d'obtenir gain de cause ?



Merci à ceux qui auront un avis sur la question,
Bien cordialement

Utilisateur anonyme · Answer

Si bien sûr, j'ai consulté mon avocat qui a constitué un dossier car l'agent ne nous a pas fait signer les informations précontractuelles au mandat simple en plus de son mandat sans n°. (+ d'autres manière de fonctionner ambigues). Nous avons consulté un autre notaire qui nous a laissé entendre que bien souvent les agences immo ajoutent le n° dans le registre de manière décalée en laissant une ligne vide dans le registre ...

Je précise que j'ai bien signé le mandat simple, mais je n'ai pas signé de promesse de vente, ni le compromis  de vente car non conforme. Mais je suis d'accord pour vendre à ces acquéreurs si rédaction d'un avenant au compromis erroné.

Assez étonnée d'apprendre que c'est l'agence qui a rédigé le compromis sans me le transmettre ! C'est compréhensible que je refuse un compromis dont le prix est erroné non ?

En effet, l'avocat de l'agence immo me demande de régler les honoraires et poursuivra en justice pour les DI si je refuse de régler les honoraires. Cette demande est adressée à moi seule car mon ex à signé le compromis. 

En réalité, je pense que les acquéreurs se sont désistés du fait de mes demandes, avenant, dépot de garantie, ...et qu'à présent l'agent immo veut me réclamer des DI.

kasom · Answer

bonjour

je pense que votre avocat a tous les éléments pour répondre : nullité du mandat, nullité du compromis vues les erreurs,  et le fait que l'agence demande des honoraires au lieu de dommages et intérêts 

et non, les agence ne doivent pas "laisser des lignes" dans les registres des mandats pour combler ensuite, c'est illégal et surtout très dangereux 

rien ne vous empêche de demander une copie de ce fameux registre , et d'invoquer par RAR la nullité absolue du mandat car il n'y a pas les informations précontractuelles

et non ça ne vous empêche pas de remettre en vente

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour et Merci Kasom,
je vous rejoins dans l'ensemble de vos informations.
Sachez que mon dossier juridique est prêt si le coup d'envoi est lancé !

En attendant, je vais garder ma ligne de conduite et mon objectif premier : vendre le bien.

Je considère que je ne suis aucunement responsable si les acquéreurs devaient refuser de signer un avenant au compromis erroné. 

Bien cordialement,

Utilisateur anonyme · Answer

Bonsoir,

Je vous donne en quelques phrases le fin de mot de mon histoire :

Suite à ma résiliation du mandat simple, mon ex époux a refusé l'offre de mes contacts qui souhaitaient acheter hors agence immo. 
Pour ma part, j'ai refusé de signer un compromis sans avoir accepté au préalable l'offre d'achat, sans même en avoir été informé en temps et en heure,.
Un courrier de menace très violent est arrivé de l'avocate de l'AI. 
Mon avocate y a répondu avec grande courtoisie, elle a listé l'ensemble des points bloquants avec l'AI, n° mandat, info préalables, erreur de date, erreur de prix dans une page...ETC  et demandé avec grande courtoisie qu'un avenant au compromis nous soit adressé sous 10 jours.
Plus de réponse, ni de l'avocate de l'AI, ni du notaire, ni de mon ex epoux.

Retour à la case départ 
avec convocation pour la 1ère réunion de partage judiciaire.

Utilisateur anonyme · Answer

Cette fois, l'avocat de la partie adverse exige qu'un mandat de vente exclusif soit signé et de nombreuses clauses me font lever les bras au ciel :

- signature du mandat par voie électronique
- offre d'achat par voie électronique avec mention risque de perte
- nouveau DPE
- conditions particulières "  interdiction de traiter directement ou indirectement avec une 
   personne qui aurait été présenté par le mandataire" sous peine de devoir payer une somme 
  égale au honoraires
- pas de délai de rétractation


& Cerise sur le gâteau,
Mandat de vente exclusif sans n° de mandat !

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour Kasom,


Ahhh je vois que vous continuer à me chatouiller avec mon avocate ^^
Eh bien non, un de mes petits défauts, une forme de fidélité, de relation de confiance absolue
Nous avons gagné une procédure contre une banque, stoppé la vente forcée de ce bien immobilier, et je préfère oublier le long chemin dans le recouvrement des PA impayées pour mes enfants...

Le nouveau mandat n'est encore signé !
la nouvelle liste de doléances est en cours.

Vous m'avez beaucoup guidé par votre expertise technique, merci encore
Vous êtes la seconde personne à m'avoir aidé sur ce forum, ce qui m'a permis de me recentrer à fois dans cette longue bataille.

Bonne journée

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Pour vous donner des nouvelles, le mandat n'est toujours pas signé.

Bien que je sois d'accord de signer un mandat exclusif, le nouveau DPE en a retardé la signature. 

L'ancien DPE est effectivement valable jusqu'en 2024 mais toute la difficulté réside sur le nouveau qui sera en toute logique demandé par les acquéreurs (c'est ce que je demanderai si je devais acheter un bien aujourd'hui) et qui risque indéniablement de faire baisser le prix du bien s'il n'est pas fait avant. (déclassement énergétique // chauffage fuel^^)

Alors sachant que l'ancien DPE est valable mais non opposable et réalisé selon une méthode qui ne garantit pas la même fiabilité que le nouveau DPE, autant avoir un DPE à jour avant la vente et vendre à un prix de vente adapté au nouveau DPE.

De plus, j'ai appris que si les vendeurs refusaient de faire un nouveau DPE, ce refus pourrait être mentionné dans le compromis de vente. C'est une manière un peu détournée de contraindre les vendeurs à mettre leur DPE à jour non ??

Je suis tout de même très surprise que le notaire désigné pour notre partage judiciaire ne nous ait pas informé de ce nouveau DPE lors de la réunion mi juin 2021 consistant à remettre en vente notre bien...très étrange.... 


Bien cordialement

Obligation de l'agence immobilière dans le cadre d'un mandat de vente simple

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