Obligation de l'agence immobilière dans le cadre d'un mandat de vente simple

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Bonjour,

Divorcés, nous avons décidé de confier la vente de notre bien commun à une seule agence immobilière à travers un mandat simple.

L'exemplaire original du mandat, signé par les parties, n’est pas numéroté.
Autrement dit, il n’a pas été enregistré au registre des mandats au moment de la signature (ceci a peut-être été fait au moment où l’agent a reçu une offre).

L’agent immobilier a reçu une offre et refuse de communiquer le nom des personnes ayant effectuées une visite du bien dans le cadre du mandat.

Voici mes questions :

1. Ce mandat est-il valable juridiquement parlant si le numéro d’enregistrement au registre ne
figure pas sur l’original ?

2. L’agent immobilier peut il refuser de nous fournir la liste de ses contacts visite dans le
cadre de ce mandat. ?

3. Faut-il la signature de mon ex-mari pour dénoncer le mandat de vente ?


D'avance, merci à ceux qui voudront bien répondre à ces questions,

Bien cordialement
Sandra

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l'offre n'est pas au prix, elle n'est pas formalisée ( écrite / remplie) par l’acheteur ni signée, vous ne pouvez pas identifier l'acheteur , bref elle ne vaut rien

le mandat étant simple, rien ne vous empêche de vendre par vous m^me , et de refuser une offre au prix du mandat si vous ne pouvez pas identifier l'acheteur, si vous n'êtes pas rassurés sur les modalités de financement, si le montant du dépôt de garantie ne vous convient pas ....
Pour faire simple , vous êtes obligé de vendre que:
si c’est vendu au prix net vendeur souhaite sur le mandat que vous avez signé et sans condition suspensive d’obtention de crédit !
Et bien évidemment identifié l’acheteur comme le précise Kasom
Sinon vous pouvez refusez !
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7 juillet 2020
6 717 > Michel
bonjour MIchel

Si vous pouviez cesser de répondre sur des sujets que vous ne maitrisez pas ce serait bien ; avoir acheté 3 appartements ne vous donne pas les bases pour répondre ...
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18 juin 2020

Hello Sandra,
Je ne suis malheureusement pas experte en agence immobilière mais il me semble tout de même que l'agence ne peut pas cacher impunément le nom d'un potentiel acheteur, ils sont là pour vous aider à vendre mais ça reste votre bien, pas le leur.. En revanche je pense que pour mettre fin au contrat qui a été signé à 2 il vous faudra être 2 également :/
Sinon je vous conseil de ne pas passer par une agence pour vendre votre bien, c'est toujours plus de complications qu'autre chose avec eux.. Moi j'ai vendu ma maison à un promoteur et honnêtement c'est bien plus intéressant financièrement et ils nous prennent moins la tête qu'un particulier qui cherche la maison de ses rêves ^^ Après si vous voulez quand même être accompagnés, j'avais trouvé ce site supprimé par la modération qui trouve le promoteur pour vous et vous explique la marche à suivre. Peut-être pouvez-vous vous rapprocher de votre assistance juridique pour en savoir davantage, notamment sur la possibilité de révoquer le mandat pour confier la vente à une autre agence si vous le souhaitez, mais j'avoue que ces zones d'ombre me semble un peu étrange.. Bon courage dans vos démarches :)
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7 juillet 2020
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Bonjour Totoroo

En revanche je pense que pour mettre fin au contrat qui a été signé à 2 il vous faudra être 2 également :/

non ...un seul suffit

qui trouve le promoteur


Le vente à un promoteur est un autre débat ...

vous allez surement vendre votre bien plus vite et au prix qui vous convient ;)


un nombre de contacts ne préjuge en rien ni de la qualité des acheteurs ni d'une quelconque rapidité de vente ni de la justesse du prix

en fait vos deux réponses , à défaut d'être sympathiques ; ne répondent en rien aux questions posées , et effectivement démontrent bien votre ignorance de la réalité du travail ( du vrai ) d'une agence immobilière

cordialement

kasom, agent immobilier .....
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>
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7 juillet 2020

Hello, j'ai juste essayé d'aider cette personne mais ok je note : si on a pas la réponse exacte à la réponse : se taire ; si on a un avis : se taire ^^"

Cordialement
Totorooo une personne avec un avis réduite au silence ;)
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18 juin 2020

; si on a un avis : se taire ^^"

Non,

donner une réponse erronée: s'abstenir ;

nuance ;=))

bienvenue sur le forum
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7 juillet 2020
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bonjour

1) vous avez l'original du mandat ? vous êtes sûre ? pas la copie ??

2) non

3) une seule signature suffit

4) qu'elle est votre véritable question puisque vous avez une offre ?? vous n'êtes pas contente ??
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26 juin 2020

Bonsoir,

En premier lieu, je vous remercie pour vos réponses Totorooo et Kasom, elles me confortent !

Il y a en effet un point qui me dérange que je n'ai pas exposé. Je privilégie (peut être à tort) de poser mes questions avant d'exposer mes mécontentements pour mieux comprendre la position des personnes vue de l'extérieur.

Ma problématique : l'agent immobilier n'a fourni qu'une seule offre en nous demandant de baisser le prix de 15.000€ compte tenu de l'ancienneté de la maison, il a aussi omis de préciser qu'il avait convenu d'une clause suspensive avec les acquéreurs. Cette clause porte sur le fonctionnement du système de chauffage d'une maison qui a 23 ans. Une révision a été faite récemment et nous disposons d'une attestation, mais les acquéreurs imposent la clause sur le fonctionnement de chauffage dans le compromis.

Du coup, j'ai posté une annonce de vente sur le LBC et 17 réponses en une après midi qui m'ont laissé perplexe sur le manque de communication de l'agence. J'ai demandé la liste des contacts visite sans succès, d'où ma question sur DF: L’agent immobilier peut il refuser de nous fournir la liste de ses contacts visite dans le cadre de ce mandat. ?

J'ai bien l'original du mandat, sans n° d'enregistrement (signé au sein de l'agence immobilière) ; je n'avais pas connaissance de cette subtilité qui rend le mandat nul.

Mes sincères remerciements pour avoir pris le temps de me répondre et espérant que vous comprendrez ma position.

Bonne soirée à vous,
Sandra
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1 ) si effectivement vous avez l'original du mandat de vente et qu'il n'est pas numéroté alors ce mandat n'est pas nul, il n'existe pas tout simplement

mais l'agence peut très bien avoir réalisé des visites avec des mandats de recherche signés par les acheteurs

2) elle est tenue de vous donner la liste des visiteurs , afin justement d'éviter les éventuels problèmes de doublons d'acheteurs qui ne vous préviendrons pas avoir visité avec l'agence. Si elle ne le fait pas tant pis pour elle, , gardez juste une copie de votre demande

3) cette histoire de vérification du chauffage qui vous ennuie : en fait c'est un point très important , qui peut être demandé par tout acheteur , et surtout avec cette demande l'agence vous protège car si après l'acte votre acheteur via LBC se rend compte d'un dysfonctionnement, les ennuis vont commencer pour vous ; la claude d'exonération des vices cachés ne fonctionnera pas

plutôt que cette clause, rien ne vous empêche de remettre le chauffage en route , de faire constater son bon fonctionnement "officiellement " avec l'agence, et de noter ce contrôle dans le compromis . Ainsi l'acheteur ne pourra rien contre vous après la signature de l'acte

je vous conseille de faire cet essai en présence de l'acheteur avant de signer le compromis , qu'il vienne via l'agence ou LBC , car après l'acte en cas de souci vous n'aurez aucune preuve de son bon fonctionnement

et sur ce forum vous en trouverez des vendeurs piégés par des acheteurs indélicats .....
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18 juin 2020

Hello, si de vous même vous trouvez 17 personnes intéressées je vous conseille vivement de vous désengager de cette agence au plus vite et de vous débrouiller toute seule vous allez surement vendre votre bien plus vite et au prix qui vous convient ;)

Bon courage, je sui sûre que vous allez trouver une solution :)
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26 juin 2020

Bonjour

Agent immobilier c’est effectivement un métier, il faut arriver à jongler entre commerce, juridique et grande disponibilité !

Merci pour vos précisions utiles,

J’ai immédiatement dénoncé le mandat - préavis 15j

Les 1er (et unique) contacts de l’agence ont finalement décliné leur offre. L’agence a curieusement envoyé 2 nouvelles offres 5000€ plus élevées que celui du 1er contact.

1. Du fait d’une offre reçue en direct, suis-je en droit de décliner cette offre sachant que le montant reste inférieur au prix du mandat, mais plus élevé que la précédente offre . (Je sais en revanche, que je ne peux pas refuser une autre offre qui arriverait au prix du mandat).

2. Quels renseignements doivent obligatoirement figurer sur l’offre pour qu’elle soit considérée comme valable ? j’ai reçu le contenu d’un mail, sans les coordonnées détaillées des contacts, sans date, et surtout sans date limite de l’offre –

3. L’agent immobilier pourrait-il par exemple imposer une date de validité de l’offre avant la fin de la période de préavis ? (date de fin de mandat) ou y a til une validité règlementaire ?

D’avance, je vous remercie pour vos conseils dans mon cas qui n’est p être pas si particulier dans votre quotidien à vous,

Bien cordialement
Sandra
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26 juin 2020

Merci Kasom,
j'ai reçu une offre d'achat par écrit et en direct par l'acquéreur qui a également produit les justificatifs de son financement possible à 100% sans besoin de prêt.

Je vais tenter l'aventure en tant que novice dans l'immobilier^^

Dernière petite question :
l'information précontractuelle préalable (DIP / RGPD) est elle obligatoire dans le cadre d'un mandat simple ?

Bien cordialement
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7 juillet 2020
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Je comprends que vous avez reçu une offre d'un particulier et que vous souhaitez signer avec celui ci , inutile de dénoncer votre mandat pour cela, il vous suffisait de prévenir l'agence de cette offre acceptée, en lui donnant le nom de l’acheteur et le prix de vente ; ça suspend le mandat et l'agence ne peut pas forcer une éventuelle offre m^me au prix du mandat

l'information précontractuelle préalable (DIP / RGPD) est elle obligatoire dans le cadre d'un mandat simple ?

sans elle tout mandat est nul
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26 juin 2020

Vous avez bien compris !

le document préalable est aussi absent . . .merci de votre confirmation.

j'ai informé l'agent de l'offre reçue en direct au prix net vendeur convenu, sans préciser le nom de l'acquéreur. J'attends la liste de ses contacts en premier lieu (demandé 3x); Je suis débutante certes, mais pas au point de lui divulguer le nom de mon contact pour qu'il se l'approprie.

(Nouveau message vocal virulent et menaçant d'engager une procédure qui va durer au moins 2 ans et empêcher toute vente en attendant)
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26 juin 2020

Bonjour à tous,

L'agence immo a finalement transmis une nouvelle offre d'achat au prix du mandat qu'il a antidatée avant la mienne. Cette offre d'achat aurait donc été signée alors que les anciens acquéreurs ne s'étaient pas encore désistés du compromis en cours…

Il a ajouté le n° de mandat sur son exemplaire original et l'a transmis au notaire avec un extrait du registre (carnet, facile de se réserver un n° libre) où nos coordonnées apparaissent. Et je viens à peine de remarquer que l'adresse de mon ex mari indiquée sur le mandat est sa précédente adresse, alors qu 'il a signé le mandat à sa nouvelle adresse.

C'est fort de café !

Un recours auprès de son service médiation présente t il vraiment un intérêt ? (je veux dire, les échanges sont ils neutres ou ce service existe pour soutenir l'agent immobilier comme il cotise pour ce service ..)

Cet agent n'a pas communiqué sur les visiteurs, nous a incité à baisser le prix de vente au bout de 2 mois car pas assez de contacts, convient de clauses suspensives au compromis sans accord préalable, et lors du désistement sort une offre d'achat de son petit chapeau au prix du mandat . . .


S'il me semblait un peu plus honnête, je fermerai les yeux sur certains points, mais ma crainte porte surtout sur la valeur juridique de son mandat qui semble nul et des répercussions financières qui pourraient se présenter avec l'acquéreur en cas de litige sur tel ou tel équipement, cette maison ayant plus de 20 ans.


Kasom, dites moi qu'il y a encore des agents droit dans leurs bottes ??!!

Je ne sais pas encore comment je vais me sortir de cette galère^^

Bien cordialement
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Bonjour

L'agence immo a finalement transmis une nouvelle offre d'achat au prix du mandat qu'il a antidatée avant la mienne.

si vous pouvez prouver que la date de réception de cette offre est arrivée après votre communication auprès de l'agence que vous aviez une offre, elle va avoir du mal à convaincre un juge du sérieux de celle ci , et à justifier un long délai entre la signature de celle ci et le fait de vous la communiquer, la charte des agents immobiliers est très claire: elle doit être transmise dans les plus brefs délais

il y aura également suspicion de fraude s'il n'y a pas de N° de mandat sur votre exemplaire

je ne comprends pas cette histoire d'adresse de votre ex : elle est différente sur les deux mandats ? ou alors l'agence s'est "trompée " d'adresse mais votre ex a quand m^me signé le mandat ?

Cette offre d'achat aurait donc été signée alors que les anciens acquéreurs ne s'étaient pas encore désistés du compromis en cours…

idem réaction du juge/ à l'agence : vous acceptez une nouvelle offre alors qu'il y a un compromis en cours ? comment expliquez vous cela ?

vérifiez bien votre mandat de vente : s'il n'y a pas de N° et surtout si les INFORMATIONS précontractuelles préalables à la signature d'un mandat et RGPD n'y figurent pas le mandat est nul , un simple recommandé avec AR invoquant la non application des articles l 111-1 et suivants du Code de la consommation suffira à les calmer

Je ne sais pas encore comment je vais me sortir de cette galère^^


Mon conseil : envoyez un recommandé avec AR mentionnant mes réponses ci dessus et vos autres remarques en indiquant la chronologie des faits: signature telle date , erreur adresse, manque numéro ... , offre, signature compromis telle date sans nous avoir transmis l'offre ni discuté des conditions suspensives ....

ça devrait la calmer

après ce recommandé vous pourrez saisir le médiateur , le syndicat de l'agence s'il y en a un ...et ensuite Tribunal , mais d'abord le recommandé récapitulant le tout et donnant un délai de 8 jours pour répondre point par point

Kasom, dites moi qu'il y a encore des agents droit dans leurs bottes ??!!

oui je vous rassure, une grande majorité , dont j'espère faire partie , et qui sont m^me parfois dérangés le dimanche matin par des personnes qui retrouvent mes coordonnées et veulent m'appeler en direct pour des conseils ou des confrères pour me pourrir parce que je réponds sur ce forum

ne vous laissez pas intimider si vous êtes dans votre droit , autant je défend mes confrères qui font le boulot dans les règles autant je prends la défense de l'autre partie en cas d'abus ou de tromperie



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26 juin 2020

Bonsoir,

Je vous assure qu'il n'y a pas de n° sur le mandat.

Voici les explications de l'agent :

Du point de vue juridique , notre mandat a été enregistré dès réception voir copie de notre registre des mandats. Je vous informe que le mandat a été établi fin novembre 2019, nous l'avons réceptionné avec toutes les signatures que le 11 janvier 2020.A titre d’information les mandats sont enregistrés par ordre chronologique à date de réception. Ce qui fait que le numéro a été ajouté à la réception et n'a pas été envoyé a votre avocat au départ.

Samedi, j'ai reçu un message verbal de l'agent menaçant d'une procédure qui durera mini 2 ans (fort probable oui) Lundi22, je reçois la nouvelle offre au prix du mandat, datée du 13 juin.

Cc l'adresse, le mandat stipule l'ancienne adresse de mon ex, c'est moi qui l'ai communiqué à l'agent, je ne savais pas qu'il avait déménagé. C'est en relisant le mandat que je me suis aperçue que le mandat avait été signé dans un autre ville et qu'il avait déménagé. Son adresse n'est dont pas correcte sur le mandat. (ceci n'est p être pas très important)

Les informations précontractuelles sont ,sauf erreur de ma part, dans un document signé séparément du mandat, non ? Je vais le relire une nouvelle fois et envoyer une LRAR pour rappeler la chronologie. Pour la médiation, j'ai vu qu'il faut plusieurs échanges pour que le recours soit fondé. Je dois arriver à obtenir cette liste visiteurs.

Mon avocate s'est accrochée avec le notaire car il se décharge de la question de validité du mandat, elle lui demande de prendre position notariale avant toute rédaction de compromis.

Fin du mandat, demain.

Je ne crains pas l'agent mais la durée d'une procédure, et l'obsession qui gravite autour et m'empêchera d'avancer.

Encore merci pour vos conseils,

Bien cordialement
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Les informations précontractuelles sont ,sauf erreur de ma part, dans un document signé séparément du mandat, non ?

sur des mandats de 10 pages, elles sont spécifiquement mentionnées comme telles , sinon oui elles sont bien séparées

elle lui demande de prendre position notariale avant toute rédaction de compromis.

euh désolé le notaire n'a pas pour attribution de vérifier / valider ou non un mandat , elle délire votre avocate , c'est à elle de vous rassurer sur cette validité ou non ...

plus d'une semaine pour vous présenter une offre : un juge n'apprécierait pas

désolé je ne sens pas votre avocate à la hauteur,
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26 juin 2020

Bonjour,

J'ai rencontré l'agent le 14 dec,
le 17 déc il m'envoyait le mandat simple avec la mention suivante "Si jamais vous souhaitez l 'utiliser merci de nous contacter afin de vous communiquer un numéro au registre des mandats qui est chronologique c'est pourquoi je n'ai pas affecté".

Au mandat : durée du mandat est stipulé :
cf aux disp de l'art 78 du décret 72-678 du 20 juillet 1972, chacune des parties pourra à tout moment dénoncer le mandat moyennant un préavis de 15 jours par LRAR.

Après signature il y a des extraits du code de la conso art L211-3:

Art L121-21-1 / lorsque les infos relatives au droit de rétract n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2e du l de l'article L121-17, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'aricle L
Art L121-21-2 Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de 14j à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.



Ce mandat ne fait pas mention aux données personnelles RGPD.
En gros, j'ai un mandat simple avec quelques extraits du code de la conso.


Mon avocate n'est en effet pas spécialisée dans le droit immo, elle est juste bâtonnière^^
Le notaire nous "menace" de l'execution du partage judiciaire si nous n'acceptons pas l'offre de l'agent, voilà pourquoi elle attaque sur ce point.

Je vais suivre vos conseils et préparer une LRAR à l'agent.


Question un peu stupide… mais j'ose ….. est ce qu'une procédure serait encore recevable après la vente comme nous sommes en partage judiciaire, et sachant que le mandat prend fin aujourd'hui ?

Je suis entrain de me battre pour un couple charmant, honnête et très compréhensif, qui en plus pourrait payer ce bien sans recours à un prêt. En vrai, pour moi ca ne change rien, le montant est le même des deux cotés,

Mais savoir qu'on traite avec un escroc, décuple l'envie de se battre pour des personnes qui le mériteraient mieux !

Bonne journée
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mon avis : vous invoquez par recommandé avec AR la nullité du mandat pour absence du document, et toutes les irrégularités que vous avez constatées

et vous changez de notaire, il n'a absolument pas le droit de vous forcer à accepter une offre d'un agent immobilier, !!

il a probablement un confrère qui sera ravi de prendre la suite, ne tardez pas

et vus pouvez vous trouver un avocat spécialiste de ces questions pour un avis éclairé / une première consultation

l'agence ne peut pas bloquer votre vente , elle ne pourra intervenir qu'en demande de dommages et intérêts pour ses honoraires

aucune décision judiciaire n'a donné raison à un acheteur qui passait par une agence immobilière ET évincé par un vendeur, m^me si l'offre est au prix du mandat , car l'agence n'est qu'un intermédiaire .
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Bonsoir

A priori, il faut avoir échangé avec l'agent pour que le recours auprès du médiateur soit recevable. Sachant que j'ai plus échangé sur la question des bons de visite que je n'arrive pas à obtenir, et un peu moins sur la validité du mandat.

Puis je déposer deux demandes auprès du service médiation ?
(L'une pour les bons de visite, la seconde pour la validité du mandat)

Je reste toujours perplexe quant à la neutralité de ce "service" financé par l'agent lui- même !!!

Est ce que le financement doit figurer sur l'offre d'achat ? Puis je en demander les détails/ les garanties et prendre ma décision selon le meilleur financement ?

Avec mes remerciements,
Bien cordialement
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