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condorcet
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21 juin 2023
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13 juin 2020 à 11:35
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est-il possible de changer de notaire ayant reçu la convocation.
Pour obtenir quoi ?
Un rabais ?
Impossible, les tarifs pratiqués dans le notariat sont encadrés par loi.
De plus, un notaire est périodiquement contrôlé par des membres de sa corporation sur l'application correcte de la législation à telle enseigne qu'il ne pourrait même pas accorder une remise partielle à l'un de ses fidèles clients.
Sachez aussi qu'en matière de fiscalité un droit fixe de 125 € est perçu dès lors que le droit de partage calculé au taux de 2.50 % pour une licitation serait inférieur à 125 € ce qui est votre cas (2400 x 2.50 % = 60 €).
Pour obtenir quoi ?
Un rabais ?
Impossible, les tarifs pratiqués dans le notariat sont encadrés par loi.
De plus, un notaire est périodiquement contrôlé par des membres de sa corporation sur l'application correcte de la législation à telle enseigne qu'il ne pourrait même pas accorder une remise partielle à l'un de ses fidèles clients.
Sachez aussi qu'en matière de fiscalité un droit fixe de 125 € est perçu dès lors que le droit de partage calculé au taux de 2.50 % pour une licitation serait inférieur à 125 € ce qui est votre cas (2400 x 2.50 % = 60 €).
condorcet
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13 juin 2020 à 12:04
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je suis quand même très étonné de ce montant.
Si vous consultez les barèmes du notariat vous constateriez que sont appliqués des taux proportionnels mais dégressifs contrairement à la fiscalité dont les taux sont proportionnels et progressifs..
Ce n'est pas la même musique.
Pour l'un + la base est importante moins sont proportionnellement élevés les frais
Pour l'autre + la base est importante plus élevé sera le montant de l'impôt de mutation.
Si vous consultez les barèmes du notariat vous constateriez que sont appliqués des taux proportionnels mais dégressifs contrairement à la fiscalité dont les taux sont proportionnels et progressifs..
Ce n'est pas la même musique.
Pour l'un + la base est importante moins sont proportionnellement élevés les frais
Pour l'autre + la base est importante plus élevé sera le montant de l'impôt de mutation.
Bonjour
Si vous trouvez que c'est trop cher, adressez-vous à Macron en lui demandant non pas de baisser les émoluments du notaire qui servent à payer les salariés du notariat, mais les droits et taxes de l'Etat et des collectivités territoriales...
Et si vous voulez changer de notaire, n'hésitez pas , le vôtre sera bien content car sur ce type,d'acte il perd de l'argent .
Si vous trouvez que c'est trop cher, adressez-vous à Macron en lui demandant non pas de baisser les émoluments du notaire qui servent à payer les salariés du notariat, mais les droits et taxes de l'Etat et des collectivités territoriales...
Et si vous voulez changer de notaire, n'hésitez pas , le vôtre sera bien content car sur ce type,d'acte il perd de l'argent .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 juin 2020 à 11:50
Je suis d'accord pour payer des frais mais là je trouve que c'est abusé, d'autant plus qu'on m'avait annoncé oralement environ 400€.
J'ai également contacté d'autres notaires qui me demanderaient que 450 à 500€.
Donc ok pour payer mais pas abuser.
Merci encore
Cordialement