Appartement loué avant courrier
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AN.Banker
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13 juin 2020 à 08:35
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Bonjour
Le délai de 3 mois commence à partir de la réception de votre recommandée donc si vous avez un préavis de 3 mois et qu'ils l'ont réceptionné le 10 juin, vous êtes chez vous jusqu'au 10 septembre.
Tant pis pour votre bailleur qui devra trouver une solution avec ses nouveaux locataires, vous n'êtes pas concerné
Le délai de 3 mois commence à partir de la réception de votre recommandée donc si vous avez un préavis de 3 mois et qu'ils l'ont réceptionné le 10 juin, vous êtes chez vous jusqu'au 10 septembre.
Tant pis pour votre bailleur qui devra trouver une solution avec ses nouveaux locataires, vous n'êtes pas concerné
_lael_
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Modifié le 13 juin 2020 à 09:00
Modifié le 13 juin 2020 à 09:00
Le délai légal est de 1mois ou 3mois selon la situation (meublé ou non, zone tendue ou non).
Si vous ne précisez rien dans votre préavis c'est le délai légal qui s'applique et qui commence à courir à réception du recommandé par le bailleur.
Si vous indiquez le souhait de partir plus tôt dans votre préavis (ici le 18juin), le propriétaire est libre d'accepter ou de refuser.
S'il refuse c'est le délai légal qui s'applique ou toute autre date convenue d'un commun accord.
Dans votre cas le propriétaire est en droit de retenir la date du 18juin indiquée dans votre préavis.
Si vous ne libérez pas les lieux à cette date vous devenez un occupant sans droit ni titre.
Ce qui peut vous valoir de payer une indemnité d'occupation et de devoir indemniser le propriétaire pour préjudice subi s'il saisie la justice.
Son préjudice étant qu'il s'est engagé auprès d'un nouveau locataire et que ce dernier peut à son tour potentiellement l'attaquer pour non respect de l'engagement contractuel (impossibilité d'entrer dans les lieux à la date prévue).
A titre de précision le bailleur peut faire signer un nouveau bail avant votre départ ou même avant de recevoir votre préavis tant que la date d'entrée dans les lieux du nouveau locataire est compatible avec votre préavis.
Et vous ne pouvez pas revenir ou annuler unilatéralement un préavis donné de façon régulière.
Si vous ne précisez rien dans votre préavis c'est le délai légal qui s'applique et qui commence à courir à réception du recommandé par le bailleur.
Si vous indiquez le souhait de partir plus tôt dans votre préavis (ici le 18juin), le propriétaire est libre d'accepter ou de refuser.
S'il refuse c'est le délai légal qui s'applique ou toute autre date convenue d'un commun accord.
Dans votre cas le propriétaire est en droit de retenir la date du 18juin indiquée dans votre préavis.
Si vous ne libérez pas les lieux à cette date vous devenez un occupant sans droit ni titre.
Ce qui peut vous valoir de payer une indemnité d'occupation et de devoir indemniser le propriétaire pour préjudice subi s'il saisie la justice.
Son préjudice étant qu'il s'est engagé auprès d'un nouveau locataire et que ce dernier peut à son tour potentiellement l'attaquer pour non respect de l'engagement contractuel (impossibilité d'entrer dans les lieux à la date prévue).
A titre de précision le bailleur peut faire signer un nouveau bail avant votre départ ou même avant de recevoir votre préavis tant que la date d'entrée dans les lieux du nouveau locataire est compatible avec votre préavis.
Et vous ne pouvez pas revenir ou annuler unilatéralement un préavis donné de façon régulière.
AN.Banker
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Modifié le 13 juin 2020 à 10:53
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j'avais marquer que normalement au 18 juin l'appartement serai vide
Même si la date du 18 juin n'est pas certaine ?
Tout dépend des termes employés mais s'il s'agit d'une estimation ou d'une date incertaine, je ne pense pas que ce soit la date à retenir.
D'ailleurs, le seul wording disant que l'appartement serait vide ne veut pas forcément dire qu'il souhaite rendre les clés ce jour là. On pourrait très bien considéré qu'il sera vide lors des visites par exemple.
Même si la date du 18 juin n'est pas certaine ?
Tout dépend des termes employés mais s'il s'agit d'une estimation ou d'une date incertaine, je ne pense pas que ce soit la date à retenir.
D'ailleurs, le seul wording disant que l'appartement serait vide ne veut pas forcément dire qu'il souhaite rendre les clés ce jour là. On pourrait très bien considéré qu'il sera vide lors des visites par exemple.
Tite57
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AN.Banker
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13 juin 2020 à 10:56
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Merci de votre réponse je contacterai l'ADIL lundi afin d'avoir une confirmation de leur part.
relou
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13 juin 2020 à 10:53
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bonjour
si vous avez ecrit que le logement serait libre au 18 juin vous devez partir .votre propiétaire a raison .
si vous avez ecrit que le logement serait libre au 18 juin vous devez partir .votre propiétaire a raison .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 juin 2020 à 08:38
13 juin 2020 à 10:54