Prise de garage

Teiaroto Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 12 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2020 - 12 juin 2020 à 19:24
rambouillet41 Messages postés 9352 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024 - 12 juin 2020 à 19:39
Bonjour,
Je vis actuellement en copropriété.
J’ai sollicité à mainte reprise mon syndicat de copropriété afin de pouvoir installer une prise dans mon garage individuel.
Les travaux consiste à utiliser un réseau de gaine existante entre mon appartement et le garage, protégé par un 30mA et réalisé par un professionnel. Tout cela entraîne bien sûr une consomation via mon propre compteur et donc totalement transparent (en terme de travaux et de consomation) pour la copropriété.
Mon syndic m’informe que cette autorisation est soumise au vote de l’AG. Sur laquelle je n’est pas de visibilité et avec le contexte de COVID actuel c’est compliqué ....
Bref, toujours est il que des garages sont actuellement t alimente en électricité. Ils ont certainement (ou pas) fait la demande au syndic et en AG précédemment.
Je me demande si mon syndic est bien dans son droit ?
N’ai-je pas le droit de faire les travaux sur le principe de la jurisprudence étant donné que cela a déjà été accordé précédemment (la personne à qui cela a été accordé est membre du conseil syndical) ?
Également, si j’invoque le droit à la prise (garage individuel couvert dans un immeuble construit en 2010) ? N’ai je pas du coup un droit « automatique » après avoir notifié la demande au syndic ? Qui traduira cela en AG pour information ?
Je veux tout faire dans les règles mais j’ai l’impression d’être le dindon de la farce car je suis intimement persuadé que tout n’a pas été précédemment fait dans les règles.

Merci de votre aide

Cordialement,

1 réponse

rambouillet41 Messages postés 9352 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024 3 436
12 juin 2020 à 19:39
Bonjour,

Non, ce n'est pas parce que cela s'est déjà fait que vous avez le droit de....

Le droit à la prise dans un garage n'existe pas si le PC a été donné avant la norme.

Ce n'est pas parce que vous avez notifié que vous êtes autorisé, puisque l'AG n'a pas eu lieu.

Par contre si cette gaine existe déjà depuis votre appartement et dans la mesure où vous ne touchez à aucune partie commune, vous pouvez faire sans l'accord d'une AG....
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