Me cédé sa maison en héritage
Résolu
rouillio
-
Modifié le 12 juin 2020 à 18:47
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 juin 2020 à 19:23
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condorcet
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Modifié le 12 juin 2020 à 20:00
Modifié le 12 juin 2020 à 20:00
a t'elle le droit de le faire
Bien sûr.
Qu'elle s'adresse à un notaire.
quelle sont les textes relatifs a cet état
Le code civil tout simplement.
Il précise que toute personne peut désigner librement son (ou ses) successeur auquel elle souhaite transmettre ses biens à son décès, sauf à respecter une fraction réservée à ses descendants.
Les frères et soeurs n'étant pas des héritiers réservataires, par testament la personne en question peut instituer n'importe quelle personne de son choix pour "légataire".
car cela me met dans une position difficile .
Vous n'êtes pas censé le savoir et vous n'avez rien demandé.
Elle aurait pu choisir une autre personne étrangère à la famille.
Bien sûr.
Qu'elle s'adresse à un notaire.
quelle sont les textes relatifs a cet état
Le code civil tout simplement.
Il précise que toute personne peut désigner librement son (ou ses) successeur auquel elle souhaite transmettre ses biens à son décès, sauf à respecter une fraction réservée à ses descendants.
Les frères et soeurs n'étant pas des héritiers réservataires, par testament la personne en question peut instituer n'importe quelle personne de son choix pour "légataire".
car cela me met dans une position difficile .
Vous n'êtes pas censé le savoir et vous n'avez rien demandé.
Elle aurait pu choisir une autre personne étrangère à la famille.