Chemin privé
tamtam86
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'accède chez moi par un chemin privé qui fini par un trottoir et rejoint une petite route. Hors aujourd'hui on me dit que tout le monde peut y passer car la commune a goudronné. La commune peut elle transformer ce chemin en route ? que devienne les écrits sur mes actes de vente qui disent que c'est privé. Merci de vos réponses. Cordialement
J'accède chez moi par un chemin privé qui fini par un trottoir et rejoint une petite route. Hors aujourd'hui on me dit que tout le monde peut y passer car la commune a goudronné. La commune peut elle transformer ce chemin en route ? que devienne les écrits sur mes actes de vente qui disent que c'est privé. Merci de vos réponses. Cordialement
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5 réponses
Bonjour,
quel est le statut de ce chemin ? Est i l privé et appartenant à la Commune (chemin rural) ou privé et vous appartenant ?
quel est le statut de ce chemin ? Est i l privé et appartenant à la Commune (chemin rural) ou privé et vous appartenant ?
tamtam86
En faite c'est un passage à pied et à brouette qui se termine par un trottoir en rejoingnant une petite route. Seule accès à ma maison. Mais la mairie dit point de passage à pieds et brouette mais moi je l'ai sur mes actes de ventes et ils ont goudronné et dit que maintenant c'etait une route
Privé ou pas, goudronné ou pas, la vraie question pour arriver à une conclusion est :
ce chemin est-il fermé par un dispositif quelconque (barrière, chaîne, plots, etc.) interdisant l'accès à tout "étranger".
ce chemin est-il fermé par un dispositif quelconque (barrière, chaîne, plots, etc.) interdisant l'accès à tout "étranger".
non, le souci c'est que c'est un passage à pieds et brouette et la mairie à goudronné sans aucun accord de personne, peut etre est ce normal ? pour en faire une route qui se termine par un trottoir. Depuis quand les routes se terminent par un trottoir. Moi je dirai à cause de ce trottoir que c'est une impasse donc pas à usage de tout public
" Moi je dirai à cause de ce trottoir que c'est une impasse donc pas à usage de tout public " : "vous direz" peut-être, mais la loi et surtout la jurisprudence dit tout à fait autre chose.
Déjà, la présence d'un trottoir n'est nullement décisive quant à la possibilité pour les usagers de circuler dans la voie.
D'autre part, il en va de même pour le fait que la voie est en impasse : énormément de rues se terminent en impasse ; il existe même le panneau C13a à poser au début de la voie pour l'indiquer.
Enfin, si le chemin n'est pas fermé de façon évidente par un dispositif physique, il est ouvert à la circulation du public.
Cela ne lui fait pas perdre son caractère privé, mais autorise l'accès d'office à tout un chacun dans le respect des règles du Code de la route.
► https://www.lagazettedescommunes.com/292657/quest-ce-quune-voie-privee/
► http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-80719QE.htm
« Une voie privée se distingue en principe de la voie publique par la personne qui en est propriétaire. Une voie privée est donc en général une voie appartenant à une personne privée, mais il peut s’agir également du domaine privé communal, tels les chemins ruraux.
Pour être considérée comme une voie de desserte, elle doit être utilisable par plusieurs propriétés et donc être «ouverte au public» ce qui suppose l’accord exprès ou tacite du ou des propriétaires. Par exemple, est considérée comme «ouverte à la circulation du public» une voie privée en impasse desservant six propriétés dès lors qu’aucun panneau ne signale son caractère privé et n’en limite l’accès »
► https://www.gridauh.fr/sites/default/files/u440/Fiche%201%20desserte%20par%20les%20voies%20et%20r%C3%A9seaux.pdf
Dans aucun des exposés, il n'est question de goudronné ou pas goudronné, de trottoir ou pas trottoir.
En résumé, vous restez entièrement propriétaire du terrain constituant cette voie, il n'est ni devenu public ni devenu la propriété de la commune, mais sauf si vous posez un dispositif précis interdisant l'accès, cette voie peut être empruntée par tout un chacun.
C'était d’ailleurs déjà le cas même avant que la commune ne pose le macadam....
Déjà, la présence d'un trottoir n'est nullement décisive quant à la possibilité pour les usagers de circuler dans la voie.
D'autre part, il en va de même pour le fait que la voie est en impasse : énormément de rues se terminent en impasse ; il existe même le panneau C13a à poser au début de la voie pour l'indiquer.
Enfin, si le chemin n'est pas fermé de façon évidente par un dispositif physique, il est ouvert à la circulation du public.
Cela ne lui fait pas perdre son caractère privé, mais autorise l'accès d'office à tout un chacun dans le respect des règles du Code de la route.
► https://www.lagazettedescommunes.com/292657/quest-ce-quune-voie-privee/
► http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-80719QE.htm
« Une voie privée se distingue en principe de la voie publique par la personne qui en est propriétaire. Une voie privée est donc en général une voie appartenant à une personne privée, mais il peut s’agir également du domaine privé communal, tels les chemins ruraux.
Pour être considérée comme une voie de desserte, elle doit être utilisable par plusieurs propriétés et donc être «ouverte au public» ce qui suppose l’accord exprès ou tacite du ou des propriétaires. Par exemple, est considérée comme «ouverte à la circulation du public» une voie privée en impasse desservant six propriétés dès lors qu’aucun panneau ne signale son caractère privé et n’en limite l’accès »
► https://www.gridauh.fr/sites/default/files/u440/Fiche%201%20desserte%20par%20les%20voies%20et%20r%C3%A9seaux.pdf
Dans aucun des exposés, il n'est question de goudronné ou pas goudronné, de trottoir ou pas trottoir.
En résumé, vous restez entièrement propriétaire du terrain constituant cette voie, il n'est ni devenu public ni devenu la propriété de la commune, mais sauf si vous posez un dispositif précis interdisant l'accès, cette voie peut être empruntée par tout un chacun.
C'était d’ailleurs déjà le cas même avant que la commune ne pose le macadam....
J'ai du mal à comprendre,votre acte précise que vous avez une servitude de passage (à pied et à brouette),c'est bien cela ? Si c'est le cas, cela veut dire que ce chemin ne vous appartient pas mais vous y avez un droit de passage.
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