chemin privé

Question

Bonjour, 
J'accède chez moi par un chemin privé qui fini par un trottoir et rejoint une petite route. Hors aujourd'hui on me dit que tout le monde peut y passer car la commune a goudronné. La commune peut elle transformer ce chemin en route ?  que devienne les écrits sur mes actes de vente qui disent que c'est privé. Merci de vos réponses. Cordialement

Geo · Answer

Voir le Maire, car si c'est écrit il est à vous....
Le transformé en public, il aurait du vous demander

bern29 · Answer

Bonjour,
quel est le statut de ce chemin ? Est i l privé et appartenant à la Commune (chemin rural) ou privé et vous appartenant ?

BmV · Answer

Privé ou pas, goudronné ou pas, la vraie question pour arriver à une conclusion est :

ce chemin est-il fermé par un dispositif quelconque (barrière, chaîne, plots, etc.) interdisant l'accès à tout "étranger".

BmV · Answer

" Moi je dirai à cause de ce trottoir que c'est une impasse donc pas à usage de tout public " : "vous direz" peut-être, mais la loi et surtout la jurisprudence dit tout à fait autre chose.

Déjà, la présence d'un trottoir n'est nullement décisive quant à la possibilité pour les usagers de circuler dans la voie.

D'autre part, il en va de même pour le fait que la voie est en impasse : énormément de rues se terminent en impasse ; il existe même le panneau C13a à poser au début de la voie pour l'indiquer.

Enfin, si le chemin n'est pas fermé de façon évidente par un dispositif physique, il est ouvert à la circulation du public.
Cela ne lui fait pas perdre son caractère privé, mais autorise l'accès d'office à tout un chacun dans le respect des règles du Code de la route.

► https://www.lagazettedescommunes.com/292657/quest-ce-quune-voie-privee/

► http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-80719QE.htm

« Une voie privée se distingue en principe de la voie publique par la personne qui en est propriétaire. Une voie privée est donc en général une voie appartenant à une personne privée, mais il peut s’agir également du domaine privé communal, tels les chemins ruraux.

Pour  être  considérée  comme  une  voie  de  desserte,  elle  doit  être  utilisable  par plusieurs  propriétés et  donc  être  «ouverte  au  public» ce qui suppose l’accord exprès  ou  tacite  du  ou  des  propriétaires.  Par  exemple,  est  considérée  comme «ouverte  à  la  circulation  du  public»  une  voie  privée  en  impasse  desservant six propriétés dès lors qu’aucun panneau ne signale son caractère privé et n’en limite l’accès »
► https://www.gridauh.fr/sites/default/files/u440/Fiche%201%20desserte%20par%20les%20voies%20et%20r%C3%A9seaux.pdf

Dans aucun des exposés, il n'est question de goudronné ou pas goudronné, de trottoir ou pas trottoir.

En résumé, vous restez entièrement propriétaire du terrain constituant cette voie, il n'est ni devenu public ni devenu la propriété de la commune, mais sauf si vous posez un dispositif précis interdisant l'accès, cette voie peut être empruntée par tout un chacun.
C'était d’ailleurs déjà le cas même avant que la commune ne pose le macadam....

bern29 · Answer

J'ai du mal à comprendre,votre acte précise que vous avez une servitude de passage (à pied et à brouette),c'est bien cela ? Si c'est le cas, cela veut dire que ce chemin ne vous appartient pas mais vous y avez un droit de passage.

Chemin privé

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