Droit de passage et stationnement
ASL1
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12 juin 2020 à 17:27
Josh Randall Messages postés 26568 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 2 janvier 2025 - 22 juin 2020 à 09:17
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A voir également:
- Droit de passage et stationnement
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Carte de stationnement pour handicapé : faire une demande - Guide
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Josh Randall
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22 juin 2020 à 09:17
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Bonjour
Pour que la mairie accède à votre requête il faudrait lui faire une demande écrite, photos à l'appui, afin de préciser le caractère dangereux de ce stationnement.
Pour ce qui est du désenclavement de la parcelle de ce copropriétaire, et sauf erreur de ma part, celui doit se faire par l'accès le plus court vers la voie (articles 682 et 683 du Code civil). Il faudrait vérifier cela.
Pour que la mairie accède à votre requête il faudrait lui faire une demande écrite, photos à l'appui, afin de préciser le caractère dangereux de ce stationnement.
Pour ce qui est du désenclavement de la parcelle de ce copropriétaire, et sauf erreur de ma part, celui doit se faire par l'accès le plus court vers la voie (articles 682 et 683 du Code civil). Il faudrait vérifier cela.